Réserve légale SAS : calcul, plafond et risques en cas d'oubli
Jullian Hoareau
- La réserve légale SAS est un fonds obligatoire alimenté chaque année par au moins 5 % du bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures.
- La dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint 10 % du capital social, et redevient due si elle repasse sous ce seuil.
- Les sommes affectées à la réserve légale ne peuvent pas être distribuées aux associés.
- Un dividende versé sans tenir compte de la dotation est un dividende fictif, que la société peut réclamer aux associés de mauvaise foi pendant 3 ans.
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Sommaire
Qu'est-ce que la réserve légale d'une SAS ?
Comment calculer la dotation annuelle de 5 % ?
Plafond de 10 % du capital et reconstitution
Réserve légale, statutaire ou facultative : quelles différences ?
Utiliser la réserve légale : pertes, capital et interdits
Quels risques en cas de dotation oubliée ?
Qu'est-ce que la réserve légale d'une SAS ?
La réserve légale SAS est une fraction du bénéfice que la société doit mettre de côté chaque année avant toute distribution de dividendes. Elle est imposée par l'article L. 232-10 du Code de commerce, qui vise les SARL et les sociétés par actions, dont la SAS et la SASU.
Ce fonds protège les créanciers : les sommes affectées restent dans la société. Toute délibération contraire encourt la nullité, y compris une clause des statuts.
La question se pose lors de l'approbation des comptes, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. La décision d'affectation fixe d'abord la réserve, puis la somme distribuable.
La dotation de la réserve légale se prépare dès les statuts et la première affectation du résultat.
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Comment calculer la dotation annuelle de 5 % ?
La dotation minimale correspond à 5 % du bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures non encore absorbées. Le Code de commerce parle d'un « vingtième au moins » : les associés peuvent donc affecter davantage.
Le calcul suit 3 étapes :
- Partir du bénéfice net de l'exercice.
- Retrancher le report à nouveau débiteur, c'est-à-dire les pertes des exercices précédents restées au bilan.
- Appliquer 5 % au résultat obtenu.
Prenons une SAS au capital de 50 000 € qui dégage un bénéfice de 40 000 € et porte 10 000 € de pertes antérieures.
| Élément | Montant |
|---|---|
| Bénéfice de l'exercice | 40 000 € |
| Pertes antérieures | 10 000 € |
| Base de calcul | 30 000 € |
| Dotation minimale (5 %) | 1 500 € |
| Plafond de la réserve (10 % du capital) | 5 000 € |
Le report bénéficiaire, c'est-à-dire les bénéfices antérieurs non distribués, n'entre pas dans la base : le texte vise le seul bénéfice de l'exercice.
Plafond de 10 % du capital et reconstitution
La dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social, soit 5 000 € dans l'exemple précédent. Avec un capital de 1 000 €, la réserve est donc complète à 100 €.
Ce plafond n'est toutefois pas acquis définitivement :
- Augmentation de capital : le seuil de 10 % se calcule sur le nouveau capital.
- Utilisation de la réserve : une réserve réduite, par exemple pour absorber des pertes, repasse sous le seuil.
Dans ces deux cas, la société reprend la dotation de 5 % jusqu'à reconstitution du plafond.
Une augmentation de capital modifie le plafond de la réserve légale.
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Réserve légale, statutaire ou facultative : quelles différences ?
La réserve légale est la seule imposée par la loi ; les deux autres résultent d'un choix des associés. L'article L. 232-11 du Code de commerce exclut du bénéfice distribuable les sommes mises en réserve en application de la loi ou des statuts.
| Critère | Réserve légale | Réserve statutaire | Réserve facultative |
|---|---|---|---|
| Origine | Code de commerce | Clause des statuts | Décision des associés |
| Montant | 5 % du bénéfice jusqu'à 10 % du capital | Fixé par les statuts | Libre |
| Caractère obligatoire | Oui, pour toute SAS | Oui, tant que la clause existe | Non |
| Distribution ultérieure | Interdite | Selon les statuts | Possible sur décision des associés |
La réserve facultative peut être distribuée plus tard ; la réserve légale reste bloquée dans les capitaux propres.
Utiliser la réserve légale : pertes, capital et interdits
La réserve légale peut absorber des pertes ou être incorporée au capital, jamais être distribuée.
- Imputation des pertes : la réserve peut apurer un report à nouveau débiteur, puis doit être reconstituée par les dotations suivantes.
- Incorporation au capital : la somme devient du capital, ce qui relève d'autant le plafond de 10 %.
- Distribution : interdite, sous forme de dividende comme de remboursement aux associés.
Chaque utilisation déclenche donc une nouvelle obligation de dotation.
L'imputation de pertes sur la réserve légale engage plusieurs exercices de reconstitution.
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Quels risques en cas de dotation oubliée ?
Une dotation oubliée surévalue le bénéfice distribuable, et tout dividende versé au-delà constitue un dividende fictif au sens de l'article L. 232-12 du Code de commerce.
Les conséquences pour la SAS sont de 3 ordres :
- Décision contestable : la délibération qui ignore la dotation de la réserve légale SAS s'expose à une action en nullité.
- Remboursement des dividendes : selon l'article L. 232-17 du Code de commerce, la société peut en exiger la restitution si elle prouve que les associés connaissaient l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer.
- Visibilité de l'erreur : les comptes et l'affectation sont déposés au greffe dans le mois suivant l'approbation, ou 2 mois par voie électronique.
Avant chaque approbation, il suffit de vérifier le solde de la réserve, le capital en vigueur et les pertes antérieures.
FAQ
La réserve légale est-elle obligatoire dans une SASU ?
Oui. La SASU est une SAS à associé unique et relève des sociétés par actions visées par le Code de commerce. L'associé unique doit donc affecter au moins 5 % du bénéfice à la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne 10 % du capital.
Faut-il doter la réserve légale en cas de perte ?
Non. La dotation porte sur le bénéfice de l'exercice : sans bénéfice, aucun prélèvement n'est dû. De même, si les pertes antérieures absorbent tout le bénéfice, la base de calcul est nulle.
Les statuts peuvent-ils supprimer la réserve légale ?
Non. Le Code de commerce prévoit la nullité de toute délibération contraire. Les statuts peuvent en revanche prévoir une dotation supérieure ou une réserve statutaire supplémentaire.
Où figure la réserve légale dans les comptes ?
Elle apparaît au passif du bilan, dans les capitaux propres, sur une ligne distincte des autres réserves. Son montant permet de vérifier d'un exercice à l'autre si le plafond de 10 % est atteint.
Que se passe-t-il si des dividendes ont été versés sans dotation ?
Les sommes versées au-delà du bénéfice distribuable sont des dividendes fictifs. La société peut en exiger le remboursement auprès des associés qui connaissaient l'irrégularité ou ne pouvaient l'ignorer.
Pour aller plus loin
Article L232-10 du Code de commerce - Légifrance
L'approbation des comptes - Bpifrance Création
Dépôt des comptes annuels d'une société - Service Public Entreprendre
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
