Calcul revenu brut social TNS : méthode, abattement et exemples 2026
Jullian Hoareau
- Le revenu brut social d'un TNS est le revenu professionnel auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires, la CSG déductible et les cotisations facultatives Madelin déduites.
- Depuis la réforme issue de la LFSS pour 2024, appliquée à partir de 2026, un abattement forfaitaire de 26 % s'applique sur ce revenu pour obtenir l'assiette unique des cotisations et de la CSG/CRDS.
- En 2026, cet abattement est compris entre 845,86 € et 62 478 €, soit 1,76 % et 130 % du PASS fixé à 48 060 € (montants applicables en 2026).
- Pour le gérant majoritaire de SARL à l'IS, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des comptes courants d'associé est aussi réintégrée.
- 2026 est une année de transition : la régularisation des revenus 2025 est la première opération calculée selon cette méthode.
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Sommaire
Qu'est-ce que le revenu brut social d'un TNS ?
Pourquoi la réforme de l'assiette change le calcul
Reconstituer le revenu brut social : la formule pas à pas
Appliquer l'abattement de 26 % et ses bornes
Exemples de calcul pour un gérant TNS
Cas du gérant majoritaire de SARL à l'IS
Erreurs fréquentes et points de vigilance en 2026
Qu'est-ce que le revenu brut social d'un TNS ?
Le revenu brut social d'un travailleur non salarié (TNS) est son revenu professionnel reconstitué avant déduction des charges sociales. Depuis 2026, le calcul revenu brut social TNS constitue le point de départ unique pour déterminer les cotisations sociales et la CSG/CRDS du dirigeant indépendant.
Pour un entrepreneur individuel, le revenu de départ est le bénéfice imposable en BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou en BNC (bénéfices non commerciaux). Pour un gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), il s'agit de la rémunération perçue au titre de son mandat.
Ce revenu fiscal a déjà été diminué des cotisations déductibles. Le revenu brut social les réintègre, afin que l'assiette, c'est-à-dire la base de calcul des cotisations, ne dépende plus du montant des cotisations elles-mêmes.
La reconstitution du revenu brut social détermine le montant des cotisations appelées.
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Pourquoi la réforme de l'assiette change le calcul
La réforme de l'assiette sociale des indépendants remplace plusieurs bases de calcul par une assiette unique, obtenue après un abattement forfaitaire. Créée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, elle a été aménagée par la LFSS pour 2025 : elle s'applique aux cotisations dues au titre de 2025, à compter de leur régularisation effectuée en 2026.
D'une part, une même assiette sert désormais au calcul des cotisations sociales et de la CSG/CRDS. D'autre part, la réforme réduit la part de CSG/CRDS et la compense par une hausse des cotisations maladie-maternité et retraite.
| Élément | Avant 2026 | À partir de 2026 |
|---|---|---|
| Base de départ | Revenu professionnel fiscal | Revenu brut social reconstitué |
| Assiette des cotisations et de la CSG/CRDS | Assiettes distinctes | Assiette unique |
| Abattement forfaitaire | Aucun | 26 %, borné entre 1,76 % et 130 % du PASS |
Reconstituer le revenu brut social : la formule pas à pas
Le calcul revenu brut social TNS consiste à ajouter au revenu professionnel les charges sociales qui en ont été déduites :
Revenu brut social = revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires déduites + CSG déductible + cotisations facultatives Madelin déduites
La reconstitution se déroule en 5 étapes :
- Revenu professionnel : bénéfice BIC ou BNC, ou rémunération du gérant de SARL à l'IS.
- Cotisations sociales obligatoires : réintégrer celles déduites du résultat ou de la rémunération.
- CSG déductible : réintégrer la fraction de CSG, au taux de 6,8 %, admise en déduction du revenu imposable.
- Cotisations facultatives Madelin : réintégrer les primes de contrats complémentaires dits Madelin déduites du revenu.
- Revenus de capitaux du gérant à l'IS : ajouter la fraction des dividendes soumise à cotisations.
Une reconstitution incomplète du revenu brut social expose le dirigeant à des régularisations lors des appels suivants.
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Appliquer l'abattement de 26 % et ses bornes
L'assiette des cotisations est égale au revenu brut social diminué d'un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement est encadré par référence au plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), montant fixé chaque année, qui est de 48 060 € pour 2026 selon l'arrêté du 22 décembre 2025.
| Borne | Règle | Montant applicable en 2026 |
|---|---|---|
| Abattement minimal | 1,76 % du PASS | 845,86 € |
| Abattement maximal | 130 % du PASS | 62 478 € |
Sous environ 3 253 € de revenu brut social, le plancher de 845,86 € s'applique. Au-delà de 240 300 €, l'abattement est limité à 62 478 €.
