Refus CDI après CDD : prime de précarité, chômage et preuves

Sommaire

Proposer un CDI en fin de CDD : ce que prévoit la loi

Quelles conditions pour que la proposition soit valable ?

Refus du salarié : la prime de précarité reste-t-elle due ?

Informer France Travail du refus : délai et procédure

Deux refus en un an : quel impact sur le chômage ?

Formaliser la proposition pour se protéger en cas de litige

Cas particuliers : CDD saisonnier, intérim et fonction publique

FAQ

Pour aller plus loin

Proposer un CDI en fin de CDD : ce que prévoit la loi

Le refus CDI après CDD obéit à une procédure écrite obligatoire depuis le 1er janvier 2024. L'article L1243-11-1 du Code du travail, issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, impose à l'employeur de notifier par écrit sa proposition de poursuivre la relation en contrat à durée indéterminée (CDI). Si le salarié refuse, l'employeur doit en informer France Travail, l'organisme chargé de l'indemnisation chômage.

Ce dispositif produit 2 effets distincts. D'une part, il permet à l'employeur de ne pas verser la prime de précarité, l'indemnité normalement due à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD). D'autre part, il permet à France Travail de tirer les conséquences du refus sur les droits au chômage du salarié. Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 en précise les modalités pratiques.

Quelles conditions pour que la proposition soit valable ?

La proposition n'est valable que si elle porte sur un emploi équivalent à celui du CDD et qu'elle est notifiée avant son terme. L'article L1243-11-1 fixe 5 critères cumulatifs d'équivalence.

La classification désigne le niveau ou le coefficient attribué au poste par la convention collective applicable. Un CDI proposé sur un autre site, ou avec un temps de travail réduit, ne remplit donc pas ces conditions.

La forme est également encadrée. L'article R1243-2 exige une notification avant le terme du CDD par l'un des moyens suivants :

• lettre recommandée avec accusé de réception ;
• remise en main propre contre décharge ;
• tout autre moyen donnant date certaine, c'est-à-dire une date de réception incontestable.

La lettre accorde au salarié un délai raisonnable de réflexion et précise qu'en l'absence de réponse dans ce délai, il est réputé avoir refusé. Le texte ne chiffre pas ce délai : l'employeur le fixe en tenant compte de la date de fin du contrat.

Comparer le poste proposé au poste du CDD sur les 5 critères légaux conditionne la validité de la proposition.
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Refus du salarié : la prime de précarité reste-t-elle due ?

La prime de précarité n'est pas due lorsque le salarié refuse un CDI conforme aux conditions légales. L'article L1243-10 du Code du travail écarte l'indemnité de fin de contrat lorsque le salarié refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Cette indemnité représente 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, ou 6 % lorsqu'un accord collectif le prévoit. Ainsi, pour un CDD de 6 mois ayant généré 12 000 € bruts, la prime s'élève à 1 200 €. Si le salarié refuse un CDI conforme, l'employeur n'a pas à la verser.

Refus CDI après CDD : les cas où la prime reste due

Informer France Travail du refus : délai et procédure

L'employeur dispose de 1 mois à compter du refus pour en informer France Travail, par voie dématérialisée. Le refus peut être exprès, lorsque le salarié répond par la négative, ou tacite, lorsqu'il garde le silence jusqu'à l'expiration du délai de réflexion.

L'information passe par une plateforme dédiée, prévue par l'arrêté du 3 janvier 2024. Selon l'article R1243-2, elle comporte :

1. la description de l'emploi proposé ;
2. les éléments justifiant l'équivalence avec l'emploi du CDD ;
3. la date limite du délai de réflexion ;
4. la date du refus.

Si l'information est incomplète, France Travail demande des compléments, que l'employeur fournit sous 15 jours. France Travail informe ensuite le salarié des conséquences du refus sur ses droits. L'employeur n'a donc pas à se prononcer lui-même sur l'indemnisation chômage.

Une déclaration incomplète oblige à un échange supplémentaire avec France Travail : préparer les justificatifs d'équivalence dès la proposition limite ce risque.
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Deux refus en un an : quel impact sur le chômage ?

