
Jullian Hoareau

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1. Qu'est-ce qu'un acte d'apport de fonds de commerce ?
2. Les mentions à faire figurer dans l'acte
3. Évaluer le fonds et recourir au commissaire aux apports
4. Publicité, opposition des créanciers et solidarité des dettes
5. Bail commercial, salariés et contrats transférés
6. Fiscalité de l'apport : droits d'enregistrement et plus-values
L'acte d'apport de fonds de commerce est le document par lequel un commerçant transfère son fonds à une société, qui le rémunère en titres sociaux.
Le fonds de commerce réunit les éléments qui permettent d'exploiter une activité : clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, matériel et marchandises. La clientèle en est l'élément essentiel : sans elle, il n'existe pas de fonds au sens juridique.
L'apport est pur et simple lorsqu'il est rémunéré uniquement en titres, et à titre onéreux lorsque la société prend en charge une dette de l'apporteur. Cette distinction commande la fiscalité de l'opération.
L'apport d'un fonds engage le patrimoine de l'apporteur et celui de la société : sa qualification se décide avant la rédaction de l'acte.
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L'acte doit indiquer sans ambiguïté ce qui est apporté, pour quelle valeur et avec quelles charges.
Les mentions d'un acte d'apport de fonds de commerce se regroupent en 4 blocs :
Le nantissement est une garantie prise par un créancier, souvent une banque, sur le fonds lui-même. Il doit être déclaré, car le créancier conserve son droit sur le fonds après l'apport.
La valeur retenue dans l'acte fixe le nombre de titres remis à l'apporteur, donc la répartition du capital. Une surévaluation lèse les autres associés et les créanciers sociaux.
Plusieurs méthodes coexistent : un pourcentage du chiffre d'affaires selon les usages du secteur, un multiple de la rentabilité ou la comparaison avec des cessions similaires. En croiser au moins 2 rend la valeur plus défendable.
Le commissaire aux apports est un professionnel indépendant qui apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature. Son rapport est déposé au greffe.
| Forme sociale | Intervention du commissaire aux apports | Conséquence en son absence |
|---|---|---|
| SA | Obligatoire | Aucune dispense de droit commun |
| SAS et SARL | Exigée en principe ; les associés peuvent l'écarter à l'unanimité, sous des conditions de montant fixées par le code de commerce | Les associés répondent solidairement, envers les tiers, de la valeur attribuée à l'apport |
L'évaluation du fonds conditionne l'équilibre du capital et la responsabilité des associés : elle gagne à être documentée avant la décision collective.
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La publicité de l'apport protège les créanciers de l'apporteur, car le fonds sort de son patrimoine, remplacé par des titres plus difficiles à saisir.
L'apport est publié dans un journal d'annonces légales et au BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette publicité ouvre un délai légal pendant lequel les créanciers déclarent leurs créances au greffe du tribunal de commerce.
Lorsque des créanciers se déclarent, le mécanisme suit 3 temps :
La société mesure ce risque avant la signature, par un état des inscriptions et des dettes de l'apporteur.
L'apport transfère le fonds, mais chaque contrat lié à l'exploitation suit sa propre règle de transmission.
Le code de commerce prive d'effet les clauses qui interdisent au locataire de céder son droit au bail avec son fonds. Le bail peut toutefois imposer des formalités, comme l'appel du bailleur à l'acte : les ignorer rend l'apport inopposable au bailleur.
Les contrats de travail en cours sont transférés de plein droit à la société, avec l'ancienneté, la rémunération et les avantages acquis.
Les autres contrats, comme les contrats fournisseurs ou de licence, ne suivent pas automatiquement le fonds : leur transfert suppose en principe l'accord du cocontractant.
Le transfert du bail et des contrats détermine la continuité de l'exploitation après l'apport : chaque clause de cession mérite une lecture préalable.
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La fiscalité de l'apport dépend de 2 paramètres : la nature pure et simple ou onéreuse de l'apport, et le régime fiscal de la société bénéficiaire.
Les droits d'enregistrement sont les taxes perçues sur l'acte. La prise en charge du passif est taxée comme une cession de fonds de commerce. Pour un apport pur et simple à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, un engagement de conserver pendant 3 ans les titres reçus permet l'enregistrement gratuit de l'apport (article 810 du code général des impôts).
L'apporteur réalise une plus-value égale à l'écart entre la valeur d'apport et la valeur d'origine du fonds. Pour un entrepreneur individuel qui apporte l'ensemble de son entreprise, le code général des impôts prévoit, sous conditions, un report d'imposition jusqu'à la cession des titres reçus.
| Apport à une société soumise à l'IS | Droits d'enregistrement | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Pur et simple, avec engagement de conservation des titres | Enregistrement gratuit, sous condition d'engagement de conservation des titres pendant 3 ans | Céder les titres avant le terme de l'engagement de 3 ans rend exigible immédiatement le droit de mutation, majoré des taxes additionnelles |
| Pur et simple, sans engagement | Taxation comme une cession de fonds | Coût proche de celui d'une vente |
| Prise en charge du passif | Taxation comme une cession de fonds | Fraction de l'apport assimilée à une vente |
Non, un acte sous signature privée suffit. Le notaire devient nécessaire lorsque l'apport comprend un bien immobilier, dont la publicité foncière exige un acte authentique.
Les futurs associés le désignent à l'unanimité ou, à défaut, il est désigné en justice. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits auprès des cours et tribunaux.
Sans commissaire aux apports, ou si la valeur retenue diffère de la sienne, les associés répondent solidairement envers les tiers de la valeur attribuée. Un capital surévalué fausse aussi la répartition des droits de vote et des dividendes.
En principe non, car les clauses interdisant la cession du bail avec le fonds sont privées d'effet. Les formalités prévues au bail, comme l'appel du bailleur à l'acte, restent à respecter.
Non, leurs contrats de travail en cours sont transférés de plein droit à la société. Ils conservent leur ancienneté et leur rémunération.
Article L141-21 du Code de commerce : apport en société d'un fonds de commerce - Légifrance
Transformer l'entreprise individuelle par apport en société - Service Public Entreprendre
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