Guides & Ressources pratiques
Exemple d'indemnité supra légale PSE : barèmes et calculs
Par
Jullian Hoareau
Simulateur indemnité transactionnelle : calculer brut, net et charges employeur
Guides & Ressources pratiques
23 Sep 2026
-
8 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Un simulateur indemnité transactionnelle suit 4 étapes : isoler les sommes salariales, fixer le brut, appliquer les plafonds d'exonération, calculer le net et le coût employeur.
- Le préavis, les congés payés et les rappels de salaire restent soumis aux cotisations, même lorsqu'ils figurent dans la transaction.
- L'exonération de cotisations sociales est plafonnée à 2 PASS, soit 96 120 € (montant applicable en 2026).
- La CSG et la CRDS s'appliquent au taux de 9,7 % sur la part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle.
- L'URSSAF peut réintégrer toute somme dont l'employeur ne prouve pas le caractère indemnitaire.
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Sommaire
Indemnité transactionnelle : ce que l'employeur doit chiffrer
Distinguer la part indemnitaire des sommes à caractère salarial
Calculer le montant brut de l'indemnité transactionnelle
Plafonds d'exonération de cotisations sociales et limite de 2 PASS
CSG, CRDS et impôt : passer du brut au net
Coût total employeur : simulation chiffrée d'une transaction
Erreurs de calcul qui exposent à un redressement URSSAF
Indemnité transactionnelle : ce que l'employeur doit chiffrer
Un DRH qui prépare la fin d'un contentieux prud'homal doit fixer un montant avant la signature. Un simulateur indemnité transactionnelle répond à 3 questions : combien verser en brut, combien le salarié percevra en net, et combien l'entreprise déboursera.
La transaction est un contrat par lequel employeur et salarié mettent fin à un litige, né ou à naître, par des concessions réciproques. Une transaction signée avant la notification du licenciement est nulle.
Le chiffrage repose sur 3 montants distincts :
- le brut : la somme inscrite dans le protocole transactionnel ;
- le net : la somme perçue par le salarié après CSG, CRDS et, le cas échéant, cotisations et impôt ;
- le coût employeur : le brut augmenté des éventuelles cotisations patronales.
Ces 3 montants divergent dès que l'indemnité dépasse les plafonds d'exonération.
Distinguer la part indemnitaire des sommes à caractère salarial
La Cour de cassation n'exonère l'indemnité transactionnelle que si l'employeur démontre qu'elle répare un préjudice, et non qu'elle rémunère un travail.
En effet, certaines sommes conservent leur nature salariale quel que soit leur intitulé et restent soumises aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
| Nature de la somme | Régime social | Régime fiscal |
|---|---|---|
| Indemnité compensatrice de préavis | Cotisations dues | Imposable |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Cotisations dues | Imposable |
| Rappel de salaire ou d'heures supplémentaires | Cotisations dues | Imposable |
| Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | Exonérée dans les limites légales | Exonérée dans les limites légales |
| Indemnité transactionnelle réparant un préjudice | Exonérée dans les limites légales | Exonérée dans les limites légales |
Le protocole doit donc ventiler les sommes par nature : une indemnité globale, sans ventilation, expose l'entreprise à une réintégration complète dans l'assiette des cotisations lors d'un contrôle.
La qualification de chaque somme conditionne son régime social et fiscal.
Faire relire votre protocole transactionnel par un avocat en droit du travail
Calculer le montant brut de l'indemnité transactionnelle
Le montant brut se négocie à partir de 3 références. La première est l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.
La deuxième est l'indemnité conventionnelle, prévue par la convention collective applicable. Elle remplace l'indemnité légale si elle est plus favorable au salarié.
La troisième est le risque prud'homal. L'employeur évalue ce qu'un juge pourrait accorder pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon l'ancienneté et l'effectif de l'entreprise. L'indemnité transactionnelle s'ajoute ensuite à l'indemnité de licenciement déjà due.
Ainsi, pour un salarié de 8 ans d'ancienneté percevant 5 000 € brut par mois, l'indemnité légale atteint 10 000 € (8 × 1/4 × 5 000 €). Si les parties conviennent d'une indemnité transactionnelle de 50 000 €, le total des indemnités de rupture s'élève à 60 000 € brut.
Plafonds d'exonération de cotisations sociales et limite de 2 PASS
Le régime social de l'indemnité dépend d'abord de son régime fiscal. Une indemnité de rupture est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de la plus élevée de 3 limites :
1. le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
2. 2 fois la rémunération annuelle brute de l'année précédant la rupture ;
3. 50 % du montant total de l'indemnité.
Les limites 2 et 3 sont plafonnées à 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale), soit 288 360 € (montant applicable en 2026).
La part exonérée d'impôt est ensuite exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS, soit 96 120 € (montant applicable en 2026). Au-delà, l'excédent supporte les cotisations salariales et patronales de droit commun.
| Seuil | Montant applicable en 2026 | Effet |
|---|---|---|
| 2 PASS | 96 120 € | Plafond d'exonération de cotisations sociales |
| 6 PASS | 288 360 € | Plafond des limites fiscales 2 et 3 |
| 10 PASS | 480 600 € | Au-delà, indemnité soumise aux cotisations dès le 1er euro |
Le franchissement d'un plafond modifie le coût de la transaction pour les 2 parties.
