Tester la gouvernance sans alignement d'intérêts entre associés
Jullian Hoareau
- Tester la gouvernance consiste à simuler, avant tout conflit, les décisions que les associés devront prendre lorsque leurs intérêts divergent.
- Le test porte sur 3 points : majorités et droits de veto, situations de blocage, conditions de sortie.
- En SAS, les statuts fixent librement la plupart des règles de vote ; le pacte d'associés complète ce cadre de manière confidentielle.
- Chaque faille se corrige par une clause : agrément, préemption, sortie conjointe, buy or sell ou exclusion.
- En cas de blocage, le juge peut désigner un mandataire ad hoc ou un administrateur provisoire, voire dissoudre la société.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Sommaire
Pourquoi tester la gouvernance avant un désaccord entre associés ?
Repérer les divergences d'intérêts entre associés
Majorités et droits de veto : simuler les décisions clés
Situations de blocage : les scénarios à tester
Clauses de sortie : agrément, préemption et rachat
Pacte d'associés : corriger les failles identifiées
Quand le blocage survient : médiation et recours au juge
Pourquoi tester la gouvernance avant un désaccord entre associés ?
Tester la gouvernance permet de vérifier, avant tout conflit, que les statuts et le pacte permettent encore de décider lorsque les associés ne poursuivent plus les mêmes objectifs. À la création, l'alignement d'intérêts entre associés est souvent tenu pour acquis. Or les règles de vote servent surtout le jour où cet alignement disparaît, par exemple lorsqu'un associé quitte l'opérationnel ou qu'un investisseur entre au capital.
Le test confronte les textes à des scénarios concrets. Pour chaque décision clé, le dirigeant se demande qui peut l'adopter, qui peut l'empêcher et ce qui se passe si personne ne cède. Il révèle ainsi des failles invisibles à la lecture : une majorité impossible à réunir, un veto sans contrepartie, une sortie sans prix de rachat.
Le moment du test compte : la modification du pacte d'associés requiert l'accord unanime de ses signataires, donc aussi celui de l'associé en désaccord.
Un test de gouvernance mené en période calme permet de corriger statuts et pacte tant que les associés s'accordent encore.
Faire relire la gouvernance de votre société par un avocat spécialisé
Repérer les divergences d'intérêts entre associés
Les divergences d'intérêts se repèrent en identifiant, pour chaque associé, ce qu'il attend de la société : revenus, valorisation, contrôle ou liquidité.
| Profil d'associé | Attente principale | Décisions sensibles |
|---|---|---|
| Fondateur opérationnel | Développement et contrôle | Nomination du dirigeant, budget |
| Associé sorti de l'opérationnel | Revenus ou liquidité | Dividendes, rachat de ses titres |
| Investisseur financier | Valorisation et sortie | Levées de fonds, cession de la société |
| Minoritaire familial | Stabilité | Entrée de nouveaux associés, dilution |
Ces attentes sont légitimes. Elles deviennent un risque lorsque les règles de vote donnent à un seul profil le pouvoir de bloquer une décision nécessaire au fonctionnement de la société. Ce sont ces décisions qu'il faut tester en priorité.
Majorités et droits de veto : simuler les décisions clés
En SAS, les statuts fixent librement les majorités, ce qui rend la simulation indispensable. L'article L. 227-9 du code de commerce leur confie en effet le soin de déterminer les décisions collectives des associés et leurs conditions. Certaines décisions restent toutefois obligatoirement collectives : opérations sur le capital, fusion, scission, dissolution, transformation, nomination des commissaires aux comptes, comptes annuels et bénéfices.
La simulation part de la répartition réelle du capital et vérifie, décision par décision, quelle coalition permet de l'adopter. Un droit de veto, c'est-à-dire le pouvoir d'un associé d'empêcher une décision quelle que soit la majorité, protège un minoritaire mais peut paralyser la société.
| Décision testée | Question à poser | Signal d'alerte |
|---|---|---|
| Approbation des comptes | Un associé peut-il seul l'empêcher ? | Aucune coalition réaliste n'atteint la majorité |
| Augmentation de capital | Qui peut refuser une levée de fonds ? | Veto sans délai ni contrepartie |
| Révocation du dirigeant | Le dirigeant associé peut-il la bloquer ? | Révocation impossible en pratique |
| Cession de la société | Un minoritaire peut-il empêcher une vente ? | Aucune règle de cession prévue |
En SARL, les majorités sont en grande partie fixées par la loi : la marge statutaire est plus réduite, mais le poids réel de chaque associé reste à mesurer.
Simuler les majorités sur la répartition réelle du capital permet d'identifier les vetos qui bloqueraient une décision obligatoire.
Échanger avec un avocat en gestion des associés
Situations de blocage : les scénarios à tester
Une situation de blocage, ou deadlock, survient lorsqu'aucune décision ne peut être adoptée parce que les voix se neutralisent ou qu'un veto s'exerce de façon systématique. Le test déroule les scénarios suivants :
- Égalité parfaite : 2 associés à 50 % chacun s'opposent sur l'approbation des comptes.
- Minorité de blocage : un associé détient assez de voix pour refuser toute décision soumise à une majorité renforcée.
- Départ d'un fondateur : un associé quitte l'opérationnel mais conserve ses titres et ses droits de vote.
- Désaccord stratégique : un associé refuse une levée de fonds qui diluerait sa participation.
- Absence aux assemblées : un associé ne vote plus, ce qui empêche d'atteindre le quorum, c'est-à-dire le nombre minimal de voix requis pour délibérer.
Pour chaque scénario, le dirigeant vérifie la règle de vote applicable et l'existence d'une clause permettant de sortir du blocage. Un scénario sans réponse dans les textes est une faille à corriger.
Clauses de sortie : agrément, préemption et rachat
Les clauses de sortie organisent le départ d'un associé sans paralyser la société, en encadrant qui peut entrer au capital et à quelles conditions.
- Clause d'agrément : l'entrée d'un nouvel associé est soumise à l'accord des associés existants.
- Clause de préemption : les associés bénéficient d'une priorité de rachat lorsque l'un d'eux cède ses titres.
- Clause de sortie conjointe : un minoritaire peut céder ses titres en même temps que le majoritaire.
- Clause de buy or sell : en cas de blocage, un associé propose un prix ; l'autre doit soit vendre, soit acheter à ce prix.
- Clause d'exclusion : prévue par les statuts en SAS, elle impose la cession des titres d'un associé dans des cas définis.
Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, une clause d'agrément ou d'exclusion de SAS s'adopte ou se modifie dans les conditions prévues par les statuts, selon l'article L. 227-19 du code de commerce. L'unanimité reste exigée pour les clauses d'inaliénabilité, qui interdisent temporairement la cession des titres, et pour celles liées au changement de contrôle d'un associé.
Le test vérifie enfin que chaque clause précise une procédure, un délai et une méthode de fixation du prix.
Une clause de sortie applicable suppose une procédure, un délai et un prix définis avant le conflit.
Sécuriser les clauses de sortie avec un avocat spécialisé
Pacte d'associés : corriger les failles identifiées
Le pacte d'associés corrige les failles identifiées sans modifier les statuts, qui sont publics. D'après Bpifrance Création, ce contrat facultatif et confidentiel, conclu entre tout ou partie des associés, organise les mouvements de titres et le fonctionnement de la société.
| Critère | Statuts | Pacte d'associés |
|---|---|---|
| Publicité | Publics, déposés au greffe | Confidentiel, non déposé |
| Signataires | Tous les associés | Tout ou partie des associés |
| Modification | Décision collective des associés | Unanimité des signataires |
| Effet à l'égard des tiers | Opposables | Inopposables |
| Sanction en cas de violation | Contestation de la décision en justice | Pénalités, exclusion, cession forcée |
Cette différence d'effet oriente le choix du support. Une cession réalisée en violation du pacte reste en effet valable à l'égard du tiers acquéreur. Les règles qui doivent s'imposer à tous, comme l'agrément, gagnent donc à figurer dans les statuts.
De plus, depuis le 1er octobre 2025, l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 rend facultative la nullité d'une décision sociale irrégulière : le juge apprécie notamment le grief du demandeur et l'influence de l'irrégularité sur la décision.
Quand le blocage survient : médiation et recours au juge
Lorsque le blocage survient malgré le test, les associés disposent d'une voie amiable, puis de recours judiciaires. La médiation, conduite par un tiers neutre sans pouvoir de décision, permet de rechercher un accord sans procès ; le pacte peut l'imposer avant toute action.
À défaut d'accord, le juge dispose de plusieurs outils :
- Abus de majorité ou de minorité : il sanctionne un vote contraire à l'intérêt de la société, exercé dans le seul intérêt de son auteur.
- Mandataire ad hoc : il désigne un tiers chargé d'une mission précise, par exemple voter à la place d'un associé défaillant.
- Administrateur provisoire : il confie la gestion à un tiers lorsque le fonctionnement de la société est paralysé.
- Dissolution judiciaire : l'article 1844-7, 5° du code civil permet de dissoudre la société pour juste motif, notamment une mésentente entre associés qui paralyse son fonctionnement.
Anticiper l'issue d'un blocage dans le pacte limite le recours au juge et ses délais.
Consulter un avocat en gestion des associés
FAQ
Qu'est-ce qu'un test de gouvernance entre associés ?
C'est une simulation des décisions clés à partir des statuts, du pacte et de la répartition du capital. Elle montre, pour chaque décision, qui peut l'adopter et qui peut la bloquer.
Une clause d'agrément exige-t-elle l'unanimité en SAS ?
Non. Depuis la loi du 19 juillet 2019, elle s'adopte dans les conditions prévues par les statuts. L'unanimité reste exigée pour les clauses d'inaliénabilité et de changement de contrôle.
Le pacte d'associés est-il opposable aux tiers ?
Non. Une cession réalisée en violation du pacte reste valable à l'égard du tiers acquéreur. L'associé fautif s'expose seulement aux sanctions contractuelles prévues.
Comment sortir d'un blocage entre 2 associés à 50 % ?
La voie la plus directe est une clause de buy or sell prévue à l'avance. À défaut, les associés peuvent recourir à la médiation, puis au juge.
Le juge peut-il dissoudre une société en cas de mésentente ?
Oui. L'article 1844-7, 5° du code civil permet la dissolution pour juste motif, notamment une mésentente qui paralyse le fonctionnement de la société.
Pour aller plus loin
Article L227-9 du Code de commerce (décisions collectives des associés de SAS) - Légifrance
Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées (articles L227-1 à L227-20) - Légifrance
Pacte d associés : organisation et fonctionnement - Bpifrance Création
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
