Plafond AGS : calcul, montants et limites de la garantie salariale
Jullian Hoareau
- Le plafond AGS limite l'avance versée à un salarié par l'AGS lorsque son employeur fait l'objet d'une procédure collective, toutes créances confondues.
- Il existe 3 niveaux, les plafonds 6, 5 et 4, déterminés par l'ancienneté du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture.
- Pour un jugement prononcé en 2026, ces plafonds s'élèvent à 96 120 €, 80 100 € et 64 080 € (montants applicables en 2026).
- Au-delà du plafond, le salarié reste créancier de l'entreprise pour le solde, sans garantie de paiement.
- Le dirigeant fournit au mandataire judiciaire les données qui servent à établir les relevés de créances salariales.
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Sommaire
Qu'est-ce que l'AGS et quand intervient-elle ?
Quelles créances salariales l'AGS garantit-elle ?
Plafonds 4, 5 et 6 : comment ils se déterminent
Montants du plafond AGS en 2026
Au-delà du plafond : quels recours pour les salariés ?
Le rôle du dirigeant face au mandataire et à l'AGS
Qu'est-ce que l'AGS et quand intervient-elle ?
L'AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) avance les sommes dues aux salariés lorsque leur employeur ne peut plus les payer dans le cadre d'une procédure collective. Cette avance est limitée par le plafond AGS, fixé par le Code du travail.
Le régime est financé par une cotisation patronale. Il intervient après un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et dans certains cas de sauvegarde.
Le circuit suit 3 étapes : le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal pour représenter les créanciers, établit les relevés de créances salariales, l'AGS lui avance les fonds, puis il paie les salariés.
L'AGS est ensuite subrogée dans les droits des salariés : elle prend leur place pour récupérer les sommes avancées sur les actifs de la procédure.
Comprendre l'AGS aide le dirigeant à anticiper les échanges avec les organes de la procédure.
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Quelles créances salariales l'AGS garantit-elle ?
L'AGS garantit les sommes dues à la date du jugement d'ouverture et certaines créances de rupture, selon l'article L3253-8 du Code du travail.
| Catégorie de créance | Exemples | Condition de prise en charge |
|---|---|---|
| Sommes dues avant le jugement | Salaires impayés, congés payés acquis, primes | Dues à la date du jugement d'ouverture |
| Créances de rupture | Indemnité de licenciement, indemnité de préavis | Rupture intervenue pendant les périodes prévues par le texte |
| Fin de contrat | Indemnités de fin de contrat | Contrat arrivé à terme dans ces mêmes périodes |
La date est donc décisive : une rupture hors de ces périodes n'entre pas dans la garantie.
Le plafond AGS en liquidation judiciaire, où la plupart des contrats sont rompus, couvre dans une même enveloppe salaires impayés et indemnités de rupture.
Plafonds 4, 5 et 6 : comment ils se déterminent
Le plafond applicable dépend de l'ancienneté du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture, selon l'article D3253-5 du Code du travail. Il s'exprime en multiple du plafond mensuel d'assurance chômage, égal à 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS).
| Plafond | Ancienneté du contrat au jugement d'ouverture | Mode de calcul |
|---|---|---|
| Plafond 6 | 2 ans ou plus | 6 × plafond mensuel chômage |
| Plafond 5 | Entre 6 mois et 2 ans | 5 × plafond mensuel chômage |
| Plafond 4 | Moins de 6 mois | 4 × plafond mensuel chômage |
Le plafond s'applique toutes créances confondues, selon l'article L3253-17 du Code du travail : salaires, congés et indemnités d'un salarié sont additionnés, puis comparés à un seul plafond.
Le PMSS retenu est celui de l'année du jugement d'ouverture. Ainsi, un salarié embauché 14 mois avant le jugement relève du plafond 5.
Le plafond de chaque salarié se vérifie dès l'ouverture de la procédure, à partir des dates d'embauche.
