Rupture conventionnelle : demande d'homologation irrecevable, que faire ?
Jullian Hoareau
- En rupture conventionnelle, une demande d'homologation irrecevable n'est pas un refus : la DREETS constate que le dossier ne peut pas être instruit, sans juger la convention.
- Les causes habituelles sont un envoi avant la fin du délai de rétractation, un formulaire incomplet ou non signé, ou un salarié protégé.
- L'irrecevabilité ne fait pas courir le délai d'instruction de 15 jours ouvrables : aucune homologation implicite ne peut naître.
- Les parties déposent une demande corrigée sur TéléRC et reportent la date de rupture si elle n'est plus tenable.
- Tout litige relève du conseil de prud'hommes, dans un délai de 12 mois à compter de l'homologation.
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Sommaire
Irrecevabilité ou refus d'homologation : quelle différence ?
Les causes fréquentes d'une demande déclarée irrecevable
Ce que change l'irrecevabilité pour la date de rupture
Déposer une nouvelle demande sur TéléRC sans erreur
Faut-il signer une nouvelle convention de rupture ?
Quels recours en cas de désaccord avec la DREETS ?
Irrecevabilité ou refus d'homologation : quelle différence ?
Une demande d'homologation irrecevable est une demande que la DREETS ne peut pas instruire, alors qu'un refus d'homologation sanctionne le contenu de la rupture conventionnelle. La DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) est l'administration qui contrôle les conventions de rupture.
L'irrecevabilité intervient au premier stade : le dossier est arrivé trop tôt, il est incomplet ou il échappe à la compétence de la DREETS. Le refus intervient au second stade, lorsque la convention ne respecte pas les conditions légales, par exemple un consentement vicié ou une indemnité inférieure au minimum.
| Critère | Irrecevabilité | Refus d'homologation |
|---|---|---|
| Objet du contrôle | Forme et délais du dossier | Fond de la convention |
| Exemples | Envoi prématuré, formulaire non signé | Indemnité insuffisante, consentement contesté |
| Suite habituelle | Nouvelle demande corrigée | Nouvelle convention ou contentieux |
Une irrecevabilité se corrige donc le plus souvent par un redépôt, sans renégocier l'accord.
Une irrecevabilité révèle souvent une faille dans le circuit interne de signature et de transmission des conventions.
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Les causes fréquentes d'une demande déclarée irrecevable
Trois causes expliquent la plupart des irrecevabilités.
- L'envoi avant la fin du délai de rétractation. L'article L1237-13 du Code du travail ouvre à chaque partie un délai de rétractation de 15 jours calendaires, qui court à compter du lendemain de la signature. Pour une convention signée le 2 mars, ce délai court du 3 au 17 mars : une transmission le 17 mars est prématurée.
- Le dossier incomplet. Une rubrique obligatoire non remplie ou une signature absente suffit à bloquer l'instruction.
- L'incompétence de la DREETS. La rupture d'un salarié protégé, comme un représentant du personnel, relève d'une autorisation de l'inspection du travail, et non d'une homologation.
Rupture conventionnelle et demande d'homologation irrecevable : le cas du papier
Depuis le 1er avril 2022, la demande passe obligatoirement par le téléservice TéléRC. Le formulaire papier n'est accepté que si une partie indique ne pas pouvoir utiliser ce service.
Ce que change l'irrecevabilité pour la date de rupture
L'irrecevabilité gèle le calendrier, car elle empêche le délai d'instruction de démarrer. L'article L1237-14 du Code du travail accorde à la DREETS 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de la réception de la demande, pour se prononcer ; à défaut de réponse, l'homologation implicite est acquise.
Or une demande irrecevable ne fait pas courir ce délai, et aucune homologation implicite ne peut naître. Le contrat ne pouvant prendre fin avant le lendemain de l'homologation, laisser partir le salarié à la date prévue revient à rompre le contrat sans homologation.
| Étape | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Rétractation | 15 jours calendaires | Lendemain de la signature |
| Instruction par la DREETS | 15 jours ouvrables | Lendemain de la réception d'une demande recevable |
| Date de rupture au plus tôt | Lendemain de l'homologation | Décision expresse ou implicite |
Le calendrier d'une rupture conventionnelle conditionne la sortie du salarié et le versement des sommes dues.
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Déposer une nouvelle demande sur TéléRC sans erreur
Après une irrecevabilité, la partie la plus diligente, c'est-à-dire celle qui agit la première, dépose une demande corrigée sur le téléservice TéléRC, le plus souvent l'employeur.
Le motif notifié par la DREETS indique la rubrique à corriger, puis une vérification en quatre points limite le risque d'un second rejet :
- Calendrier : le délai de rétractation de 15 jours calendaires est entièrement écoulé.
- Contenu : toutes les rubriques obligatoires sont renseignées.
- Signatures : l'employeur et le salarié ont signé la convention.
- Compétence : le salarié ne bénéficie d'aucune protection imposant une autorisation de l'inspection du travail.
Faut-il signer une nouvelle convention de rupture ?
Une nouvelle convention n'est nécessaire que si la date de rupture prévue ne peut plus être respectée ; à défaut, la demande corrigée reprend la même convention.
En revanche, le nouveau délai d'instruction de 15 jours ouvrables peut dépasser la date fixée. Il faut alors la reporter, ce qui peut imposer une nouvelle convention et un nouveau délai de rétractation de 15 jours calendaires. Le DRH arbitre entre deux options :
- Conserver la convention lorsque la date de rupture reste postérieure au lendemain de l'homologation attendue.
- Signer une nouvelle convention lorsque cette date est dépassée, avec un allongement d'au moins 15 jours calendaires.
Les conditions financières peuvent être reprises à l'identique, dont l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Une nouvelle signature rouvre la procédure et se documente avec la même rigueur que la première.
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Quels recours en cas de désaccord avec la DREETS ?
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour un litige portant sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation. L'article L1237-14 du Code du travail exclut tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit être formé dans un délai de 12 mois à compter de la date d'homologation, à peine d'irrecevabilité.
Face à une irrecevabilité, le redépôt d'une demande corrigée reste la voie directe, car il relance l'instruction dès sa réception. Le recours ne se justifie que si les parties estiment que la DREETS s'est trompée, par exemple sur le statut protégé du salarié.
FAQ
Une demande d'homologation irrecevable vaut-elle refus ?
Non. L'irrecevabilité constate que le dossier ne peut pas être instruit, sans juger la convention sur le fond. Les parties déposent une demande corrigée sans renégocier l'accord.
Le silence de la DREETS après une irrecevabilité vaut-il homologation ?
Non. Une demande irrecevable ne fait pas courir le délai d'instruction de 15 jours ouvrables. Aucune homologation implicite ne peut naître de ce silence.
Qui doit déposer la nouvelle demande ?
La partie la plus diligente, employeur ou salarié, peut la déposer. En pratique, l'employeur s'en charge, car il détient les éléments du dossier.
Le salarié peut-il se rétracter après une irrecevabilité ?
Le délai de rétractation attaché à la convention initiale reste écoulé. Un nouveau délai de 15 jours calendaires s'ouvre en revanche si une nouvelle convention est signée.
Peut-on transmettre la demande sur un formulaire papier ?
Oui, mais uniquement si une partie indique ne pas être en mesure d'utiliser TéléRC. Depuis le 1er avril 2022, le téléservice est la voie de transmission obligatoire.
Pour aller plus loin
Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Ministère du Travail
Article L1237-14 du Code du travail - Code du travail numérique
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
