Guides & Ressources pratiques
Fonds de commerce sur le domaine public : cession et précarité
Par
Jullian Hoareau
Cession de fonds de commerce avec crédit vendeur : régime et garanties
Guides & Ressources pratiques
11/11/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Dans une cession de fonds de commerce avec crédit vendeur, le cédant accepte qu'une partie du prix soit payée après la signature, selon un échéancier fixé dans l'acte.
- Le cédant facilite la vente, mais il supporte le risque d'impayé jusqu'au règlement du solde.
- Le privilège du vendeur doit être inscrit dans les 30 jours de l'acte pour primer les créanciers de l'acquéreur et leur être opposable en procédure collective.
- L'action résolutoire permet d'obtenir la résolution de la vente pour défaut de paiement, à condition d'être réservée expressément dans l'inscription.
- Sans inscription ni garanties complémentaires, le cédant n'est qu'un créancier ordinaire.
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Sommaire
Qu'est-ce qu'un crédit vendeur dans une cession de fonds ?
Privilège du vendeur : inscription et effets
Action résolutoire et autres garanties du cédant
Rédiger la clause de crédit vendeur dans l'acte
Crédit vendeur ou prêt bancaire : quel arbitrage pour le cédant ?
Un dirigeant qui cède un fonds de commerce se voit souvent proposer un paiement échelonné par un acquéreur dont le financement bancaire ne couvre pas tout le prix. La cession de fonds de commerce avec crédit vendeur permet de conclure la vente, mais elle transforme le cédant en prêteur. Sa protection repose sur 2 mécanismes légaux, le privilège et l'action résolutoire, et sur les garanties négociées dans l'acte.
Qu'est-ce qu'un crédit vendeur dans une cession de fonds ?
Le crédit vendeur est un paiement différé de tout ou partie du prix, consenti par le cédant à l'acquéreur du fonds. Les parties en fixent librement les modalités dans l'acte de vente, notamment :
- le montant payé comptant et le montant différé ;
- l'échéancier et le taux d'intérêt éventuel ;
- les cas d'exigibilité anticipée, c'est-à-dire les événements qui rendent le solde immédiatement payable ;
- les garanties complémentaires, comme le cautionnement du dirigeant ou une garantie bancaire.
Le cédant devient donc créancier de l'acquéreur pour la partie différée. Le crédit vendeur a aussi une conséquence fiscale : les droits d'enregistrement prévus par l'article 719 du CGI sont calculés sur le prix total stipulé et dus lors de l'enregistrement, même si une partie du prix est payée à terme.
Le paiement différé du prix suppose de calibrer l'échéancier et les garanties dès la négociation de l'acte de cession.
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Privilège du vendeur : inscription et effets
Le privilège du vendeur donne au cédant impayé le droit d'être payé avant d'autres créanciers sur le fonds vendu.
L'article L141-5 du code de commerce limite le privilège aux éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription. À défaut de désignation précise, il ne couvre que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, c'est-à-dire la clientèle de passage.
L'efficacité du privilège dépend de son inscription, qui doit intervenir dans les 30 jours suivant l'acte de vente (article L141-6).
| Situation | Effet pour le cédant |
|---|---|
| Inscription dans les 30 jours | Le privilège prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur |
| Procédure collective de l'acquéreur, privilège inscrit | Le privilège est opposable aux créanciers de l'acquéreur |
| Absence d'inscription dans le délai | Le cédant devient créancier chirographaire, c'est-à-dire sans garantie particulière |
Action résolutoire et autres garanties du cédant
L'action résolutoire permet au cédant impayé d'obtenir la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, et donc de récupérer les éléments cédés.
Selon l'article L141-6 du code de commerce, elle doit être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription du privilège, et elle est limitée aux seuls éléments vendus. Ces garanties légales peuvent être complétées par des garanties conventionnelles négociées dans l'acte :
| Garantie | Origine | Fonction |
|---|---|---|
| Privilège du vendeur | Loi, sous condition d'inscription | Être payé en priorité sur le fonds |
| Action résolutoire | Loi, sous condition de mention dans l'inscription | Récupérer les éléments vendus |
| Cautionnement du dirigeant | Contrat | Le dirigeant paie si la société acquéreuse ne paie pas |
| Garantie bancaire | Contrat | Faire payer une banque en cas de défaillance |
Combiner garanties légales et conventionnelles suppose une rédaction coordonnée de l'acte et de l'inscription.
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Rédiger la clause de crédit vendeur dans l'acte
La clause de crédit vendeur doit traduire chaque modalité du paiement différé, car le privilège et l'action résolutoire dépendent du contenu de l'acte et de l'inscription. Points de contrôle :
- Désignation des éléments vendus : énumérer chaque élément du fonds couvert par le privilège.
- Ventilation du prix : distinguer le prix des éléments incorporels, du matériel et des marchandises.
- Échéancier et intérêts : dates, montants et taux éventuel.
- Exigibilité anticipée : événements qui rendent le solde immédiatement payable, par exemple un retard d'échéance.
- Réserve de l'action résolutoire : mention expresse, à reporter dans l'inscription.
- Garanties complémentaires : identité de la caution, montant et durée de son engagement.
Le calendrier doit aussi intégrer la publicité de la vente dans un journal d'annonces légales et au BODACC (articles L141-12 et L141-14), car les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la publication au BODACC.
Crédit vendeur ou prêt bancaire : quel arbitrage pour le cédant ?
Le prêt bancaire de l'acquéreur paie le cédant comptant, alors que le crédit vendeur le maintient créancier jusqu'à la dernière échéance.
| Critère | Prêt bancaire de l'acquéreur | Crédit vendeur |
|---|---|---|
| Encaissement du prix | Comptant à la signature | Échelonné |
| Risque d'impayé | Supporté par la banque | Supporté par le cédant |
| Intérêts | Perçus par la banque | Peuvent être perçus par le cédant |
Les 2 mécanismes peuvent se combiner : la banque finance une partie du prix, le cédant le solde.
Le choix entre paiement comptant et paiement différé se prépare avec l'ensemble des garanties disponibles.
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FAQ
Le privilège du vendeur s'applique-t-il automatiquement ?
Non. Il doit être inscrit dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'acte de vente. Sans inscription dans ce délai, le cédant ne prime pas les créanciers de l'acquéreur.
Que couvre le privilège si l'acte ne détaille pas les éléments vendus ?
Il ne porte alors que sur l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Le matériel et les marchandises doivent être désignés pour être couverts.
Le cédant peut-il récupérer son fonds en cas d'impayé ?
Oui, par l'action résolutoire, si elle a été mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. Elle ne vise que les éléments qui ont fait partie de la vente.
Les droits d'enregistrement sont-ils réduits en cas de paiement différé ?
Non. Ils sont calculés sur le prix total stipulé dans l'acte et dus lors de l'enregistrement, même si une partie du prix est payée à terme.
Les créanciers du cédant peuvent-ils bloquer le paiement du prix ?
Oui. Ils peuvent former opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la publication de la vente au BODACC.
Pour aller plus loin
Section 2 : Du privilège du vendeur (articles L141-5 à L141-22) - Légifrance
Article L141-5 du Code de commerce - Légifrance
Cession de fonds de commerce - impots.gouv.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
