Protection licenciement salarié accident du travail : ce que l'employeur risque

Sommaire

Le principe : un contrat suspendu et protégé

Point de départ et fin de la période de protection

Faute grave : conditions d'un licenciement pendant l'arrêt

Impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger

Reprise, visite médicale et inaptitude d'origine professionnelle

Nullité du licenciement : réintégration et indemnités dues

FAQ

Pour aller plus loin

Le principe : un contrat suspendu et protégé

Un salarié se blesse sur un chantier et reçoit un arrêt de 3 mois, alors que l'entreprise prépare la réorganisation de son service. Le DRH doit alors appliquer la protection contre le licenciement du salarié en accident du travail. Le code du travail prévoit en effet que le contrat est suspendu pendant l'arrêt causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle : le salarié ne travaille plus, mais le contrat continue d'exister.

Pendant cette suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat que pour faute grave ou en raison de l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. En revanche, l'accident de trajet, survenu entre le domicile et le lieu de travail, n'ouvre pas droit à cette protection.

Le régime diffère ainsi nettement de celui de la maladie non professionnelle :

Le choix du motif de rupture pendant un arrêt conditionne la validité de toute la procédure.
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Point de départ et fin de la période de protection

La protection s'applique dès que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de l'accident, même si la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ne s'est pas encore prononcée. Une déclaration d'accident transmise par l'employeur suffit à établir cette connaissance.

Par ailleurs, la décision de la CPAM ne lie pas le conseil de prud'hommes. Un refus de prise en charge par la caisse n'empêche donc pas le salarié de démontrer en justice l'origine professionnelle de son arrêt.

La protection ne prend pas fin avec l'arrêt de travail. Lorsque l'absence a duré au moins 30 jours, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite de reprise organisée par le médecin du travail. Un salarié qui reprend son poste sans cette visite reste donc protégé.

Faute grave : conditions d'un licenciement pendant l'arrêt

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Elle peut porter sur des faits antérieurs à l'arrêt, à condition que l'employeur engage la procédure dans les 2 mois suivant leur connaissance.

Pendant l'arrêt, le salarié reste tenu d'une obligation de loyauté. Travailler pour une entreprise concurrente peut ainsi constituer une faute grave. En revanche, l'exercice d'une autre activité ne justifie un licenciement que s'il cause un préjudice à l'employeur. De même, le non-respect des heures de sortie autorisées concerne la CPAM, et non le pouvoir disciplinaire de l'employeur.

La procédure suit les règles du licenciement disciplinaire :

1. Convocation à un entretien préalable : l'absence du salarié en arrêt ne bloque pas la procédure.
2. Lettre de licenciement : elle décrit les faits et qualifie expressément la faute de grave.
3. Effets financiers : ni préavis ni indemnité de licenciement, mais l'indemnité de congés payés reste due.

Une lettre qui retient une simple cause réelle et sérieuse, sans qualifier la faute de grave, expose l'employeur à la nullité.

La qualification de faute grave pendant un arrêt dépend des faits retenus et de la date à laquelle l'employeur les a connus.
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Impossibilité de maintenir le contrat pour motif étranger

Le second cas suppose un motif étranger à l'accident qui rend la poursuite du contrat impossible, et non seulement difficile ou coûteuse. Les juges en retiennent une lecture stricte : un motif économique, même réel, ne suffit pas.

La cessation totale d'activité, par exemple après une liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, constitue l'hypothèse type. À l'inverse, une suppression de poste liée à une réorganisation, ou l'inclusion du salarié dans un licenciement collectif, ne caractérise pas à elle seule cette impossibilité.

La lettre de licenciement doit exposer les raisons précises de l'impossibilité. Une lettre qui mentionne seulement un motif économique, sans expliquer pourquoi ce contrat ne peut pas être maintenu, rend le licenciement nul.

La rupture conventionnelle, qui n'est pas une rupture décidée par l'employeur seul, reste possible pendant l'arrêt, sauf fraude ou vice du consentement du salarié.

Reprise, visite médicale et inaptitude d'origine professionnelle

Après une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, l'employeur organise la visite de reprise dans les 8 jours suivant le retour du salarié. Si le médecin du travail constate une inaptitude, c'est-à-dire l'incapacité du salarié à occuper son poste, l'employeur doit rechercher un reclassement compatible avec les préconisations médicales, après consultation du comité social et économique (CSE).

Le licenciement n'est possible que dans 3 situations :

• Impossibilité de reclassement : l'employeur justifie qu'aucun emploi compatible n'existe.
• Refus du salarié : il refuse l'emploi proposé.
• Dispense médicale : l'avis indique que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé, ou que son état fait obstacle à tout reclassement.

Si le salarié n'est ni reclassé ni licencié 1 mois après l'avis d'inaptitude, l'employeur reprend le versement du salaire.

Lorsque l'inaptitude a, au moins en partie, une origine professionnelle connue de l'employeur, le salarié perçoit une indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité légale, ainsi qu'une indemnité égale à celle du préavis.

La gestion d'une inaptitude d'origine professionnelle suppose de documenter chaque étape de la recherche de reclassement.
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Nullité du licenciement : réintégration et indemnités dues

Un licenciement prononcé pendant la suspension, hors faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, est nul. Cette sanction va au-delà de l'absence de cause réelle et sérieuse, car elle ouvre au salarié 2 options :

• Réintégration : il retrouve son emploi ou un emploi équivalent et perçoit les salaires de la période écoulée depuis son licenciement.
• Indemnisation : s'il refuse la réintégration, il obtient une indemnité au moins égale aux 6 derniers mois de salaire, fixée sans application du barème prud'homal.
• Indemnités de rupture : l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis s'ajoutent à cette somme.

Le risque se mesure donc en mois de salaire, sans plafond. Avant toute décision, le DRH vérifie 3 points : la connaissance de l'origine professionnelle, la tenue de la visite de reprise et la rédaction de la lettre de licenciement, au regard de la protection contre le licenciement du salarié en accident du travail.

FAQ

Un salarié en arrêt pour accident du travail peut-il être licencié pour motif économique ?

Non, le motif économique seul ne suffit pas. L'employeur doit démontrer que le maintien du contrat est impossible pour une raison étrangère à l'accident, comme une cessation totale d'activité, et l'exposer dans la lettre.

La protection s'applique-t-elle si la CPAM n'a pas encore reconnu l'accident ?

Oui. Elle joue dès que l'employeur connaît l'origine professionnelle possible de l'arrêt. Le conseil de prud'hommes apprécie cette origine sans être lié par la décision de la caisse.

Une rupture conventionnelle est-elle possible pendant l'arrêt ?

Oui, elle reste possible pendant la suspension du contrat. Elle peut toutefois être annulée en cas de fraude de l'employeur ou de vice du consentement du salarié.

Le salarié est-il encore protégé après la fin de son arrêt ?

Oui, lorsque l'absence a duré au moins 30 jours et que la visite de reprise n'a pas eu lieu. Le contrat reste suspendu jusqu'à cette visite, même si le salarié a repris son poste.

Un accident de trajet ouvre-t-il droit à la même protection ?

Non. L'accident survenu entre le domicile et le lieu de travail est exclu de cette protection. Le salarié relève alors des règles applicables à la maladie non professionnelle.

Pour aller plus loin

Code du travail, articles L1226-6 à L1226-22 : accident du travail ou maladie professionnelle - Légifrance

Article L1226-9 du Code du travail - Code du travail numérique

L'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle - Code du travail numérique

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