Rupture conventionnelle collective possible en cas de cessation d'activité ?
Jullian Hoareau
- Une rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut pas être validée lorsque l'entreprise ou l'établissement cesse son activité et que les salariés ne peuvent pas, de manière certaine, conserver leur emploi.
- Le Conseil d'État l'a jugé le 21 mars 2023 (n° 459626) : dans ce cas, l'employeur doit mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
- La RCC reste un dispositif de départs volontaires, encadré par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail, qui exclut tout licenciement.
- Une fermeture partielle ou lointaine doit être analysée au cas par cas : le critère est l'impossibilité certaine de maintenir les emplois.
- Un accord signé dans un contexte de fermeture expose l'employeur à un refus de validation par la DREETS ou à une annulation par le juge.
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Sommaire
Rupture conventionnelle collective : principe et conditions de validité
Peut-on signer une RCC en cas de cessation d'activité ?
Ce que juge le Conseil d'État depuis mars 2023
Fermeture de site partielle ou à terme : quelle limite ?
PSE, licenciement économique : les procédures à suivre
Risques d'un accord RCC refusé ou annulé par le juge
Rupture conventionnelle collective : principe et conditions de validité
La rupture conventionnelle collective permet à un employeur de supprimer des emplois par des départs exclusivement volontaires, négociés dans un accord collectif. Elle est prévue par les articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.
Elle repose sur 3 conditions cumulatives. D'une part, l'accord doit être majoritaire, c'est-à-dire signé par des syndicats représentatifs ayant obtenu la majorité des suffrages aux dernières élections professionnelles. D'autre part, il doit être validé par la DREETS (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), qui dispose de 15 jours pour se prononcer. Enfin, l'accord exclut tout licenciement.
| Condition | Contenu | Conséquence en cas d'absence |
|---|---|---|
| Accord collectif majoritaire | Signature par des syndicats représentatifs majoritaires | Pas d'accord valable |
| Validation administrative | Contrôle de la DREETS dans un délai de 15 jours | Pas de mise en oeuvre possible |
| Volontariat | Aucun licenciement pour atteindre les objectifs | Refus de validation |
Ainsi, la RCC se distingue du licenciement économique : le salarié choisit de partir, l'employeur ne peut pas l'y contraindre.
Le choix entre départs volontaires et licenciements engage la validité de toute la réorganisation.
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Peut-on signer une RCC en cas de cessation d'activité ?
Non : lorsque la cessation d'activité de l'entreprise ou de l'établissement conduit de manière certaine à la perte des emplois, la RCC ne peut pas être validée. Le volontariat suppose en effet une alternative réelle entre partir et rester.
Or, en cas de fermeture totale, le salarié qui refuse le départ perd quand même son poste. Son consentement n'est donc plus libre : il choisit seulement les modalités de son départ. Par conséquent, la RCC ne peut pas servir à éviter les obligations des licenciements collectifs, même lorsque l'accord prévoit des indemnités élevées.
Ce que juge le Conseil d'État depuis mars 2023
Le Conseil d'État, dans une décision du 21 mars 2023 (n° 459626), a jugé qu'un accord de RCC ne peut pas être validé lorsqu'il est conclu dans un contexte de cessation d'activité conduisant de manière certaine à ce que les salariés ne puissent pas être maintenus dans leur emploi.
La décision fixe 2 éléments :
- Le critère retenu : la certitude que les emplois ne pourront pas être maintenus, et non la seule existence d'une fermeture.
- La procédure imposée : l'employeur doit mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, procédure de licenciement collectif qui comporte des mesures de reclassement.
En effet, la DREETS doit désormais vérifier le contexte économique de l'accord, et pas seulement son contenu formel. Un accord régulier sur la forme peut donc être refusé.
Fermeture de site partielle ou à terme : quelle limite ?
