Abus de confiance ou escroquerie : distinguer les deux délits en entreprise
Jullian Hoareau
- L'abus de confiance sanctionne le détournement d'un bien remis volontairement à charge de le rendre ou d'en faire un usage déterminé ; l'escroquerie sanctionne la remise d'un bien obtenue par une tromperie.
- Le critère de distinction est chronologique : dans l'escroquerie, la tromperie précède la remise ; dans l'abus de confiance, la remise est régulière et le détournement intervient ensuite.
- Dans leur forme simple, les 2 délits sont punis de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende par le code pénal.
- L'entreprise victime peut porter plainte, se constituer partie civile et demander la réparation de son préjudice devant le juge pénal.
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Sommaire
Abus de confiance : définition et éléments constitutifs
Escroquerie : tromperie et remise de la chose
Ce qui distingue les deux délits en pratique
Cas fréquents en entreprise : salariés, dirigeants, partenaires
Sanctions pénales encourues et circonstances aggravantes
Réagir comme entreprise victime : plainte et réparation
Abus de confiance : définition et éléments constitutifs
L'abus de confiance est le fait de détourner un bien reçu légitimement, à charge de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'article 314-1 du code pénal vise des fonds, des valeurs ou un bien quelconque.
Le délit suppose 4 éléments cumulatifs :
- Une remise préalable : le bien a été confié volontairement à l'auteur, par exemple une carte carburant ou un ordinateur.
- Une obligation de restitution ou d'affectation : le bien devait être rendu ou utilisé dans un but précis.
- Un détournement : l'auteur conserve le bien ou l'affecte à un autre usage.
- Une intention et un préjudice : l'auteur sait qu'il agit contre les droits de l'entreprise, qui en subit une perte.
La jurisprudence admet en outre le détournement de biens incorporels, c'est-à-dire sans existence physique, comme un fichier clients ou des informations confidentielles.
Qualifier un détournement suppose d'établir précisément les conditions de la remise et l'usage convenu du bien.
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Escroquerie : tromperie et remise de la chose
L'escroquerie consiste à tromper une personne physique ou morale pour la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte. L'article 313-1 du code pénal énumère les moyens de cette tromperie :
- l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ;
- l'abus d'une qualité vraie, lorsqu'une personne se sert de sa fonction réelle pour inspirer confiance ;
- l'emploi de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire une mise en scène destinée à donner crédit à un mensonge.
Un simple mensonge ne suffit pas : il doit être appuyé par un élément extérieur, comme un faux document ou l'intervention d'un tiers complice. Par ailleurs, la tentative est punissable pour l'escroquerie comme pour l'abus de confiance (art. 313-3 et 314-1-1 du code pénal).
Ce qui distingue les deux délits en pratique
Le critère décisif tient au moment où naît la fraude. Dans l'escroquerie, la tromperie précède la remise et la provoque. En revanche, dans l'abus de confiance, la remise est libre et régulière ; la fraude apparaît ensuite.
| Critère | Abus de confiance | Escroquerie |
|---|---|---|
| Remise du bien | Volontaire et régulière | Obtenue par tromperie |
| Moment de la fraude | Après la remise | Avant la remise |
| Moyen employé | Détournement d'un bien confié | Faux nom, fausse qualité, abus de qualité vraie, manœuvres |
| Objet | Fonds, valeurs, bien quelconque | Fonds, valeurs, bien, service, acte |
| Tentative | Punissable | Punissable |
| Peine simple | 5 ans et 375 000 € | 5 ans et 375 000 € |
Ainsi, une plainte qui qualifie d'escroquerie un détournement postérieur à une remise régulière oblige le juge à requalifier les faits, ce qui peut retarder le dossier.
Une qualification exacte dès la plainte conditionne la rapidité de la procédure et la solidité de la demande de réparation.
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Cas fréquents en entreprise : salariés, dirigeants, partenaires
La qualification dépend surtout du lien entre l'auteur et l'entreprise.
