Retards de chantier : pénalités, contestation et contentieux en BTP

Sommaire

1. Retard de chantier : ce que dit le contrat de travaux

2. Marchés privés : pénalités prévues par la norme NF P 03-001

3. Marchés publics : règles du CCAG Travaux 2021

4. Causes légitimes de prolongation et d'exonération des pénalités

5. Contester des pénalités excessives : modération par le juge

6. Réclamations, mise en demeure et voies de contentieux

7. Prévenir les litiges dès la rédaction du marché

FAQ

Pour aller plus loin

1. Retard de chantier : ce que dit le contrat de travaux

Un retard de chantier se mesure par rapport au délai d'exécution fixé dans le contrat de travaux. Pour une entreprise du BTP, la première question n'est donc pas de savoir si le chantier a glissé, mais si le contrat organise les conséquences financières de ce glissement.

Le principe est clair : les pénalités de retard n'existent que si le contrat les prévoit. Une pénalité de retard est une somme forfaitaire, calculée le plus souvent par jour de retard, que l'entreprise doit au maître d'ouvrage, c'est-à-dire au client pour lequel l'ouvrage est construit.

Cette base contractuelle prend 2 formes :

• une clause rédigée directement dans le marché, qui fixe le mode de calcul ;
• un renvoi à un document type, comme la norme NF P 03-001 en marché privé ou le CCAG Travaux en marché public.

En l'absence de clause, le maître d'ouvrage ne peut pas appliquer de pénalités forfaitaires. Il peut seulement demander réparation du préjudice causé par le retard, à condition d'en prouver l'existence et le montant.

2. Marchés privés : pénalités prévues par la norme NF P 03-001

La norme NF P 03-001 est un document contractuel type qui fixe des conditions générales pour les marchés privés de travaux. Elle n'a pas de valeur obligatoire : elle ne s'applique que si les parties s'y réfèrent dans le marché.

Lorsque le marché y renvoie, le taux des pénalités dépend des documents particuliers du marché. L'entreprise doit donc lire ensemble la norme et les conditions particulières, car ce sont ces dernières qui chiffrent le coût réel d'un jour de retard.

Sur le plan juridique, la pénalité de retard en marché privé est une clause pénale. Une clause pénale fixe à l'avance l'indemnité due en cas d'inexécution, sans que le créancier ait à prouver son préjudice. L'article 1231-5 du Code civil encadre ce mécanisme et pose 2 règles utiles :

1. le juge peut modérer ou augmenter la pénalité si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;
2. sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue qu'après une mise en demeure, c'est-à-dire une interpellation formelle du débiteur lui demandant d'exécuter.

Par conséquent, un maître d'ouvrage privé qui déduit des pénalités d'une situation de travaux sans mise en demeure préalable s'expose à une contestation de l'entreprise.

La rédaction et l'application d'une clause pénale conditionnent le montant réellement dû à la fin du chantier.
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3. Marchés publics : règles du CCAG Travaux 2021

En marché public, l'administration ne peut appliquer de pénalités de retard que si elles sont expressément prévues par les documents contractuels. Ce renvoi passe le plus souvent par le CCAG Travaux, le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux.

La version en vigueur résulte de l'arrêté du 30 mars 2021, dont l'article 19 traite des pénalités. Selon la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie, l'ensemble des CCAG prévoit depuis le 1er avril 2021 2 garde-fous communs.

Ainsi, pour un marché de 800 000 € HT qui renvoie au CCAG Travaux 2021, le total des pénalités de retard ne peut pas dépasser 80 000 € HT.

4. Causes légitimes de prolongation et d'exonération des pénalités

Un retard de chantier ne donne pas toujours lieu à pénalités. Lorsque sa cause n'est pas imputable à l'entreprise, le délai d'exécution peut être prolongé, ce qui repousse la date à partir de laquelle les pénalités courent.

Les causes retenues en pratique sont les suivantes :

• Intempéries : seules celles qui dépassent ce que prévoit le marché ouvrent droit à prolongation.
• Travaux supplémentaires ou modificatifs : lorsque le maître d'ouvrage modifie le programme, le délai initial ne correspond plus au volume de travaux.
• Retard d'un autre intervenant : un retard imputable au maître d'ouvrage ou à un autre corps d'état n'est pas celui de l'entreprise.
• Force majeure : un événement qui échappe au contrôle des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement prévoir et dont les effets ne peuvent être évités.

