Maintien de salaire après accident du travail : le coût employeur

Sommaire

1. Ce que l'employeur doit verser après un accident

2. Conditions d'ancienneté et cas de dispense

3. Durées de maintien selon l'ancienneté du salarié

4. Articulation avec les indemnités journalières de la CPAM

5. Subrogation : intérêt, conditions et déclaration DSN

6. Ce que la convention collective peut imposer en plus

7. Erreurs de paie qui déclenchent des rappels de salaire

FAQ

Pour aller plus loin

Un arrêt consécutif à un accident du travail met en jeu deux versements distincts : les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément de salaire dû par l'employeur. Pour un dirigeant qui traite lui-même la paie, la difficulté n'est pas le principe mais le calibrage : quelle ancienneté déclenche l'obligation, pendant combien de temps le salaire est maintenu, et qui encaisse quoi. Une erreur sur l'un de ces trois points se solde par un rappel de salaire.

1. Ce que l'employeur doit verser après un accident

L'article L1226-1 du Code du travail impose à l'employeur de verser un complément de salaire au salarié en arrêt à la suite d'un accident du travail, dans les conditions et durées fixées par ce même code. Ce complément s'ajoute à l'indemnisation servie par l'Assurance Maladie, il ne s'y substitue pas.

Le coût réel pour l'entreprise correspond donc à l'écart entre la rémunération maintenue et les indemnités journalières dues pour la même période. Trois paramètres commandent cet écart : l'ancienneté du salarié au premier jour de l'absence, la durée de maintien applicable, et le texte conventionnel éventuellement plus favorable. Le Code du travail encadre les conditions et les durées ; il ne garantit pas mécaniquement l'intégralité de la rémunération. Avant tout calcul de paie, il faut donc identifier le texte applicable dans l'entreprise, car c'est lui qui fixe le niveau et la durée du complément.

2. Conditions d'ancienneté et cas de dispense

Qui paie le salaire, et à partir de quelle ancienneté ?

L'obligation légale de complément suppose au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'absence. Deux vérifications s'imposent avant d'établir le bulletin. D'une part, la date de référence est celle du premier jour de l'absence, qui peut différer de la date de l'accident lorsque l'arrêt est prescrit plus tard. D'autre part, la convention collective ou un accord d'entreprise plus favorable peut réduire cette condition d'ancienneté, voire la supprimer.

Autrement dit, l'absence d'ancienneté ne dispense pas automatiquement l'employeur. Elle dispense uniquement de l'obligation légale, sous réserve de ce que prévoit le texte conventionnel applicable.

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3. Durées de maintien selon l'ancienneté du salarié

La durée du maintien de salaire progresse avec l'ancienneté du salarié, selon le barème fixé par le Code du travail. Une entreprise ne peut donc pas appliquer une durée uniforme à tous ses salariés en arrêt.

La convention collective applicable peut prévoir un maintien plus long ou plus favorable que le barème légal. C'est le point le plus souvent négligé : la durée retenue en paie doit être celle du texte le plus favorable au salarié, pas celle mémorisée d'un précédent arrêt.

4. Articulation avec les indemnités journalières de la CPAM

Comment s'articulent indemnisation CPAM et complément employeur ?

Pendant l'arrêt, la CPAM verse des indemnités journalières. Le complément employeur vient au-dessus de cette indemnisation, pour la même période. Le calcul de paie suppose donc de connaître le montant des indemnités dues, sans quoi le complément est estimé au jugé.

Deux circuits sont possibles. Sans subrogation, la caisse règle directement le salarié et l'employeur ne verse que son complément : l'entreprise doit alors reconstituer les montants à partir des informations transmises par le salarié. Avec subrogation, l'employeur perçoit les indemnités à la place du salarié et lui verse un montant unique. Le second circuit réduit le risque d'erreur, car l'employeur dispose des montants exacts.