Sécuriser le chiffrage d'une rupture avec un avocat en droit du travail
CSG, CRDS et impôt : passer du brut au net
La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont dues sur la part de l'indemnité qui excède le plus faible de 2 montants : l'indemnité légale ou conventionnelle, ou la part exonérée de cotisations.
Le taux cumulé s'élève à 9,7 % : 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS. L'abattement pour frais professionnels de 1,75 % ne s'applique pas.
Or, l'indemnité légale étant le plus souvent inférieure à la part exonérée de cotisations, la CSG et la CRDS portent sur toute la fraction transactionnelle.
Le passage du brut au net suit cet ordre :
- étape 1 : déduire les cotisations salariales sur la part excédant 2 PASS ;
- étape 2 : déduire la CSG et la CRDS sur la part excédant l'indemnité légale ou conventionnelle ;
- étape 3 : intégrer au revenu imposable la part excédant les limites fiscales, prélevée à la source.
Coût total employeur : simulation chiffrée d'une transaction
Reprenons le salarié de 8 ans d'ancienneté, rémunéré 60 000 € brut par an, avec 60 000 € d'indemnités de rupture.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Indemnités de rupture brutes | 10 000 € légale + 50 000 € transactionnelle | 60 000 € |
| Limite fiscale retenue | 2 × 60 000 €, inférieur à 6 PASS | 120 000 € |
| Part exonérée de cotisations | 60 000 €, inférieur à 2 PASS 2026 | 60 000 € |
| Assiette CSG et CRDS | 60 000 € − 10 000 € | 50 000 € |
| CSG et CRDS | 50 000 € × 9,7 % | 4 850 € |
| Net perçu par le salarié | 60 000 € − 4 850 € | 55 150 € |
| Coût employeur | Aucune cotisation patronale | 60 000 € |
Dans ce scénario, le coût employeur égale le brut, car l'indemnité reste sous 2 PASS. En revanche, pour une indemnité totale de 120 000 €, la fraction de 23 880 € au-delà de 96 120 € supporterait les cotisations patronales et salariales.
Une rupture conventionnelle homologuée relève d'un autre régime : sa part exonérée de cotisations supporte une contribution patronale spécifique de 40 % pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026 (LFSS 2026).
Chaque paramètre de la simulation conditionne le montant final.
Consulter un avocat en droit du travail pour valider une simulation
Erreurs de calcul qui exposent à un redressement URSSAF
Le contrôle URSSAF porte sur la qualification des sommes et l'application des plafonds. Les erreurs récurrentes sont les suivantes :
- absence de ventilation : une indemnité globale empêche de prouver la part indemnitaire, et l'URSSAF peut tout réintégrer ;
- préavis inclus dans l'indemnité : l'indemnité compensatrice de préavis reste un salaire ;
- plafond de l'année erronée : le PASS retenu est celui de l'année du versement ;
- oubli des sommes antérieures : l'indemnité de licenciement déjà versée s'additionne à l'indemnité transactionnelle pour apprécier les plafonds ;
- CSG calculée sur la mauvaise base : appliquer l'abattement de 1,75 % minore l'assiette à tort.
Une erreur de calcul peut aussi fragiliser l'accord : lorsque les concessions de l'employeur apparaissent dérisoires au regard des droits du salarié, le juge peut écarter la transaction, et le salarié peut alors saisir le conseil de prud'hommes.
FAQ
L'indemnité transactionnelle est-elle imposable?
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée entre l'indemnité légale ou conventionnelle, 2 fois la rémunération annuelle brute et 50 % de l'indemnité. Les 2 dernières limites sont plafonnées à 6 PASS. L'excédent est imposable.
Quand signer une transaction après un licenciement?
La transaction se signe après la notification du licenciement par lettre recommandée. Une transaction conclue avant cette notification est nulle, car le litige qu'elle règle n'existe pas encore.
Le préavis peut-il être intégré dans l'indemnité transactionnelle?
Il peut figurer dans le protocole, mais il conserve sa nature de salaire. Il reste donc soumis aux cotisations sociales et à l'impôt, quel que soit l'intitulé retenu.
Quel taux de CSG et CRDS s'applique à l'indemnité transactionnelle?
Le taux cumulé est de 9,7 %, dont 9,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS. Il s'applique à la part qui dépasse l'indemnité légale ou conventionnelle, sans abattement pour frais professionnels.
Quelle différence avec une rupture conventionnelle?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture d'un commun accord, homologué par l'administration. Pour les ruptures dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026, sa part exonérée de cotisations supporte une contribution patronale de 40 %, ce qui n'est pas le cas d'une transaction consécutive à un licenciement.
Pour aller plus loin
Les indemnités transactionnelles - Urssaf
J'ai perçu une indemnité transactionnelle, dois-je la déclarer ? - impots.gouv.fr
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
