Avocat en Droit d'auteur

Pourquoi faire appel à un avocat en propriété intellectuelle et droit d'auteur via SWIM

Un avocat en propriété intellectuelle et droit d'auteur conseille l'entreprise sur la protection et l'exploitation de ses créations : logiciels, sites internet, contenus marketing, visuels, vidéos, photographies, bases de données ou supports de formation. Il vérifie que l'entreprise détient bien les droits sur les œuvres qu'elle utilise. Il rédige les contrats de cession et de licence. Il défend aussi ses intérêts en cas de contrefaçon. Pour un dirigeant, c'est la possibilité d'exploiter, de céder ou de valoriser ses actifs immatériels en connaissance de cause.

Le droit d'auteur protège toute œuvre originale dès sa création, sans formalité de dépôt. Cette protection automatique a une contrepartie : la preuve de la titularité et l'étendue des droits reposent sur des contrats souvent incomplets. Un audit de propriété intellectuelle révèle fréquemment des créations confiées à des freelances ou à des agences sans cession écrite, ce qui peut fragiliser une levée de fonds, une cession d'entreprise ou un partenariat commercial.

Les situations où l'accompagnement d'un avocat est utile

• Développement d'un logiciel, d'une application ou d'une plateforme par des salariés ou des prestataires externes
• Commande de contenus à une agence de communication, un photographe ou un designer
• Préparation d'une opération de financement ou d'une due diligence sur les actifs immatériels
• Concession de licences à des distributeurs, clients ou partenaires
• Reproduction non autorisée de vos contenus par un concurrent
• Mise en demeure reçue pour l'utilisation d'une image, d'un texte ou d'une musique

Ce que recouvre le droit d'auteur en entreprise

Le Code de la propriété intellectuelle distingue les droits moraux, attachés à la personne de l'auteur et inaliénables, et les droits patrimoniaux, qui permettent l'exploitation économique de l'œuvre : reproduction, représentation, adaptation. Seuls les droits patrimoniaux peuvent être cédés. L'article L. 131-3 exige que chaque droit cédé fasse l'objet d'une mention distincte et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

Le régime varie selon le statut du créateur. Les droits patrimoniaux sur un logiciel développé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à l'employeur (article L. 113-9). Pour les autres œuvres créées par des salariés, aucune cession automatique n'existe : une clause ou un contrat spécifique est nécessaire. L'œuvre collective, créée à l'initiative d'une personne morale qui l'édite et la divulgue sous son nom, obéit à un régime distinct qui s'analyse au cas par cas.

Contrefaçon et contentieux

Toute reproduction ou représentation d'une œuvre sans autorisation de son auteur ou de ses ayants droit constitue une contrefaçon, sanctionnée civilement et pénalement. Le contentieux relève de tribunaux judiciaires spécialisés, dont le tribunal judiciaire de Paris. L'avocat peut solliciter une saisie-contrefaçon pour constituer la preuve, adresser une mise en demeure, négocier un accord transactionnel ou engager une action au fond. À l'inverse, il évalue la solidité d'une réclamation reçue et construit la défense de l'entreprise.

L'action civile se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire des droits a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. L'usage croissant de l'IA générative ajoute une vigilance : vérifier les conditions d'utilisation des outils et la provenance des contenus réutilisés.

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