Action de groupe et action collective : quels risques pour l'entreprise ?
Jullian Hoareau
- L'action de groupe permet à un seul demandeur habilité d'agir pour toutes les victimes placées dans une situation similaire, alors que l'action collective réunit des demandeurs qui agissent chacun pour son propre préjudice.
- Pour les actions introduites à compter du 2 mai 2025, la loi du 30 avril 2025 ouvre l'action de groupe contre tout manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.
- L'entreprise risque la cessation du manquement, la réparation des préjudices et, en cas de faute délibérée lucrative, une sanction civile allant jusqu'au quintuple du profit réalisé.
- Seuls 8 tribunaux judiciaires sont compétents.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Sommaire
Action de groupe, action collective : de quoi parle-t-on ?
Ce que change la réforme du 30 avril 2025
Qui peut agir contre une entreprise ?
Cessation, réparation, sanction civile : quels risques financiers ?
Procédure : tribunaux compétents et étapes clés
Prévenir et gérer une action de groupe en entreprise
Action de groupe, action collective : de quoi parle-t-on ?
Une action de groupe permet à un seul demandeur habilité d'agir en justice pour le compte de plusieurs personnes placées dans une situation similaire face à un même professionnel.
L'action collective est une expression générique, sans régime propre : plusieurs demandeurs agissent ensemble, chacun pour son propre préjudice, ou un syndicat agit dans l'intérêt collectif de la profession. Dans une action de groupe, en revanche, le groupe des victimes reste à constituer.
| Critère | Action collective | Action de groupe |
|---|---|---|
| Nature | Expression générique | Procédure encadrée par la loi |
| Demandeur | Chaque victime, ou un syndicat | Un seul demandeur habilité |
| Préjudice visé | Celui de chaque demandeur | Celui de toutes les personnes en situation similaire |
| Visibilité pour l'entreprise | Adversaires connus | Groupe à constituer |
La qualification de la procédure conditionne la stratégie de défense et l'évaluation du risque.
Consulter un avocat en contentieux et litiges
Ce que change la réforme du 30 avril 2025
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite DDADUE, crée en son article 16 un régime commun de l'action de groupe. Elle transpose la directive (UE) 2020/1828 sur les actions représentatives, c'est-à-dire les actions menées par une entité au nom d'un groupe de personnes.
Ce régime remplace les règles sectorielles propres à la consommation, à la concurrence, à la santé, à la discrimination, aux données personnelles et à l'environnement. Il vise désormais tout manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Seule exception : en santé, l'action ne vise que les producteurs ou fournisseurs de produits de santé. Des entreprises victimes peuvent aussi en bénéficier.
L'application dans le temps suit 3 règles :
- Actions introduites à compter du 2 mai 2025 : nouveau régime commun.
- Actions introduites avant cette date : anciennes règles sectorielles.
- Sanction civile : seuls les faits générateurs postérieurs à la publication de la loi.
Qui peut agir contre une entreprise ?
Le droit d'agir est réservé à des entités désignées par la loi, et non à une victime isolée :
- Les associations agréées, qui respectent des critères d'indépendance et de transparence.
- Les associations déclarées depuis au moins 24 mois, pour une action en cessation uniquement.
- Les syndicats représentatifs, en matière de discrimination et de données personnelles.
- Le ministère public, c'est-à-dire les magistrats chargés de défendre l'intérêt général.
- Les entités qualifiées d'autres États membres de l'Union européenne.
Par conséquent, une entreprise active dans plusieurs pays européens peut être poursuivie en France par une entité étrangère. Toutefois, une association récente ou non agréée ne peut pas réclamer d'indemnisation au nom du groupe.
Vérifier l'habilitation du demandeur constitue la première étape d'une défense structurée.
Être accompagné sur un contentieux
Cessation, réparation, sanction civile : quels risques financiers ?
L'action de groupe expose l'entreprise à 3 condamnations, cumulables :
- Cessation : le juge ordonne de mettre fin au manquement, par exemple retirer une clause.
- Réparation : l'entreprise indemnise les préjudices de toutes les personnes en situation similaire.
- Sanction civile : amende prévue au nouvel article 1254 du code civil, distincte de la réparation.
La sanction civile suppose une faute commise délibérément en vue d'obtenir un gain ou une économie indus, ayant causé des dommages à plusieurs personnes. Elle est prononcée à la demande du ministère public devant le juge judiciaire, ou du Gouvernement devant le juge administratif. Son montant est proportionné à la gravité de la faute et affecté à un fonds qui finance les actions de groupe, et non aux victimes.
| Auteur de la faute | Plafond de la sanction civile |
|---|---|
| Personne physique | 2 fois le profit réalisé |
| Personne morale | 5 fois le profit réalisé |
Ce plafond s'ajoute à l'indemnisation des victimes.
Procédure : tribunaux compétents et étapes clés
Depuis le décret n° 2025-653 du 16 juillet 2025, seuls 8 tribunaux judiciaires sont compétents : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.
Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 fixe la procédure et crée un registre public des actions de groupe, précisé par une circulaire du 1er août 2025 puis par un arrêté du 18 septembre 2026 relatif à sa gestion. Une action engagée devient ainsi visible des clients et partenaires.
La loi prévoit plusieurs garde-fous pour l'entreprise défenderesse :
1. Rejet rapide des actions manifestement infondées.
2. Fin de non-recevoir en cas de conflit d'intérêts du demandeur, c'est-à-dire un moyen qui écarte la demande sans examen au fond.
3. Encadrement du financement de l'action par des tiers.
Le choix des moyens de défense dès l'assignation influe sur la durée et le coût de la procédure.
Trouver un avocat en contentieux et litiges
Prévenir et gérer une action de groupe en entreprise
La prévention consiste à repérer les pratiques appliquées uniformément à un grand nombre de personnes, car elles créent une situation similaire. Conditions générales, politique tarifaire, traitement de données et règles RH collectives sont les premières zones à auditer.
- Cartographier les clauses et pratiques communes à de nombreux clients ou salariés.
- Documenter les arbitrages commerciaux pour démontrer l'absence de faute délibérée.
- Corriger sans délai un manquement signalé, ce qui limite le nombre de personnes concernées.
- Consulter le registre public pour suivre les actions visant son secteur.
Lorsqu'une action est engagée, l'intervention d'un avocat dès l'assignation permet de contrôler l'habilitation du demandeur et son financement. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de mobiliser un avocat en contentieux.
FAQ
Quelle différence entre action de groupe et action collective ?
L'action de groupe est une procédure légale où un seul demandeur habilité agit pour toutes les victimes en situation similaire. L'action collective désigne plusieurs demandeurs agissant chacun pour son préjudice, ou un syndicat agissant pour la profession.
Une PME peut-elle être visée par une action de groupe ?
Oui. Depuis la loi du 30 avril 2025, tout professionnel peut être visé pour un manquement à ses obligations légales ou contractuelles touchant plusieurs personnes.
Un client mécontent peut-il lancer seul une action de groupe ?
Non. Seuls les associations, syndicats représentatifs, ministère public et entités qualifiées européennes désignés par la loi peuvent agir.
La sanction civile s'applique-t-elle aux faits anciens ?
Non. Elle ne vise que les faits générateurs postérieurs à la publication de la loi du 30 avril 2025.
Où sont jugées les actions de groupe ?
Devant 8 tribunaux judiciaires désignés par le décret du 16 juillet 2025 : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France.
Pour aller plus loin
Article 16 - Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (régime unifié de l'action de groupe) - Légifrance
Circulaire de présentation de la réforme de l'action de groupe - Ministère de la Justice
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