- Salarié : l'usage personnel d'une carte de paiement professionnelle ou la conservation d'un véhicule de fonction après le départ relèvent de l'abus de confiance.
- Dirigeant : dans les SARL, SA et SAS, l'usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société relève en principe de l'abus de biens sociaux, délit distinct.
- Partenaire ou fournisseur : l'émission de fausses factures, ou l'usurpation de l'identité d'un dirigeant pour obtenir un virement (fraude au président), constituent une escroquerie.
- Mandataire : l'agent qui conserve les fonds encaissés pour le compte de l'entreprise commet un abus de confiance.
Service-Public.fr rappelle que le dirigeant peut voir sa responsabilité pénale engagée à titre personnel pour les infractions commises dans la gestion de la société.
Sanctions pénales encourues et circonstances aggravantes
Dans leur forme simple, l'abus de confiance et l'escroquerie sont chacun punis de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. Le juge peut y ajouter des peines complémentaires, comme l'interdiction de gérer une entreprise.
Le code pénal alourdit les peines en présence de circonstances aggravantes :
| Circonstance | Délit concerné | Illustration en entreprise |
|---|---|---|
| Commission en bande organisée | Escroquerie et abus de confiance | Réseau organisé de faux ordres de virement |
| Prise indue de la qualité d'agent public | Escroquerie | Faux agent des impôts réclamant un paiement |
| Appel au public pour obtenir des fonds | Abus de confiance | Dirigeant collectant des fonds auprès d'investisseurs |
| Auteur mandataire de justice ou officier public | Abus de confiance | Détournement de fonds confiés dans une procédure |
L'évaluation des peines encourues aide le dirigeant à mesurer l'intérêt d'une action pénale face à une action civile.
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Réagir comme entreprise victime : plainte et réparation
La première étape consiste à réunir les preuves avant d'alerter l'auteur : relevés bancaires, factures, échanges écrits, journaux de connexion.
L'entreprise dispose ensuite de 3 voies :
- La plainte simple, déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République.
- La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction, possible notamment après un classement sans suite.
- La citation directe devant le tribunal correctionnel, adaptée aux dossiers dont les preuves sont déjà réunies.
En se constituant partie civile, c'est-à-dire en demandant réparation au sein du procès pénal, l'entreprise peut obtenir des dommages et intérêts couvrant les sommes détournées. Lorsque l'auteur est salarié, l'employeur peut parallèlement engager une procédure disciplinaire. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, met en relation les entreprises avec des avocats en droit pénal des affaires pour ce type de dossier.
FAQ
Un salarié qui garde son ordinateur professionnel après son départ commet-il un abus de confiance ?
Oui, si le refus de restitution est volontaire et persiste après une demande claire de l'employeur. Une mise en demeure écrite permet de prouver l'intention de conserver le bien.
Un fournisseur qui encaisse un acompte sans livrer commet-il une escroquerie ?
Pas nécessairement. Le défaut de livraison relève d'abord d'un litige contractuel. L'escroquerie suppose une tromperie antérieure au paiement, comme une fausse identité ou une société fictive.
La fraude au président est-elle une escroquerie ?
Oui. L'auteur usurpe la qualité d'un dirigeant pour obtenir un virement, ce qui correspond à l'usage d'une fausse qualité visé par le code pénal.
Peut-on porter plainte contre un dirigeant pour abus de confiance ?
Oui, mais dans les SARL, SA et SAS, les faits relèvent souvent de l'abus de biens sociaux. La société peut agir, représentée par son nouveau dirigeant.
L'entreprise peut-elle récupérer les sommes détournées ?
Oui, en se constituant partie civile, elle peut obtenir la condamnation de l'auteur à rembourser. Le recouvrement effectif dépend toutefois de la solvabilité de l'auteur.
Pour aller plus loin
Article 314-1 - Code pénal - Légifrance
Article 313-1 - Code pénal - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