Une articulation mal posée entre indemnisation CPAM et complément employeur se répercute sur chaque bulletin de l'arrêt.
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5. Subrogation : intérêt, conditions et déclaration DSN

La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale à la place du salarié, puis de lui verser en une seule fois le salaire maintenu. Elle suppose deux conditions cumulatives : l'employeur maintient tout ou partie du salaire pendant l'arrêt, et le salaire maintenu est au moins égal au montant des indemnités journalières dues pour la même période.

La demande s'effectue lors du signalement de l'arrêt dans la déclaration sociale nominative (DSN), le fichier mensuel par lequel l'entreprise transmet les données de paie aux organismes sociaux. Une fois la subrogation en place, l'employeur doit reverser au salarié l'intégralité des indemnités journalières perçues de l'Assurance Maladie. Les BPIJ servent de justificatif de contrôle : ils permettent de rapprocher ce qui a été encaissé de ce qui a été reversé.

6. Ce que la convention collective peut imposer en plus

Le Code du travail fixe un plancher. La convention collective de branche ou un accord d'entreprise peut aller au-delà sur trois leviers : supprimer ou abaisser la condition d'ancienneté, allonger la durée du maintien, ou relever le niveau du complément.

Ces stipulations s'appliquent de plein droit lorsqu'elles sont plus favorables. Le réflexe utile consiste à extraire une fois par an, du texte applicable, les règles de maintien et à les intégrer au paramétrage de paie. Cette lecture évite le scénario le plus fréquent : appliquer le barème légal alors que la branche impose davantage.

Les stipulations conventionnelles de maintien varient fortement d'une branche à l'autre et conditionnent le coût de chaque arrêt.
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7. Erreurs de paie qui déclenchent des rappels de salaire

Les rappels réclamés a posteriori proviennent presque toujours des mêmes causes, toutes vérifiables en amont :

• Appliquer le barème légal sans lire la convention collective, alors que celle-ci prévoit un maintien plus favorable.
• Calculer l'ancienneté à une autre date que le premier jour de l'absence.
• Interrompre le complément avant le terme de la durée applicable.
• Conserver tout ou partie des indemnités journalières encaissées en subrogation, alors que le reversement au salarié doit être intégral.
• Omettre de demander la subrogation en DSN, puis estimer le complément sans connaître le montant des indemnités dues.

Chacune de ces erreurs se corrige par une vérification documentaire, avant l'établissement du bulletin. Le coût d'un contrôle en amont reste sans commune mesure avec celui d'une régularisation portant sur plusieurs mois d'arrêt.

FAQ

Qui paie le salaire pendant un arrêt pour accident du travail ?

Les deux à la fois. La Sécurité sociale verse les indemnités journalières et l'employeur verse un complément de salaire, dans les conditions et durées fixées par le Code du travail. En cas de subrogation, l'employeur encaisse les indemnités et effectue un versement unique au salarié.

Combien de temps dure le maintien de salaire ?

La durée dépend de l'ancienneté du salarié et suit le barème du Code du travail : plus l'ancienneté est élevée, plus la durée est longue. La convention collective applicable peut prévoir un maintien plus long. Il faut donc retenir la durée la plus favorable au salarié.

Le salarié perçoit-il l'intégralité de son salaire ?

Pas nécessairement. Le Code du travail fixe les conditions et durées du complément, sans garantir dans tous les cas une rémunération identique à celle d'un mois travaillé. Le niveau exact résulte du texte applicable, légal ou conventionnel.

La subrogation est-elle obligatoire ?

Non, c'est une faculté. Elle suppose que l'employeur maintienne tout ou partie du salaire et que le montant maintenu soit au moins égal aux indemnités journalières dues pour la même période. La demande se fait lors du signalement de l'arrêt en DSN.

Que se passe-t-il si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ?

L'obligation légale de complément ne s'applique pas, puisqu'elle suppose au moins un an d'ancienneté au premier jour de l'absence. La convention collective ou un accord d'entreprise peut toutefois réduire ou supprimer cette condition. La vérification du texte applicable est donc indispensable avant de refuser le complément.

Pour aller plus loin

Article L1226-1 - Code du travail numérique

La subrogation de salaire en cas d'arrêt de travail - Assurance Maladie

Accident du travail : indemnités journalières pendant l'arrêt - Code du travail numérique

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