
Jullian Hoareau

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Cession de clientèle sans fonds de commerce : de quoi parle-t-on ?
Clientèle civile ou commerciale : une distinction décisive
Les conditions de validité posées par la Cour de cassation
Rédiger le contrat : prix, présentation et non-concurrence
Fiscalité : quels droits d'enregistrement pour le cessionnaire ?
Les risques de requalification en cession de fonds de commerce
Une cession de clientèle sans fonds de commerce est le contrat par lequel un professionnel transmet ses clients à un successeur, sans céder de fonds. Elle concerne surtout les professions libérales (médecins, avocats, experts-comptables), dont l'activité n'est pas commerciale.
Le fonds de commerce désigne l'ensemble des biens affectés à une activité commerciale : enseigne, droit au bail, matériel et clientèle. Un cabinet libéral n'en possède pas : sa clientèle, dite clientèle civile, se transmet donc par un contrat autonome.
L'opération se rencontre dans 3 situations :
La qualification de la clientèle cédée conditionne la validité du contrat et son traitement fiscal.
Être accompagné sur une opération de cession
La nature de la clientèle détermine le régime de l'opération. Une clientèle commerciale est attachée à une activité de commerce ; une clientèle civile est attachée à la personne du professionnel, en raison de la confiance qu'il inspire.
En effet, la clientèle commerciale constitue en principe l'élément essentiel du fonds de commerce. Sa cession isolée revient donc souvent à céder le fonds lui-même. À l'inverse, la clientèle civile repose sur un lien intuitu personae, c'est-à-dire noué en considération de la personne.
| Critère | Clientèle civile | Clientèle commerciale |
|---|---|---|
| Activité | Professions libérales | Commerce, artisanat |
| Fondement du lien | Confiance envers la personne | Enseigne, emplacement, produits |
| Rattachement à un fonds | Non | Oui, élément essentiel |
| Risque principal | Nullité si le client n'est pas libre | Requalification en cession de fonds |
La première étape d'un projet consiste donc à qualifier la clientèle avant de choisir le contrat.
La cession d'une clientèle civile est licite à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du client. La 1re chambre civile de la Cour de cassation l'a jugé le 7 novembre 2000 (n° 98-17.731), à propos d'une patientèle médicale.
Auparavant, la clientèle civile était jugée hors commerce, donc incessible. Les praticiens vendaient alors un « droit de présentation » : l'engagement de présenter leur successeur aux clients.
Toutefois, plusieurs clauses fragilisent cette liberté et donc le contrat :
Lorsque la liberté de choix n'est pas préservée, la convention encourt la nullité : elle est réputée n'avoir jamais existé et le prix doit être restitué.
Vérifier le respect de la liberté de choix des clients évite une remise en cause du contrat après paiement du prix.
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Le contrat sécurise l'opération lorsqu'il décrit précisément ce qui est transmis. Il comporte en pratique 5 clauses :
Le prix pose une difficulté propre, car la clientèle civile ne garantit pas la fidélité des clients après la cession. Un prix fixe payé comptant reporte ce risque sur l'acquéreur ; un prix en partie variable le partage entre les parties.
De plus, une non-concurrence illimitée dans le temps ou dans l'espace peut être annulée par le juge, ce qui prive l'acquéreur de sa principale protection.
Le cessionnaire, c'est-à-dire l'acquéreur, paie des droits d'enregistrement calculés selon le barème des cessions de fonds de commerce, sauf clause contraire. Les articles 719 à 723 du code général des impôts, consultables sur Légifrance, appliquent ce régime aux cessions de clientèles et aux conventions assimilées.
L'article 720 vise notamment les conventions de successeur, par lesquelles un professionnel s'engage à présenter un successeur à sa clientèle. Ainsi, vendre un simple droit de présentation ne modifie pas le régime des droits.
| Fraction du prix | Taux (barème applicable en 2026) |
|---|---|
| Jusqu'à 23 000 € | 0 % |
| De 23 000 € à 200 000 € | 3 % |
| Au-delà de 200 000 € | 5 % |
Pour une clientèle cédée 150 000 €, les droits atteignent 3 % de 127 000 €, soit 3 810 €. Les parties peuvent en négocier la répartition et l'intégrer au prix.
La répartition des droits d'enregistrement entre les parties se négocie avec le prix de cession.
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La cession isolée d'une clientèle commerciale peut être requalifiée en cession de fonds de commerce. Le juge examine ce qui a été réellement transmis, et non l'intitulé retenu par les parties.
Lorsque la clientèle cédée est l'élément essentiel d'une activité commerciale, le régime de la cession de fonds s'applique, avec ses conséquences :
Le risque augmente lorsque l'enseigne, le personnel ou les contrats clients sont transférés en parallèle. Une analyse préalable des éléments cédés permet de choisir le bon contrat dès l'origine. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, met en relation les directions juridiques avec des avocats spécialisés sur ces opérations.
Oui, notamment pour une clientèle civile de profession libérale. La Cour de cassation l'admet depuis le 7 novembre 2000, si les clients restent libres de choisir leur professionnel. Une clientèle commerciale cédée seule risque en revanche une requalification en cession de fonds.
L'acquéreur, sauf clause contraire du contrat. Les droits suivent le barème des cessions de fonds de commerce : 0 %, 3 % puis 5 % selon la fraction du prix.
C'est l'engagement du cédant de présenter son successeur à ses clients. Le code général des impôts l'assimile à une cession de clientèle pour le calcul des droits d'enregistrement.
Les parties fixent librement le prix, en s'appuyant sur le chiffre d'affaires réalisé avec les clients transmis. Une part variable ou une garantie de chiffre tient compte des clients qui ne suivront pas le successeur.
Non, mais elle protège l'acquéreur contre le retour du cédant auprès de ses anciens clients. Elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace pour rester valable.
ENR - Mutations de fonds de commerce : champ d'application - BOFiP Impôts
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