Cession de parts SARL : quand le gérant tarde à déposer l'acte

Sommaire

Pourquoi le dépôt au greffe rend la cession opposable

Qui doit déposer les statuts modifiés et dans quel délai

Ce que le décret de 2015 a changé pour les associés

Mettre le gérant en demeure de déposer l'acte

Saisir le président du tribunal de commerce en référé

Déposer soi-même l'acte de cession à titre conservatoire

Responsabilité du gérant et précautions à prévoir dans l'acte

FAQ

Pour aller plus loin

Pourquoi le dépôt au greffe rend la cession opposable

La cession de parts SARL ne devient opposable aux tiers qu'une fois les statuts modifiés déposés au greffe du tribunal de commerce. Entre le cédant, l'associé qui vend, et le cessionnaire, celui qui achète, l'acte est valable dès sa signature. Les tiers, c'est-à-dire les créanciers, les partenaires commerciaux ou l'administration, ne peuvent en revanche se la voir opposer avant cette publicité.

L'opposabilité aux tiers désigne la possibilité de faire valoir la cession face à des personnes qui n'ont pas signé l'acte. Sans elle, le cédant reste associé aux yeux des tiers.

Le code de commerce distingue 2 niveaux de formalités. L'opposabilité à la société suppose une notification, par signification par commissaire de justice ou par dépôt d'un original de l'acte au siège social. L'opposabilité aux tiers exige en plus le dépôt au greffe.

Qui doit déposer les statuts modifiés et dans quel délai

Le gérant de la SARL doit déposer les statuts modifiés au greffe dans le mois qui suit la cession. L'opposabilité de la cession aux tiers dépend de cette publication (articles L. 221-14 et L. 223-17 du code de commerce). La cession modifie en effet la répartition des parts sociales mentionnée dans les statuts, qui doivent donc être mis à jour.

Le gérant réunit pour cela l'acte de cession, les statuts mis à jour et, lorsque la loi ou les statuts l'exigent, la décision d'agrément. L'agrément est l'accord donné par les associés à l'entrée d'un nouvel associé dans la société.

Le retard du gérant peut tenir à un conflit entre associés, à une contestation de l'opération ou à une simple négligence.

Le calendrier de dépôt et la répartition des rôles se fixent utilement dès la rédaction de l'acte de cession.
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Ce que le décret de 2015 a changé pour les associés

Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015, publié au Journal officiel du 20 mai 2015 et entré en vigueur le 1er juin 2015, permet au cédant et au cessionnaire d'agir directement lorsque le gérant ne dépose pas l'acte. Il organise, à l'article R. 221-9 du code de commerce, une procédure en 3 étapes.

Une procédure graduée au service de la cession de parts SARL

1. Mise en demeure : le cédant ou le cessionnaire demande formellement au gérant de procéder au dépôt.
2. Saisine du juge : si la mise en demeure reste sans effet pendant 8 jours, il saisit le président du tribunal de commerce statuant en référé.
3. Dépôt conservatoire : en justifiant de cette saisine, il dépose lui-même l'acte de cession au greffe contre récépissé.

Ce mécanisme renforce les droits des associés contre l'inertie du gérant. Le cédant comme le cessionnaire peut agir seul, sans l'accord de l'autre partie ni celui des autres associés.

Mettre le gérant en demeure de déposer l'acte

La mise en demeure est le préalable à toute action du cédant ou du cessionnaire. Une mise en demeure est une demande formelle qui somme une personne d'exécuter son obligation, ici le dépôt des statuts modifiés au greffe.

Elle intervient lorsque le mois suivant la cession s'est écoulé sans dépôt. Un envoi traçable, comme la lettre recommandée avec accusé de réception ou l'acte de commissaire de justice, permet de dater la demande avec certitude. Cette date fait courir le délai de 8 jours au terme duquel le juge peut être saisi.

Pour être exploitable, le courrier comporte au minimum :
- la date de l'acte de cession et l'identité des parties ;
- le rappel de l'obligation de dépôt dans le mois suivant la cession ;
- la demande expresse de procéder au dépôt sous 8 jours ;
- l'annonce de la saisine du président du tribunal de commerce à défaut.