Exemples de calcul pour un gérant TNS
Les montants suivants sont fictifs.
Un entrepreneur individuel en BNC déclare un bénéfice de 55 000 €, après déduction de 18 000 € de cotisations obligatoires, 4 500 € de CSG déductible et 2 500 € de cotisations Madelin. Son revenu brut social atteint 80 000 €. Après un abattement de 20 800 €, l'assiette s'établit à 59 200 €.
| Revenu brut social | Abattement à 26 % | Abattement retenu en 2026 | Assiette des cotisations |
|---|---|---|---|
| 2 000 € | 520 € | 845,86 € (plancher) | 1 154,14 € |
| 80 000 € | 20 800 € | 20 800 € | 59 200 € |
| 300 000 € | 78 000 € | 62 478 € (plafond) | 237 522 € |
À 300 000 €, le plafond ramène l'abattement retenu à environ 20,8 % du revenu brut social.
Le choix des montants à réintégrer conditionne l'assiette finale.
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Cas du gérant majoritaire de SARL à l'IS
Le gérant majoritaire de SARL à l'IS part de sa rémunération de gérant, et non du bénéfice de la société, puis ajoute les mêmes réintégrations que l'entrepreneur individuel.
Le revenu brut social intègre aussi la fraction des dividendes qui excède 10 % de la somme du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
Un gérant perçoit 50 000 € de rémunération et 20 000 € de réintégrations sociales. La SARL a un capital de 20 000 € et il détient 30 000 € en compte courant : le seuil de 10 % s'élève à 5 000 €. Sur 25 000 € de dividendes, 20 000 € sont réintégrés. Son revenu brut social atteint 90 000 € et, après un abattement de 23 400 €, l'assiette s'établit à 66 600 €. Par conséquent, l'arbitrage entre rémunération et dividendes doit intégrer ce seuil de 10 %.
Erreurs fréquentes et points de vigilance en 2026
La plupart des écarts proviennent d'une réintégration oubliée ou d'une borne mal appliquée :
- Revenu fiscal pris tel quel : l'assiette est sous-évaluée et une régularisation suit.
- CSG déductible ou cotisations Madelin omises : ces 2 postes font partie du revenu brut social.
- Bornes ignorées : l'abattement est plafonné à 62 478 € en 2026.
- Dividendes oubliés : pour le gérant à l'IS, la fraction au-delà du seuil de 10 % entre dans l'assiette.
- Calendrier mal lu : 2026 s'ouvre par la régularisation des revenus 2025.
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Un écart entre l'assiette calculée et l'assiette appelée se traite à partir d'une reconstitution documentée du revenu brut social.
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FAQ
Comment calculer le revenu brut social d'un TNS ?
On part du revenu professionnel, puis on réintègre les cotisations sociales obligatoires, la CSG déductible et les cotisations Madelin déduites. Pour le gérant majoritaire à l'IS, on ajoute la fraction des dividendes qui dépasse le seuil de 10 %. L'abattement de 26 % s'applique ensuite sur ce total.
Quel est le montant de l'abattement de 26 % en 2026 ?
L'abattement correspond à 26 % du revenu brut social, dans la limite de 2 bornes. En 2026, il ne peut être inférieur à 845,86 € ni supérieur à 62 478 €, soit 1,76 % et 130 % du PASS de 48 060 €.
Les dividendes du gérant de SARL entrent-ils dans le revenu brut social ?
Oui, pour la part qui excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes en compte courant d'associé. Les dividendes situés sous ce seuil ne sont pas réintégrés.
À partir de quand la nouvelle assiette s'applique-t-elle ?
Elle s'applique aux cotisations définitives 2025 et aux cotisations de 2026 et des années suivantes. La première opération concernée est la régularisation des revenus 2025, effectuée en 2026.
Les cotisations Madelin sont-elles réintégrées ?
Oui, les cotisations facultatives Madelin déduites du revenu sont réintégrées dans le revenu brut social. Elles entrent donc dans la base sur laquelle s'applique l'abattement de 26 %.
Pour aller plus loin
Réforme de l'assiette sociale et du barème des cotisations sociales des indépendants - Urssaf
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