Toutefois, la cause légitime ne suffit pas : la prolongation doit en principe être demandée et formalisée selon les modalités du contrat.

Les pièces utiles sont connues : comptes rendus de chantier, relevés météorologiques, correspondances et ordres de service, c'est-à-dire les instructions écrites données à l'entreprise par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre.

Documenter chaque cause de retard au fil du chantier conditionne la possibilité d'obtenir une prolongation du délai.
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5. Contester des pénalités excessives : modération par le juge

Même lorsque les pénalités sont dues, leur montant peut être réduit par le pouvoir de modération du juge.

En marché privé, l'article 1231-5 du Code civil permet au juge de modérer la pénalité, même d'office, c'est-à-dire sans qu'aucune partie ne le demande. En marché public, le juge administratif peut modérer les pénalités lorsqu'elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

La DAJ cite 2 repères issus de la jurisprudence administrative : des pénalités représentant plus de 55 % du montant du marché ont été jugées manifestement excessives, alors qu'un niveau de 26 % n'a pas été jugé tel.

Lorsque le marché renvoie au CCAG Travaux 2021, le plafond de 10 % limite en amont ce débat, puisque les pénalités ne peuvent pas dépasser ce niveau.

6. Réclamations, mise en demeure et voies de contentieux

Le litige naît le plus souvent au moment du décompte, lorsque le maître d'ouvrage retient les pénalités sur les sommes dues. L'entreprise dispose alors d'une démarche en plusieurs étapes :

1. Vérifier la base contractuelle : clause, document type visé, taux et plafond.
2. Contrôler la procédure : en marché privé, l'existence d'une mise en demeure préalable.
3. Contester par écrit : adresser une réclamation motivée, selon la procédure et dans les délais prévus par le marché.
4. Rechercher un accord : une médiation ou une conciliation permet de régler le différend sans procès.
5. Saisir le juge compétent : juge judiciaire en marché privé, juge administratif en marché public.

Le choix entre réclamation, négociation et contentieux dépend de la solidité du dossier de chantier.
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7. Prévenir les litiges dès la rédaction du marché

La plupart des différends sur les pénalités de retard trouvent leur origine dans une clause imprécise. Plusieurs points méritent d'être fixés dès la signature :

• Taux et plafond : chiffrés dans les conditions particulières, et non laissés à l'interprétation.
• Document de référence : renvoi explicite à la norme NF P 03-001 ou au CCAG Travaux.
• Intempéries : nombre de jours déjà intégrés au délai d'exécution.
• Procédure de prolongation : forme et destinataire de la demande.
• Sous-traitance : répercussion des pénalités sur le sous-traitant responsable du retard, prévue dans le contrat de sous-traitance.

FAQ

Le maître d'ouvrage peut-il appliquer des pénalités non prévues au contrat ?

Non. Les pénalités de retard n'existent que si le contrat les prévoit, directement ou par renvoi à un document type. À défaut, le maître d'ouvrage doit prouver son préjudice pour obtenir réparation.

La norme NF P 03-001 s'applique-t-elle automatiquement ?

Non. Elle ne s'applique que si le marché privé s'y réfère. Le taux des pénalités dépend alors des documents particuliers du marché.

Quel est le plafond des pénalités en marché public ?

Lorsque le marché renvoie au CCAG Travaux 2021, les pénalités de retard sont plafonnées à 10 % du montant du marché. Elles sont écartées si leur total ne dépasse pas 1 000 € HT.

Une mise en demeure est-elle obligatoire en marché privé ?

Oui, sauf inexécution définitive. L'article 1231-5 du Code civil prévoit que la pénalité n'est encourue qu'après mise en demeure du débiteur.

Les intempéries exonèrent-elles toujours l'entreprise ?

Non. Seules les intempéries qui dépassent ce que prévoit le marché ouvrent droit à prolongation. L'entreprise doit en outre demander cette prolongation selon les modalités du contrat.

Pour aller plus loin

Article 19 - Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG des marchés publics de travaux - Légifrance

Les pénalités dans les contrats de la commande publique - Direction des affaires juridiques, ministère de l économie

Article 1231-5 du Code civil (clause pénale) - Légifrance

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