Rupture de la chaîne d'approvisionnement : quels recours contractuels ?

Sommaire

Rupture d'approvisionnement : de quoi parle-t-on juridiquement ?

Force majeure : conditions et effets sur le contrat

Imprévision : renégocier quand l'exécution devient trop coûteuse

Responsabilité du fournisseur défaillant et réparation

Répercussions sur vos engagements envers vos clients

Clauses à prévoir pour sécuriser vos approvisionnements

FAQ

Pour aller plus loin

Rupture d'approvisionnement : de quoi parle-t-on juridiquement ?

Juridiquement, une rupture de la chaîne d'approvisionnement correspond à l'inexécution, totale ou partielle, d'un contrat de fourniture : livraison absente, incomplète ou tardive. Le droit ne prévoit pas de régime propre : il applique les règles générales de l'inexécution du contrat, regroupées dans une section du Code civil. Le régime applicable dépend donc de la cause de la défaillance.

Force majeure : conditions et effets sur le contrat

La force majeure libère le fournisseur empêché d'exécuter son obligation, à des conditions strictes posées par l'article 1218 du Code civil. Trois conditions cumulatives doivent être réunies :

• Absence de contrôle : l'événement échappe au contrôle du fournisseur ;
• Imprévisibilité : il ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ;
• Irrésistibilité : ses effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées.

Ainsi, une pénurie déjà connue à la signature ne remplit pas la condition d'imprévisibilité. De même, un fournisseur qui pouvait s'approvisionner ailleurs, même plus cher, ne subit pas un empêchement irrésistible.

Les effets dépendent de la durée de l'empêchement. S'il est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution, c'est-à-dire la fin du contrat. S'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées. Le fournisseur ne doit alors aucune indemnisation.

L'invocation de la force majeure par un fournisseur se vérifie au regard du contrat et des 3 conditions légales avant toute réponse écrite.
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Imprévision : renégocier quand l'exécution devient trop coûteuse

L'imprévision permet à une partie de demander la renégociation du contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible rend son exécution excessivement onéreuse. Prévu par l'article 1195 du Code civil, ce mécanisme vise un cas distinct de la force majeure : la livraison reste possible, mais devient ruineuse pour le fournisseur, à condition qu'il n'ait pas accepté ce risque dans le contrat.

La procédure suit 4 étapes :

1. Le fournisseur demande une renégociation à l'acheteur ;
2. Il continue d'exécuter ses obligations pendant la renégociation ;
3. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de mettre fin au contrat ou demander ensemble au juge de l'adapter ;
4. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin.

Par conséquent, un fournisseur qui cesse de livrer en invoquant la hausse de ses coûts ne peut pas s'abriter derrière l'imprévision. Toutefois, de nombreux contrats écartent ou aménagent ce mécanisme : la clause doit être relue avant toute discussion.

Responsabilité du fournisseur défaillant et réparation

Lorsque la défaillance ne relève ni de la force majeure ni de l'imprévision, l'acheteur dispose de plusieurs sanctions de l'inexécution, cumulables lorsqu'elles sont compatibles.

Ainsi, une entreprise contrainte d'acheter en urgence chez un concurrent du fournisseur peut réclamer la différence de prix. Elle doit toutefois documenter ce surcoût et adresser une mise en demeure, c'est-à-dire sommer formellement le fournisseur d'exécuter. De plus, les clauses limitatives de responsabilité des conditions générales du fournisseur peuvent plafonner l'indemnisation.

Le chiffrage du préjudice et le choix de la sanction se préparent dès les premiers retards de livraison.
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Répercussions sur vos engagements envers vos clients

La défaillance d'un fournisseur ne libère pas automatiquement l'entreprise envers ses propres clients. En effet, chaque contrat s'apprécie séparément : l'entreprise ne peut invoquer la force majeure que si l'événement remplit les 3 conditions légales dans sa propre relation contractuelle.

Or le fait d'un fournisseur est rarement imprévisible ou irrésistible pour l'acheteur, qui pouvait diversifier ses sources. L'entreprise risque donc de payer des pénalités de retard à ses clients sans pouvoir les répercuter sur son fournisseur.

Plusieurs réflexes limitent cette exposition :

• Informer les clients par écrit des retards prévisibles ;
• Vérifier les clauses de force majeure et de responsabilité des contrats clients ;
• Comparer les plafonds d'indemnisation obtenus du fournisseur et consentis aux clients ;
• Tracer les démarches de recherche d'une source alternative.

Clauses à prévoir pour sécuriser vos approvisionnements

Face au risque de rupture de la chaîne d'approvisionnement, la prévention repose sur des clauses rédigées avant la crise, qui remplacent l'incertitude d'une appréciation judiciaire par des règles connues des 2 parties.

• Clause de force majeure : événements visés, procédure de notification, durée au-delà de laquelle chaque partie peut résilier ;
• Clause d'imprévision : maintien, aménagement ou exclusion du mécanisme légal ;
• Clause de révision de prix : indexation sur un indice identifié ;
• Clause de stock de sécurité : réserve dédiée conservée par le fournisseur ;
• Clause back-to-back : alignement des engagements clients sur ceux obtenus des fournisseurs.

Pour une équipe juridique réduite, l'audit des contrats fournisseurs critiques peut être confié à des avocats spécialisés, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.

La revue des clauses d'approvisionnement des contrats stratégiques réduit l'exposition de l'entreprise lors d'une prochaine rupture.
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FAQ

La force majeure couvre-t-elle une pénurie de matières premières ?

Seulement si la pénurie échappe au contrôle du fournisseur, était imprévisible à la signature et irrésistible. Une pénurie déjà connue ou contournable par un autre approvisionnement ne suffit pas.

Un fournisseur peut-il suspendre ses livraisons pour renégocier son prix ?

Non, l'imprévision l'oblige à continuer d'exécuter ses obligations pendant la renégociation. Une suspension unilatérale constitue en principe une inexécution sanctionnable.

L'acheteur peut-il suspendre ses paiements ?

Oui, par l'exception d'inexécution, si le manquement du fournisseur est suffisamment grave. Une notification écrite limite le risque de contestation.

Comment prouver le préjudice subi ?

Par des pièces datées : bons de commande, échanges avec le fournisseur, factures d'achats de remplacement, pénalités payées aux clients. Le préjudice doit être certain et, en principe, prévisible à la conclusion du contrat.

Peut-on écarter l'imprévision dans un contrat ?

Oui, les parties peuvent écarter ou aménager ce mécanisme. Le fournisseur assume alors le risque d'une hausse de ses coûts, à condition que la clause soit rédigée clairement.

Pour aller plus loin

Article 1218 - Code civil - Légifrance

Article 1195 - Code civil - Légifrance

L'inexécution du contrat, section 5 du Code civil - Légifrance

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