Retards de paiement : protéger les auto-entrepreneurs, TPE et PME

Sommaire

Pourquoi les retards de paiement frappent d'abord les petites entreprises

Quels délais de paiement la loi impose entre professionnels

Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros

Factures et CGV : prévenir les impayés dès la commande

Relance amiable puis mise en demeure : les bons réflexes

Injonction de payer et autres recours judiciaires

Quand se faire accompagner par un avocat

FAQ

Pour aller plus loin

Pourquoi les retards de paiement frappent d'abord les petites entreprises

Les retards de paiement pèsent d'abord sur les auto-entrepreneurs, TPE et PME, car ces structures financent leur activité avec peu de trésorerie disponible.

Cette fragilité tient à trois mécanismes :

• La concentration du chiffre d'affaires : un indépendant qui travaille pour 2 ou 3 clients dépend de leur calendrier de paiement.
• L'avance des charges : l'entreprise paie ses fournisseurs avant d'encaisser le prix de ses prestations.
• Le rapport de force : face à un client plus gros, le dirigeant hésite à réclamer son dû.

Or, le délai de paiement, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire s'appliquent quelle que soit la taille du créancier.

Quels délais de paiement la loi impose entre professionnels

Entre professionnels, le délai de paiement par défaut est de 30 jours après la réception de la marchandise ou l'exécution de la prestation, à défaut de clause contraire. Cette règle figure à l'article L441-10 du code de commerce, présenté dans la fiche Service Public Entreprendre sur les délais de paiement.

Les parties peuvent convenir d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois.

Ces délais valent aussi pour un auto-entrepreneur qui facture une entreprise.

Des délais de paiement fixés par écrit au contrat limitent les contestations avec vos clients professionnels.
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Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 euros

Dès que l'échéance est dépassée, le client doit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 euros. Ces sommes sont dues de plein droit, c'est-à-dire automatiquement, sans rappel du fournisseur.

Le taux des pénalités, fixé par les conditions générales du fournisseur, ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, taux de référence fixé par l'État. À défaut de clause, s'applique le taux de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points. L'indemnité couvre les frais de recouvrement.

Factures et CGV : prévenir les impayés dès la commande

La prévention des retards de paiement commence par une facture et des conditions générales de vente (CGV) complètes. Les CGV fixent les règles commerciales du fournisseur : prix, délais de paiement et taux des pénalités. Le code de commerce impose d'indiquer sur la facture la date d'échéance, le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire.

Plusieurs réflexes réduisent le risque d'impayé :

1. Faire accepter les CGV avant la prestation, par la signature du devis.
2. Demander un acompte, en particulier pour un nouveau client.
3. Facturer par étapes lorsque la mission dure plusieurs mois.
4. Émettre la facture sans attendre, puisque le plafond de 60 jours court à partir de son émission.
5. Conserver les preuves d'exécution : bon de livraison, procès-verbal de réception.

Des CGV et des factures conformes sécurisent le recouvrement avant même le premier retard.
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Relance amiable puis mise en demeure : les bons réflexes

La relance amiable est la première étape : elle vérifie que la facture a été reçue et validée, sans coût ni rupture commerciale.

• J+1 : rappel par courriel, facture jointe.
• J+15 : appel au service comptable du client.
• J+30 : relance écrite rappelant les pénalités et l'indemnité de 40 euros.

La mise en demeure, lettre recommandée avec accusé de réception, somme ensuite le client de payer le montant dû, pénalités et indemnité comprises, dans un délai précis, par exemple 8 jours. D'une part, elle prouve que le créancier a réclamé son dû ; d'autre part, elle prépare la procédure judiciaire.

Injonction de payer et autres recours judiciaires

L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide et peu coûteuse, adaptée à une facture impayée que le client ne conteste pas. Le créancier dépose une requête au greffe du tribunal de commerce, avec ses factures et sa mise en demeure. Les frais de greffe s'élèvent à 33,47 euros (montant applicable en 2026), selon la fiche Service Public Entreprendre sur l'injonction de payer.

Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance d'injonction de payer. Depuis le 1er septembre 2026, elle doit être signifiée, c'est-à-dire remise officiellement au débiteur par un commissaire de justice, dans les 3 mois de sa date, contre 6 mois auparavant. Le débiteur dispose ensuite d'1 mois pour former opposition, c'est-à-dire contester et provoquer une audience.

Le choix de la procédure dépend du montant de la créance et de la position du client.
Être accompagné dans le recouvrement d'une créance

Quand se faire accompagner par un avocat

L'avocat n'est obligatoire qu'à l'audience d'opposition à une injonction de payer portant sur plus de 10 000 euros, mais son intervention se justifie plus tôt dans plusieurs situations :

• Le client conteste la prestation : le litige porte alors sur l'exécution du contrat.
• La créance représente plusieurs mois de chiffre d'affaires : une erreur de procédure retarde l'encaissement.
• Le client est en difficulté financière : en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), le créancier doit déclarer sa créance dans les délais.
• Les CGV doivent être rédigées ou révisées.

Une plateforme d'avocats d'affaires indépendants comme SWIM LEGAL permet de solliciter un avocat spécialisé pour une consultation ponctuelle, sans engagement de long terme.

FAQ

Un auto-entrepreneur peut-il appliquer des pénalités de retard ?

Oui, les pénalités de retard s'appliquent à tout professionnel qui facture une entreprise, y compris un auto-entrepreneur. Leur taux doit figurer sur la facture et dans les CGV. À défaut de clause, le taux BCE majoré de 10 points s'applique.

L'indemnité de 40 euros est-elle due pour chaque facture ?

Oui, elle est due une fois par facture payée en retard. Trois factures en retard ouvrent donc droit à 120 euros, en plus des pénalités. Elle reste due même si le client paie une partie de la somme.

Faut-il envoyer une mise en demeure avant une injonction de payer ?

Elle est recommandée, car elle prouve que le client a été averti et a disposé d'un délai pour payer. Elle complète utilement les factures transmises au juge avec la requête.

Combien de temps le client a-t-il pour contester une injonction de payer ?

Le client dispose d'1 mois après la signification de l'ordonnance pour former opposition. Sans opposition dans ce délai, le créancier peut demander que l'ordonnance devienne exécutoire, ce qui permet d'engager des saisies.

Peut-on accorder un délai de paiement supérieur à 60 jours ?

Non, un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Seuls certains régimes sectoriels prévus par la loi font exception.

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