Le salarié qui refuse 2 propositions de CDI conformes en 12 mois perd le bénéfice de l'allocation d'assurance chômage. L'article L5422-1 du Code du travail prévoit ce refus d'indemnisation, sauf si le salarié a été employé en CDI au cours de la même période.

Un seul refus n'a donc pas d'effet sur les droits au chômage. Par exemple, un salarié qui refuse un CDI en mars 2025, puis un second auprès d'un autre employeur en janvier 2026, cumule 2 refus en moins de 12 mois. Il ne peut alors pas percevoir l'allocation, sauf s'il a occupé un CDI dans l'intervalle.

Formaliser la proposition pour se protéger en cas de litige

Une proposition écrite, datée et détaillée constitue la principale protection de l'employeur en cas de contestation. Devant le conseil de prud'hommes, la juridiction compétente pour les litiges entre employeurs et salariés, l'employeur doit pouvoir démontrer que l'offre respectait les conditions légales.

La lettre de proposition mentionne utilement :

• Poste : intitulé et missions, rapprochés de ceux du CDD
• Rémunération : montant brut, au moins égal à celui du CDD
• Durée du travail : volume horaire équivalent
• Classification : niveau ou coefficient conventionnel identique
• Lieu de travail : même site
• Délai de réflexion : date limite et mention du refus réputé en cas de silence

L'employeur conserve ensuite l'accusé de réception ou la décharge signée, la réponse du salarié et la copie de la déclaration faite à France Travail.

La rédaction de la lettre et la conservation des preuves déterminent l'issue d'une contestation sur la prime de précarité.
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Cas particuliers : CDD saisonnier, intérim et fonction publique

CDD saisonnier

Les contrats saisonniers n'ouvrent en principe pas droit à la prime de précarité, sauf disposition conventionnelle contraire. Le refus d'un CDI n'a donc pas d'effet financier sur une prime qui n'est pas due.

Intérim

Les articles L1251-33-1 et R1251-3-1 du Code du travail transposent le même mécanisme au travail temporaire. Lorsque l'entreprise utilisatrice propose un CDI au salarié intérimaire, elle suit une procédure symétrique : proposition écrite, délai de réflexion et information de France Travail en cas de refus.

Fonction publique

Les agents contractuels de droit public relèvent de règles propres à la fonction publique, et non du Code du travail. Le dispositif décrit dans ce guide ne s'applique donc pas à eux.

FAQ

Le salarié peut-il refuser un CDI proposé à la fin de son CDD ?

Oui, le salarié reste libre de refuser. Ce refus a toutefois des conséquences : il perd la prime de précarité si l'offre est conforme, et 2 refus en 12 mois le privent de l'allocation chômage, sauf CDI occupé sur la période.

Quel délai de réflexion accorder au salarié ?

La loi impose un délai raisonnable sans en fixer la durée. L'employeur le précise dans la lettre et indique qu'en l'absence de réponse, le salarié est réputé avoir refusé.

Une proposition orale de CDI suffit-elle ?

Non, depuis le 1er janvier 2024, la proposition doit être notifiée par écrit avant le terme du CDD. Elle passe par une lettre recommandée, une remise en main propre contre décharge ou tout moyen donnant date certaine.

Que doit contenir l'information transmise à France Travail ?

Elle comporte la description de l'emploi proposé, les éléments justifiant son équivalence, la date limite du délai de réflexion et la date du refus. Elle est transmise sous 1 mois par voie dématérialisée.

Le refus d'un CDI moins bien payé prive-t-il le salarié de sa prime ?

Non, la prime reste due si la rémunération proposée est inférieure à celle du CDD. L'exclusion ne joue que pour un emploi identique ou similaire, à rémunération au moins équivalente.

Pour aller plus loin

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus d'un CDI à l'issue d'un CDD - Légifrance

Conséquences du refus d'un CDI par le salarié en CDD ou intérimaire - Code du travail numérique

Article R1243-2 du Code du travail - Code du travail numérique

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