La limite tient à la certitude de la perte d'emploi : tant que les salariés conservent une possibilité réelle de rester dans l'entreprise, la RCC n'est pas exclue par principe.
| Situation | Maintien dans l'emploi possible ? | Lecture de la règle |
|---|---|---|
| Fermeture totale de l'entreprise | Non | RCC exclue, PSE requis |
| Fermeture d'un établissement sans poste disponible ailleurs | Non | RCC exclue, PSE requis |
| Fermeture d'un site avec postes maintenus sur d'autres sites | Possible | Analyse au cas par cas |
| Réduction d'effectifs sans fermeture | Oui | RCC envisageable |
Toutefois, la décision ne détaille pas les cas intermédiaires. Une fermeture annoncée à terme, ou partielle avec des offres de mobilité, laisse une marge d'appréciation à l'administration et au juge. L'employeur doit alors démontrer que les salariés qui refusent le départ disposent d'un emploi effectif, et non théorique.
La qualification d'une fermeture partielle conditionne la procédure applicable et la solidité de l'accord.
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PSE, licenciement économique : les procédures à suivre
Lorsque la RCC est exclue, l'employeur doit suivre la procédure de licenciement économique, et mettre en oeuvre un PSE dans les cas où celui-ci est requis. Le choix dépend du contexte de fermeture, et non de la préférence de l'employeur.
Les étapes à anticiper sont les suivantes :
- Qualifier la situation : fermeture totale, fermeture d'un établissement ou réduction d'activité.
- Vérifier les possibilités de maintien dans l'emploi sur d'autres sites ou fonctions.
- Informer et consulter le CSE (comité social et économique) sur le projet.
- Négocier ou élaborer le PSE, qui doit comporter des mesures de reclassement.
- Obtenir la décision de l'administration avant toute notification des licenciements.
De plus, un PSE peut prévoir un volet de départs volontaires. Cette combinaison privilégie le volontariat tout en respectant les garanties du licenciement collectif.
Risques d'un accord RCC refusé ou annulé par le juge
Le premier risque est le refus de validation par la DREETS : l'accord ne peut pas être mis en oeuvre, et l'employeur doit reprendre la procédure sous la forme d'un PSE.
Le second risque intervient après la validation. La décision de la DREETS peut être contestée devant le juge administratif. Lorsque la validation est annulée, les ruptures conclues sur son fondement perdent leur base juridique et peuvent être contestées par les salariés.
Les conséquences pour l'entreprise sont les suivantes :
- Calendrier : report de la réorganisation et reprise de la procédure.
- Relations sociales : dégradation du dialogue avec les syndicats signataires et le CSE.
- Contentieux : exposition à des demandes des salariés partis.
Par conséquent, l'analyse du contexte de fermeture doit précéder l'ouverture de la négociation.
Sécuriser une restructuration suppose de valider la procédure avant la négociation de l'accord.
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FAQ
Une entreprise qui ferme peut-elle proposer une rupture conventionnelle collective ?
Non, lorsque la fermeture conduit de manière certaine à la perte des emplois. Le Conseil d'État l'a jugé le 21 mars 2023 (n° 459626). L'employeur doit alors mettre en oeuvre un PSE.
Qui valide un accord de rupture conventionnelle collective ?
La DREETS valide l'accord. Elle dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer. Depuis 2023, elle contrôle aussi le contexte de cessation d'activité.
Une RCC peut-elle prévoir des licenciements ?
Non. L'accord exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs de suppression d'emplois. Les départs reposent uniquement sur le volontariat.
La fermeture d'un seul site interdit-elle la RCC ?
Pas automatiquement. Tout dépend de la possibilité réelle, pour les salariés concernés, d'être maintenus dans un emploi au sein de l'entreprise. Si aucun poste n'est disponible, la RCC est exclue.
Un PSE peut-il comporter des départs volontaires ?
Oui. Un PSE peut prévoir un volet de départs volontaires. Il conserve toutefois les garanties du licenciement collectif, notamment les mesures de reclassement.
Pour aller plus loin
Décision n° 459626 du 21 mars 2023 - Conseil d’État
Rupture conventionnelle collective - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL