Télécharger une attestation de travail Word gratuite : modèle et mentions

Sommaire

Attestation de travail : à quoi sert ce document ?

Attestation ou certificat de travail : quelles différences ?

Mentions à faire figurer dans une attestation de travail

Modèle d'attestation de travail Word à compléter

Délai de remise et refus de l'employeur

Erreurs qui engagent la responsabilité de l'employeur

FAQ

Pour aller plus loin

Attestation de travail : à quoi sert ce document ?

L'attestation de travail est un document signé par l'employeur qui confirme qu'une personne est salariée de l'entreprise à la date de sa rédaction. Le salarié la demande en cours de contrat pour justifier de sa situation auprès d'un tiers.

Le code du travail ne la définit pas et n'impose pas sa délivrance. Sa valeur tient donc uniquement à l'exactitude des informations qu'elle atteste. Pour un dirigeant de TPE, la recherche « télécharger attestation de travail Word gratuit » répond à un besoin simple : disposer d'un texte fiable, prêt à compléter.

Les demandes les plus fréquentes portent sur :

• le logement : dossier de location ou de garant ;
• le financement : prêt immobilier ou crédit à la consommation ;
• l'administration : titre de séjour, crèche, aides sociales ;
• un futur employeur : preuve d'une expérience en cours.

Une attestation reprend les termes du contrat : un contrat de travail rédigé avec précision évite les écarts entre les deux documents.
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Attestation ou certificat de travail : quelles différences ?

L'attestation se délivre pendant le contrat, alors que le certificat de travail est remis obligatoirement à sa fin. Selon l'article L1234-19 du code du travail, l'employeur délivre ce certificat à l'expiration du contrat, avec un contenu fixé par voie réglementaire, c'est-à-dire par décret. L'obligation vaut quel que soit le motif de la rupture : démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD.

La confusion produit deux erreurs. Remettre une attestation à un salarié qui part ne libère pas l'employeur de son obligation. À l'inverse, un certificat remis à un salarié en poste laisse croire à une fin de contrat. Le dirigeant qui veut télécharger certificat de travail Word gratuit doit donc utiliser un modèle distinct. L'attestation destinée à France Travail, remise en fin de contrat pour les droits au chômage, constitue un troisième document.

Mentions à faire figurer dans une attestation de travail

Une attestation fiable reprend 6 informations vérifiables dans le contrat et les bulletins de paie :

1. L'identité de l'employeur : raison sociale, adresse du siège, numéro SIRET.
2. L'identité du salarié : nom, prénom, date de naissance.
3. Le poste occupé : intitulé de l'emploi et, si besoin, classification conventionnelle.
4. La date d'entrée dans l'entreprise.
5. La nature du contrat : CDI ou CDD avec sa date de fin, temps plein ou partiel.
6. La date, le lieu et la signature du représentant de l'employeur, avec le cachet.

La rémunération n'apparaît qu'à la demande expresse du salarié, qui choisit les informations transmises au tiers. L'attestation ne commente pas non plus la relation de travail : elle constate une situation à une date donnée.

À titre de comparaison, l'article D1234-6 du code du travail impose au certificat les dates d'entrée et de sortie ainsi que la nature des emplois occupés avec leurs périodes. Le maintien des garanties de prévoyance, lorsqu'il s'applique, doit en outre y être signalé en application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale.

Les mentions de l'attestation dépendent de la qualification du contrat et de la classification du poste, fixées lors de l'embauche.
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Modèle d'attestation de travail Word à compléter

Le modèle ci-dessous se copie dans Word, se complète, s'imprime sur papier à en-tête puis s'enregistre en PDF après signature. Cette dernière étape répond à la demande télécharger attestation de travail Word gratuit PDF : un PDF signé se modifie difficilement par le destinataire.

La formule « pour servir et valoir ce que de droit » signifie que le document peut être présenté à tout destinataire. Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager l'entreprise : gérant, président ou titulaire d'une délégation. Conserver le fichier Word dans le dossier du salarié permet de retrouver la version remise.

Délai de remise et refus de l'employeur

Aucun délai légal n'encadre la remise d'une attestation de travail, puisque aucun texte n'impose sa délivrance. Face à un refus, le salarié n'a pas de recours spécifique ; il peut produire son contrat ou ses bulletins de paie.

Le certificat de travail obéit à un régime strict. Selon la fiche du Code du travail numérique, il est dû à l'expiration du contrat et tenu à la disposition du salarié. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes, y compris en référé, procédure d'urgence, pour obtenir sa remise, éventuellement sous astreinte, somme due par jour de retard. L'employeur s'expose aussi à une amende pénale et à des dommages et intérêts si le salarié prouve un préjudice.

Les litiges sur les documents de fin de contrat naissent souvent d'une rupture mal préparée, dont les conditions se fixent dès le contrat.
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Erreurs qui engagent la responsabilité de l'employeur

L'employeur qui signe une attestation inexacte engage sa responsabilité envers le salarié et envers le tiers qui s'est fié au document. Le code pénal sanctionne en effet l'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, par exemple une date d'entrée avancée pour faciliter un prêt.

Les erreurs les plus courantes sont les suivantes :

• indiquer un CDI ou omettre la date de fin d'un CDD ;
• mentionner un salaire erroné ou non actualisé ;
• faire signer une personne sans pouvoir de représenter l'entreprise ;
• remettre une attestation au lieu du certificat en fin de contrat ;
• ajouter des appréciations sur le comportement ou les résultats du salarié.

Comparer chaque mention avec le contrat et le dernier bulletin de paie avant signature écarte l'essentiel de ces risques.

FAQ

L'employeur est-il obligé de fournir une attestation de travail ?

Non, le code du travail n'impose pas de délivrer une attestation de travail en cours de contrat. En pratique, l'employeur y répond, car le document reprend des informations déjà connues. Seul le certificat de travail est obligatoire, à la fin du contrat.

Une attestation de travail peut-elle être signée électroniquement ?

Oui, si le destinataire accepte ce format. Le PDF signé reste le format le plus simple à transmettre par courriel.

Peut-on remettre un certificat de travail à un salarié encore en poste ?

Non, le certificat de travail se délivre à l'expiration du contrat. Remis en cours de contrat, il laisse croire à une rupture et ne remplace pas l'attestation.

Faut-il indiquer le salaire dans une attestation de travail ?

Non, sauf demande expresse du salarié. Si un organisme de crédit l'exige, l'attestation reprend le montant du dernier bulletin de paie en précisant s'il est brut ou net.

Combien de temps une attestation de travail reste-t-elle valable ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité : l'attestation décrit la situation à la date de sa signature. Une nouvelle attestation se délivre si la situation du salarié a changé ou si le destinataire exige un document récent.

Pour aller plus loin

Certificat de travail - Code du travail numérique

Article L1234-19 du Code du travail (certificat de travail) - Code du travail numérique

Article D1234-6 du Code du travail (mentions du certificat de travail) - Code du travail numérique

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