Agent stagiaire, faute disciplinaire et refus de titularisation : quelle procédure

Sommaire

Agent stagiaire : une période probatoire sans droit acquis

Refus de titularisation ou sanction disciplinaire : deux voies distinctes

Des faits fautifs peuvent-ils justifier un refus de titularisation ?

Les garanties à respecter avant la décision

Exclusion du stagiaire en cours de stage pour faute

Recours de l'agent, contrôle du juge et risques pour l'employeur

FAQ

Pour aller plus loin

Agent stagiaire : une période probatoire sans droit acquis

L'agent stagiaire ne dispose d'aucun droit acquis à être titularisé : le stage sert à vérifier son aptitude avant son intégration définitive dans un corps ou un cadre d'emplois. Lorsqu'un stagiaire commet une faute, l'employeur public doit donc choisir entre le refus de titularisation et la sanction disciplinaire, deux outils aux règles distinctes.

Au terme du stage, l'employeur prend l'une des décisions suivantes :

• Titularisation : l'agent devient fonctionnaire titulaire.
• Prorogation du stage : la période probatoire est prolongée lorsque l'aptitude n'est pas encore établie.
• Refus de titularisation : l'employeur met fin au stage, ce qui entraîne le licenciement de l'agent ou son retour dans son corps d'origine s'il était déjà fonctionnaire.

Selon la fiche F1564 de Service-Public.fr, ce refus n'ouvre droit à aucune indemnité de licenciement.

Le choix de la décision de fin de stage conditionne la solidité juridique de la position de l'employeur public.
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Refus de titularisation ou sanction disciplinaire : deux voies distinctes

Le refus de titularisation évalue une aptitude professionnelle, alors que la sanction disciplinaire réprime un manquement fautif. Le Conseil d'État l'a rappelé le 24 février 2020 (n° 421291) : le refus de titularisation n'est pas une sanction disciplinaire et ne relève donc pas de la procédure disciplinaire.

La sanction suppose en effet une faute, c'est-à-dire un manquement aux obligations professionnelles, établi et imputable à l'agent. Le stagiaire encourt l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive, selon les décrets propres à chaque versant de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Des faits fautifs peuvent-ils justifier un refus de titularisation ?

Oui : des faits susceptibles de sanction peuvent fonder un refus de titularisation, à condition qu'ils révèlent une inaptitude aux fonctions. Dans la décision du 24 février 2020, le Conseil d'État a jugé que des absences injustifiées et la manière de servir de l'agent peuvent fonder un refus de titularisation, dès lors que l'agent a pu présenter ses observations.

La frontière tient à la motivation. Lorsque l'employeur s'appuie sur des faits pour apprécier globalement l'aptitude du stagiaire, il reste dans la logique du refus. En revanche, s'il cherche à punir un fait isolé, le juge peut y voir une sanction déguisée, c'est-à-dire une mesure disciplinaire prise sans respecter la procédure disciplinaire.

Le Conseil d'État a précisé ce raisonnement le 12 février 2025 (n° 494075) : l'insuffisance professionnelle d'un stagiaire peut justifier un refus de titularisation même si les faits qui la révèlent sont antérieurs au stage.

Pour un service RH, 3 questions orientent l'analyse :

1. Les faits révèlent-ils une inaptitude durable aux fonctions, ou un écart ponctuel ?
2. Le dossier documente-t-il la manière de servir sur la durée du stage (rapports, entretiens, évaluations) ?
3. La motivation porte-t-elle sur l'aptitude, et non sur la volonté de punir ?

La qualification des faits reprochés au stagiaire détermine la voie juridique à suivre et la procédure applicable.
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Les garanties à respecter avant la décision

Le refus de titularisation n'est pas une sanction, mais il exige des garanties de procédure. Lorsque le refus repose sur des faits susceptibles de sanction, le stagiaire doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations : l'employeur l'informe des faits retenus et lui laisse le temps d'y répondre.

Par ailleurs, la décision intervient après avis de la commission administrative paritaire (CAP), organisme consultatif composé de représentants de l'administration et du personnel.

Exclusion du stagiaire en cours de stage pour faute

Un stagiaire fautif peut être écarté avant la fin du stage par la voie disciplinaire, l'exclusion définitive étant la sanction la plus lourde qu'il encourt. Cette voie suppose une faute établie et le respect de la procédure disciplinaire.

L'employeur dispose ainsi de 3 options, selon le calendrier et la nature des faits :

• Sanction disciplinaire : possible pendant le stage, pour un manquement fautif.
• Licenciement pour insuffisance professionnelle : possible lorsque le stagiaire a accompli au moins la moitié de la durée du stage, après avis de la CAP et information préalable.
• Refus de titularisation : au terme du stage, sur l'appréciation globale de l'aptitude.

Ainsi, une faute commise au 2e mois d'un stage d'un an ne permet pas un licenciement pour insuffisance : seule la voie disciplinaire écarte alors l'agent immédiatement.

Le calendrier du stage et la nature des faits orientent le choix entre sanction, licenciement et refus de titularisation.
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Recours de l'agent, contrôle du juge et risques pour l'employeur

Le stagiaire peut contester le refus de titularisation devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Le juge vérifie la procédure suivie, notamment l'avis de la CAP et la possibilité de présenter des observations, ainsi que l'exactitude des faits retenus.

Sur l'appréciation de l'aptitude, le juge exerce un contrôle restreint : il censure l'erreur manifeste d'appréciation, c'est-à-dire une erreur grossière et évidente. Il vérifie aussi que la décision ne constitue pas une sanction déguisée.

En cas d'annulation, l'employeur doit réexaminer la situation de l'agent et le réintégrer. L'agent peut en outre demander réparation du préjudice causé par une décision illégale.

FAQ

Un refus de titularisation est-il une sanction disciplinaire ?

Non. Le Conseil d'État l'a jugé le 24 février 2020, tout en admettant qu'il repose sur des faits fautifs révélant une inaptitude.

Faut-il consulter la CAP avant de refuser une titularisation ?

Oui. Le refus de titularisation intervient après avis de la commission administrative paritaire. Son absence expose la décision à l'annulation.

Le stagiaire non titularisé perçoit-il une indemnité de licenciement ?

Non. Le refus de titularisation n'ouvre droit à aucune indemnité de licenciement, selon Service-Public.fr.

Peut-on licencier un stagiaire pour insuffisance dès le début du stage ?

Non. Ce licenciement suppose que l'agent ait accompli au moins la moitié de la durée du stage. Avant ce terme, seule la voie disciplinaire permet d'écarter un stagiaire fautif.

Quel est le délai pour contester un refus de titularisation ?

L'agent dispose de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

Pour aller plus loin

Décision n° 421291 du 24 février 2020 - Refus de titularisation fondé sur des faits fautifs - Conseil d'État

Décision n° 494075 du 12 février 2025 - Refus de titularisation et insuffisance professionnelle - Conseil d'État

Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n'est pas titularisé ? - Service-Public.fr

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