Une mise en demeure précise et datée conditionne la suite de la procédure contre le gérant.
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Saisir le président du tribunal de commerce en référé

Lorsque la mise en demeure reste sans effet pendant 8 jours, le cédant ou le cessionnaire peut saisir le président du tribunal de commerce statuant en référé. Le référé est une procédure rapide qui permet d'obtenir du juge une décision provisoire, sans attendre un jugement sur le fond.

Le président dispose de 2 leviers. Il peut enjoindre au gérant de déposer les statuts modifiés sous astreinte, c'est-à-dire sous peine d'une somme d'argent due par jour de retard. Il peut aussi désigner un mandataire, chargé d'accomplir le dépôt à la place du gérant.

Déposer soi-même l'acte de cession à titre conservatoire

Dès qu'il justifie de la saisine du président du tribunal, le cédant ou le cessionnaire peut déposer lui-même l'acte de cession au greffe, contre remise d'un récépissé. Ce document atteste du dépôt et de sa date.

Ce dépôt conservatoire rend la cession opposable aux tiers à titre provisoire, jusqu'à la décision du juge. Le cessionnaire peut ainsi faire valoir sa qualité d'associé, et le cédant sa sortie, sans attendre l'issue du référé.

Cette faculté ne dispense pas de mener la procédure à son terme, car l'opposabilité obtenue dépend de la décision du président du tribunal de commerce.

Le dépôt conservatoire suppose un dossier complet et une saisine du juge déjà engagée.
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Responsabilité du gérant et précautions à prévoir dans l'acte

Le gérant qui ne dépose pas les statuts modifiés manque à une obligation attachée à sa fonction. Le code de commerce rend le gérant de SARL responsable, envers la société ou envers les tiers, des infractions à la loi ou aux statuts et de ses fautes de gestion. Le cédant ou le cessionnaire qui subit un préjudice peut donc envisager une action en responsabilité, dont les conditions varient selon sa qualité et la nature de la faute.

Plusieurs précautions, prévues dès la rédaction de l'acte de cession de parts SARL, limitent le risque de blocage :
- fixer une date de remise au gérant de l'acte et des statuts mis à jour ;
- donner pouvoir au porteur d'un original de l'acte pour accomplir les formalités de publicité ;
- organiser la notification de la cession à la société dès la signature ;
- conserver une copie datée de chaque transmission au gérant.

Ces clauses ne remplacent pas les recours issus du décret de 2015, mais elles réduisent les situations où il faut y recourir.

FAQ

Quel est le délai pour déposer une cession de parts de SARL au greffe ?

Le gérant doit déposer les statuts modifiés au greffe dans le mois qui suit la cession. Passé ce délai, le cédant ou le cessionnaire peut le mettre en demeure.

Le cessionnaire peut-il déposer lui-même l'acte de cession ?

Oui, à condition d'avoir saisi le président du tribunal de commerce en référé. Le dépôt rend alors la cession opposable aux tiers à titre provisoire, jusqu'à la décision du juge.

Combien de temps attendre après la mise en demeure ?

Il faut attendre 8 jours. Si la mise en demeure reste sans effet pendant ce délai, le cédant ou le cessionnaire peut saisir le juge des référés.

Que peut ordonner le juge des référés contre le gérant ?

Le président du tribunal de commerce peut enjoindre au gérant de déposer les statuts modifiés sous astreinte. Il peut aussi désigner un mandataire chargé du dépôt.

Une cession non déposée au greffe est-elle valable ?

Oui, elle est valable entre le cédant et le cessionnaire dès la signature. Elle reste en revanche inopposable aux tiers tant que le dépôt n'a pas eu lieu.

Pour aller plus loin

Article R221-9 du Code de commerce : dépôt de l'acte de cession et mise en demeure du gérant - Légifrance

Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 relatif au droit des sociétés - Légifrance

Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée (Articles R223-1 à R223-37) - Légifrance

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