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Montants du plafond AGS en 2026
Pour un jugement rendu en 2026, le plafond AGS 2026 s'établit à 96 120 €, 80 100 € ou 64 080 € selon l'ancienneté du contrat. Ces montants découlent du PMSS fixé à 4 005 € par mois par l'arrêté du 22 décembre 2025.
| Étape du calcul | Montant applicable en 2026 |
|---|---|
| PMSS mensuel | 4 005 € |
| Plafond mensuel chômage (4 × 4 005 €) | 16 020 € |
| Plafond 6 (6 × 16 020 €) | 96 120 € |
| Plafond 5 (5 × 16 020 €) | 80 100 € |
| Plafond 4 (4 × 16 020 €) | 64 080 € |
Le plafond AGS 2025, le plafond AGS 2024 et le plafond AGS 2023 suivaient la même formule.
Exemple : un salarié présent depuis 5 ans détient 110 000 € de créances pour un jugement rendu en 2026. L'AGS avance 96 120 € ; le solde de 13 880 € reste dû par l'entreprise.
Au-delà du plafond : quels recours pour les salariés ?
Au-delà du plafond, le salarié conserve sa créance sur l'entreprise, mais sans garantie de paiement : le solde, inscrit au passif, n'est payé que si les actifs le permettent, selon son rang.
Le salarié qui conteste le relevé ou le refus d'inscrire une créance peut saisir le conseil de prud'hommes. Le plafond AGS devant les prud'hommes reste inchangé : une condamnation n'étend pas la garantie.
Les démarches du salarié :
- Vérifier le relevé : comparer les montants inscrits avec ses bulletins de paie et son contrat.
- Suivre le solde : la part non garantie dépend des fonds disponibles en fin de procédure.
Le reste à charge au-delà du plafond se mesure salarié par salarié, selon le passif et les actifs disponibles.
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Le rôle du dirigeant face au mandataire et à l'AGS
Le dirigeant transmet au mandataire judiciaire les informations nécessaires aux relevés de créances salariales, dont la qualité conditionne l'exactitude des sommes avancées par l'AGS.
- Registre du personnel avec les dates d'embauche, qui déterminent le plafond 4, 5 ou 6.
- Bulletins de paie et état des salaires impayés au jugement.
- Compteurs de congés payés, primes et rémunérations variables dues.
- Contrats de travail et avenants.
Une date d'embauche erronée peut faire changer un salarié de plafond : en 2026, l'écart entre 2 niveaux atteint 16 020 €.
Le dirigeant peut aussi expliquer à ses salariés que l'avance est plafonnée et que le solde dépend des actifs. Il peut s'appuyer pour cela sur un avocat d'affaires indépendant, par exemple via SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants.
FAQ
Quel est le plafond AGS en 2026 ?
Pour un jugement d'ouverture prononcé en 2026, il s'élève à 96 120 € (plafond 6), 80 100 € (plafond 5) ou 64 080 € (plafond 4). Ces montants sont calculés à partir du PMSS 2026 de 4 005 € par mois.
Le plafond AGS s'applique-t-il par créance ou au total ?
Il s'applique au total des créances du salarié. Salaires, congés payés et indemnités de rupture sont additionnés avant comparaison avec le plafond.
Quel plafond s'applique à un salarié embauché 1 an avant le jugement ?
Le plafond 5 s'applique, car le contrat a été conclu entre 6 mois et 2 ans avant le jugement d'ouverture. En 2026, il correspond à 80 100 €.
Que devient la part des créances supérieure au plafond ?
Elle reste due par l'entreprise et est inscrite au passif de la procédure. Son paiement dépend des actifs disponibles et du rang de la créance.
Qui verse concrètement les sommes avancées par l'AGS ?
Le mandataire judiciaire verse les sommes aux salariés. L'AGS lui avance les fonds sur la base des relevés de créances qu'il a établis.
Pour aller plus loin
Article L3253-17 - Code du travail - Légifrance
Article D3253-5 - Code du travail numérique
Article L3253-8 - Code du travail numérique
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
