SAS : démission du président, préavis, formalités et risques
Jullian Hoareau
- La loi ne fixe aucune procédure de démission du président de SAS : les statuts organisent la forme de la notification, le préavis éventuel et l'organe destinataire.
- La démission prend effet à la date fixée dans le respect du préavis statutaire, faute de quoi la société peut se retrouver sans représentant légal.
- Les associés, ou l'organe désigné par les statuts, nomment un successeur qui doit accepter ses fonctions par écrit dans un procès-verbal.
- Le changement est publié dans un support d'annonces légales puis déclaré au guichet unique, chacune de ces formalités dans le délai d'1 mois.
- Le président reste responsable des fautes commises pendant son mandat, même après son départ.
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Sommaire
Démission du président de SAS : ce que prévoient les statuts
Préavis et délai : quand la démission prend-elle effet ?
Remplacer le président démissionnaire sans paralyser la société
Formalités : annonce légale et guichet unique
Démission brutale : quels risques pour le président ?
Statut social et responsabilité après le départ
Démission du président de SAS : ce que prévoient les statuts
En SAS, la démission du président n'obéit à aucune procédure fixée par la loi : ce sont les statuts qui l'organisent. Les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce, qui régissent la SAS, laissent en effet aux associés le soin d'organiser sa direction.
Le président vérifie donc 3 clauses :
- la forme de la notification : lettre recommandée, courriel ou remise en main propre ;
- le préavis éventuel, exprimé en jours ou en mois ;
- l'organe destinataire : collectivité des associés, comité, conseil ou associé majoritaire.
| Clause statutaire | Question réglée | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Forme de la notification | Comment le président informe la société | Un écrit daté sert de preuve de la démission |
| Préavis | Délai entre l'annonce et le départ effectif | Un départ immédiat peut être reproché au président |
| Organe destinataire | Qui reçoit la démission | Une notification au mauvais organe fragilise la date d'effet |
Lorsque le président était désigné directement dans les statuts, son départ impose en outre une modification des statuts.
La rédaction des clauses de direction conditionne la sortie d'un président dans des conditions sécurisées pour la société.
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Préavis et délai : quand la démission prend-elle effet ?
La démission prend effet à la date fixée dans le respect du préavis prévu par les statuts. Le préavis désigne le délai entre l'annonce et la fin effective des fonctions.
Lorsque les statuts ne prévoient aucun préavis, le président indique la date de son départ dans sa notification. Il laisse toutefois aux associés le temps de statuer, car une société sans président n'a plus de représentant légal, c'est-à-dire de personne habilitée à signer ou à agir en justice en son nom.
Remplacer le président démissionnaire sans paralyser la société
Le nouveau président est désigné par les associés dans les conditions prévues par les statuts, qui peuvent aussi confier ce pouvoir à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire.
Le successeur doit accepter ses fonctions. La décision est consignée dans un procès-verbal, compte rendu écrit et signé, qui mentionne le dirigeant sortant et le dirigeant entrant.
| Point | SAS | SARL |
|---|---|---|
| Organe qui décide | Associés selon les statuts, ou comité, conseil, associé majoritaire | Associés représentant plus de la moitié des parts, sauf majorité statutaire plus élevée |
| Nature du dirigeant | Personne physique ou morale | Personne physique uniquement |
| Dirigeant nommé dans les statuts | Modification des statuts nécessaire | Mention caduque dès la décision, mise à jour à la majorité de plus de la moitié des parts |
Une succession préparée en amont évite que la société reste sans représentant légal pour signer ou agir.
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Formalités : annonce légale et guichet unique
La démission du président de SAS donne lieu à 2 formalités, chacune à accomplir dans le délai d'1 mois, selon la fiche F36173 de Service Public Entreprendre.
- Annonce légale : publication dans un support d'annonces légales mentionnant le dirigeant sortant, le motif du changement, le nouveau dirigeant, sa date de prise de fonction, la dénomination, la forme, l'adresse du siège, le numéro Siren, le capital social et la mention « RCS » suivie de la ville du greffe.
- Déclaration au guichet unique, le guichet des formalités des entreprises, avec le procès-verbal, l'attestation de parution, les statuts mis à jour en cas de modification, la pièce d'identité du nouveau président, sa déclaration de non-condamnation sur l'honneur et son attestation de filiation.
Le greffe publie ensuite le changement au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication rend le changement opposable aux tiers, c'est-à-dire invocable contre les partenaires de la société.
Un changement de dirigeant ne modifie pas automatiquement les bénéficiaires effectifs, personnes physiques qui contrôlent la société. Si un changement d'associé accompagne le départ, une nouvelle déclaration est requise, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation.
Démission brutale : quels risques pour le président ?
Une démission donnée sans respecter le préavis statutaire, ou de façon brutale au détriment de la société, peut engager la responsabilité du président et l'exposer à une demande de dommages-intérêts.
Trois situations exposent le président :
- un départ immédiat alors que les statuts imposent un préavis ;
- un départ pendant une négociation ou un financement, sans transmission des dossiers ;
- une notification adressée à un autre organe que celui prévu par les statuts.
Le calendrier et la forme du départ déterminent l'exposition du président à une demande de dommages-intérêts.
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Statut social et responsabilité après le départ
La démission met fin au mandat social, mais pas à la responsabilité attachée aux actes accomplis pendant ce mandat. Selon l'article L227-8 du Code de commerce, la responsabilité du président de SAS suit les règles applicables aux dirigeants de SA.
Sur le plan social, la démission ne vise que le mandat social, c'est-à-dire la fonction de représentant de la société. Lorsque le président est aussi lié par un contrat de travail distinct, ce contrat obéit à ses propres règles de rupture et n'est pas rompu par la seule démission du mandat.
FAQ
Le président de SAS peut-il démissionner à tout moment ?
Oui, sous réserve de la forme de notification et du préavis fixés par les statuts. Un départ brutal au détriment de la société peut engager sa responsabilité.
Faut-il l'accord des associés pour démissionner ?
Non, la loi ne soumet pas la démission à l'accord des associés. Le président la notifie à l'organe désigné par les statuts. Les associés nomment ensuite un successeur.
Quel délai pour publier le changement de président ?
L'annonce légale et la déclaration au guichet unique interviennent chacune dans le délai d'1 mois. L'insertion au Bodacc rend ensuite le changement opposable aux tiers.
La démission impose-t-elle de modifier les statuts ?
Oui, lorsque le président était désigné dans les statuts. Dans le cas contraire, le procès-verbal de nomination du successeur suffit pour les formalités.
Le président reste-t-il responsable après sa démission ?
Oui, pour les fautes commises pendant son mandat. L'article L227-8 du Code de commerce applique au président de SAS les règles de responsabilité des dirigeants de SA.
Pour aller plus loin
Changer le dirigeant de la société - Service Public Entreprendre
La nomination d’un nouveau dirigeant - Bpifrance Création
Code de commerce, articles L227-1 à L227-20 : société par actions simplifiée - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
