Modèle d'annonce légale d'augmentation de capital SAS et SASU : mentions obligatoires

Sommaire

1. Quand publier une annonce légale après une augmentation de capital ?

2. Quelles mentions obligatoires dans l'avis SAS ou SASU ?

3. Modèle d'annonce légale : apport en numéraire ou incorporation

4. Où publier l'avis et combien coûte-t-il ?

5. Dépôt au guichet unique et erreurs à éviter

FAQ

Pour aller plus loin

1. Quand publier une annonce légale après une augmentation de capital ?

L'annonce légale se publie après la réalisation définitive de l'augmentation de capital et avant le dépôt du dossier au guichet unique. En effet, l'opération change le montant du capital, une mention publiée lors de la création de la société. L'article R. 210-9 du code de commerce impose donc un nouvel avis dans un support habilité à recevoir des annonces légales, c'est-à-dire un journal ou un service de presse en ligne reconnu pour ce département.

La date à retenir dépend de la nature de l'apport.

2. Quelles mentions obligatoires dans l'avis SAS ou SASU ?

L'avis doit permettre d'identifier la société et de comprendre la modification intervenue. Les mentions obligatoires sont reprises du registre, ce qui impose de les copier depuis un extrait à jour :

• Identité : dénomination sociale et, le cas échéant, sigle.
• Forme : SAS ou SASU, selon la mention portée au registre.
• Capital : montant après l'opération.
• Siège : adresse complète.
• Immatriculation : numéro SIREN et ville du greffe.
• Modification : date de la décision, ancien montant et nouveau montant.

Une mention inexacte dans l'avis peut bloquer la mise à jour du registre et retarder l'opération.
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3. Modèle d'annonce légale : apport en numéraire ou incorporation

Ce modèle d'annonce légale d'augmentation de capital se complète en remplaçant chaque élément entre crochets par les données du registre et de la décision.

Augmentation de capital par apport en numéraire

[DÉNOMINATION SOCIALE], [SAS ou SASU] au capital de [NOUVEAU MONTANT] euros. Siège social : [ADRESSE]. [NUMÉRO SIREN] RCS [VILLE]. Aux termes de [la décision collective des associés ou la décision de l'associé unique] du [DATE], le capital social a été augmenté par apport en numéraire. Il a été porté de [ANCIEN MONTANT] euros à [NOUVEAU MONTANT] euros. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention sera faite au RCS de [VILLE].

Augmentation de capital par incorporation de réserves

Le texte reste identique au modèle ci-dessus, à une exception près : les mots « par apport en numéraire » sont remplacés par « par incorporation de réserves ».

Si la date de réalisation diffère de la date de décision, l'avis gagne à indiquer les 2, car le dossier déposé doit concorder avec lui.

4. Où publier l'avis et combien coûte-t-il ?

L'avis se publie dans un support habilité du département du siège social, choisi librement par la société. La liste des supports est arrêtée par département.

Le tarif est fixé par un barème réglementaire révisé périodiquement. Le coût se vérifie donc au moment de la commande.

Après parution, le support délivre une attestation de parution, c'est-à-dire le justificatif que l'avis a bien été publié.

Le choix du support et la cohérence des pièces conditionnent la suite de la formalité.
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5. Dépôt au guichet unique et erreurs à éviter

Le dossier se dépose en ligne sur le guichet unique, le portail par lequel passent les formalités des entreprises. Il comprend la décision d'augmentation, les statuts mis à jour, l'attestation de parution et, pour un apport en numéraire, le certificat du dépositaire. L'opération devient pleinement opposable aux tiers, donc invocable contre eux, une fois la mise à jour publiée au registre.

FAQ

Une SASU doit-elle publier la même annonce qu'une SAS ?

Oui, le contenu de l'avis est le même. Seule la référence à l'auteur de la décision change, puisque l'associé unique décide seul.

Le dirigeant peut-il rédiger lui-même l'avis ?

Oui, le dirigeant peut rédiger et commander l'avis. Il doit alors reprendre les données exactes du registre et de la décision.

Une annonce en ligne est-elle valable ?

Oui, si le service de presse en ligne est habilité pour le département du siège. L'habilitation se vérifie avant la commande.

Que faire en cas d'erreur dans l'avis publié ?

Il faut publier un avis rectificatif auprès d'un support habilité. Ce nouvel avis corrige la mention erronée et son justificatif accompagne le dossier.

La réduction de capital impose-t-elle aussi une annonce ?

Oui, car le montant du capital est modifié. L'avis reprend alors l'ancien et le nouveau montant, mais la procédure de réduction obéit à des règles distinctes.

Pour aller plus loin

Article R210-9 du Code de commerce - Légifrance

Tout savoir sur le guichet unique des formalités des entreprises - Ministère de l'Économie

Comment publier une annonce légale - Ministère de l'Économie

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