Assurer la confidentialité au travail : les trois leviers de l'employeur

Sommaire

Pourquoi la confidentialité au travail engage l'entreprise

L'obligation de loyauté et de discrétion du salarié

La clause de confidentialité : contenu, durée et limites

Protéger le secret des affaires par des mesures raisonnables

Mesures pratiques : accès, charte, NDA et sensibilisation

Réagir à une fuite : sanctions, preuves et recours

FAQ

Pour aller plus loin

Pourquoi la confidentialité au travail engage l'entreprise

Un fichier clients, une grille tarifaire ou un procédé de fabrication peuvent quitter l'entreprise par une clé USB ou un courriel. Lorsqu'un salarié ou un ex-salarié transmet ces informations à un concurrent, l'entreprise perd l'avance qu'elle avait construite. Assurer la confidentialité au travail repose donc sur une combinaison de règles, qui ne couvrent ni la même période, ni les mêmes personnes :

La combinaison de ces 3 leviers se prépare en amont, dans les contrats comme dans l'organisation interne.
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L'obligation de loyauté et de discrétion du salarié

L'article L1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il en découle une obligation de loyauté : le salarié ne peut pas agir contre les intérêts de son employeur pendant le contrat. Transmettre des documents internes à un concurrent ou les copier pour un usage personnel constitue un manquement.

L'obligation de discrétion en est une déclinaison : le salarié doit taire les informations connues dans l'exercice de ses fonctions. Elle s'applique sans clause écrite.

Toutefois, ce socle présente 2 limites. D'une part, il cesse en principe avec la rupture du contrat. D'autre part, il ne précise pas quelles informations sont confidentielles, ce qui fragilise la preuve.

La clause de confidentialité : contenu, durée et limites

La clause de confidentialité est une stipulation du contrat de travail, ou d'un avenant, par laquelle le salarié s'engage à ne pas divulguer certaines informations. Elle comble les 2 limites de l'obligation de loyauté : elle identifie les informations visées et peut s'appliquer après le départ.

Son contenu doit être précis. Une clause visant « toute information relative à l'entreprise » se prête mal au contrôle du juge. Il est préférable de lister des catégories : données clients, conditions tarifaires, projets de développement, code source.

Elle se distingue de la clause de non-concurrence :

La clause ne peut pas interdire au salarié d'utiliser le savoir-faire acquis au cours de sa carrière. Elle ne fait pas non plus obstacle au signalement d'une infraction par un lanceur d'alerte.

Une clause imprécise perd sa portée au moment où l'entreprise en a besoin.
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Protéger le secret des affaires par des mesures raisonnables

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 a introduit dans le code de commerce un régime de protection du secret des affaires. Une information est protégée lorsqu'elle remplit 3 conditions cumulatives :

1. elle n'est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes du secteur ;
2. elle a une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
3. elle fait l'objet de mesures de protection raisonnables de la part de son détenteur.

La 3e condition est la plus exposée. En effet, le juge vérifie que l'entreprise a elle-même traité l'information comme secrète. Un fichier accessible à tous, sans restriction ni mention de confidentialité, risque de ne pas être protégé.

Ce régime vise toute personne qui obtient, utilise ou divulgue l'information de façon illicite, y compris un ex-salarié ou son nouvel employeur, sans dépendre d'une clause. En revanche, il n'est pas opposable aux lanceurs d'alerte ni à l'information des représentants des salariés.

Mesures pratiques : accès, charte, NDA et sensibilisation

Les mesures raisonnables se traduisent par des dispositifs concrets :

• Accès : cloisonner les droits informatiques selon les fonctions, conserver les journaux de consultation, désactiver les accès le jour du départ.
• Marquage : apposer la mention « confidentiel » sur les documents stratégiques.
• Charte informatique : encadrer l'usage des outils, des supports amovibles et des messageries personnelles.
• NDA : le non-disclosure agreement est un accord de confidentialité signé avec un partenaire, un prestataire ou un candidat avant tout échange.
• Sensibilisation : former les équipes à repérer les informations sensibles et conserver la trace de ces sessions.

Chaque mesure réduit le risque de fuite et sert de preuve des mesures raisonnables exigées pour invoquer le secret des affaires.

Le niveau de protection attendu varie selon la nature des informations et la structure de l'entreprise.
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Réagir à une fuite : sanctions, preuves et recours

Pendant le contrat, un manquement à la loyauté ou à la clause peut justifier une sanction disciplinaire, jusqu'au licenciement pour faute grave lorsque les faits rendent impossible le maintien du salarié. Après le départ, la violation de la clause ouvre une action en responsabilité contractuelle.

L'action fondée sur le secret des affaires permet au juge d'ordonner des mesures pour faire cesser l'atteinte, comme l'interdiction d'utiliser l'information ou la destruction des documents, et d'accorder des dommages-intérêts.

La démarche suit un ordre précis :

1. Préserver les preuves : journaux de connexion, courriels, copies de fichiers, dans le respect de la vie privée du salarié.
2. Faire constater les faits par un commissaire de justice.
3. Choisir le fondement : disciplinaire, contractuel ou secret des affaires, parfois cumulés.
4. Documenter le préjudice : clients perdus, chiffre d'affaires détourné, coûts de développement.

FAQ

Un salarié sans clause de confidentialité peut-il divulguer des informations ?

Non, pendant le contrat il reste tenu par l'obligation de loyauté. Après son départ, l'employeur peut agir sur le fondement du secret des affaires, s'il a pris des mesures de protection raisonnables.

La clause de confidentialité doit-elle être rémunérée ?

Non, aucune contrepartie financière n'est exigée, car elle n'empêche pas le salarié de travailler chez un concurrent.

Combien de temps dure une clause de confidentialité ?

Sa durée est fixée par la clause et peut dépasser la rupture du contrat. Elle doit viser des informations identifiées.

Qu'est-ce qu'une mesure de protection raisonnable ?

C'est un dispositif montrant que l'entreprise traite l'information comme secrète : accès restreints, marquage, charte, accords de confidentialité. Le juge l'apprécie selon la nature de l'information.

Un lanceur d'alerte viole-t-il le secret des affaires ?

Non, le secret des affaires ne lui est pas opposable lorsqu'il révèle une infraction dans le cadre prévu par la loi.

Pour aller plus loin

Article L1222-1 du Code du travail : exécution de bonne foi du contrat - Légifrance

Code de commerce : protection du secret des affaires (L151-1 à L154-1) - Légifrance

Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - Légifrance

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