Lettre de rupture d'un contrat d'agent commercial : modèle

Sommaire

Quand une lettre de rupture est nécessaire

Préavis légal : un, deux ou trois mois

Mentions à faire figurer dans la lettre

Faute grave : ce qu'il faut prouver et écrire

Indemnité compensatrice : ce que la lettre ne règle pas

FAQ

Pour aller plus loin

Quand une lettre de rupture est nécessaire

Une entreprise qui met fin au mandat de son agent commercial doit formaliser sa décision par écrit. Un modèle de lettre de rupture de contrat d'agent commercial indépendant fixe la date de notification, la durée du préavis et, le cas échéant, le motif. L'agent commercial est un mandataire : il négocie, et parfois conclut, des contrats au nom de l'entreprise, sans lien de subordination.

La lettre intervient dans 3 situations :

• contrat à durée indéterminée : la résiliation suppose un préavis ;
• contrat à durée déterminée poursuivi après son terme, devenu à durée indéterminée ;
• faute grave : la lettre énonce les faits reprochés.

La rupture contrat agent commercial d'un commun accord passe par un protocole signé des 2 parties, qui ne supprime pas à lui seul le droit à indemnité.

La forme de la rupture détermine les sommes dues à l'agent.
Faire relire un projet de rupture par un avocat

Préavis légal : un, deux ou trois mois

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du contrat et court à compter de la réception de la lettre.

Les parties peuvent prévoir des délais plus longs, jamais plus courts, à condition que le préavis imposé à l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'agent. Sauf clause contraire, le préavis prend fin à la fin d'un mois civil.

Ces règles valent aussi pour la rupture contrat agent commercial immobilier, lorsque le mandataire exerce sous ce statut. Un préavis non respecté ouvre droit aux commissions que l'agent aurait perçues pendant la période manquante.

Mentions à faire figurer dans la lettre

Contenu du modèle de lettre de rupture de contrat d'agent commercial indépendant

Aucun formalisme n'est imposé, mais l'entreprise doit prouver la date de notification : la lettre recommandée avec accusé de réception y répond.

Modèle :

Objet : résiliation du contrat d'agent commercial du [date]

Madame, Monsieur, [société] vous notifie la résiliation du contrat d'agent commercial conclu le [date], qui prend effet à l'issue d'un préavis de [1, 2 ou 3] mois, soit le [date]. Nous vous remercions de restituer à cette échéance les documents et échantillons mis à votre disposition. Veuillez agréer nos salutations distinguées.

Un préavis mal calculé suffit à créer une dette envers l'agent.
Sécuriser la lettre avec un avocat en contrats

Faute grave : ce qu'il faut prouver et écrire

La rupture contrat agent commercial faute grave dispense du préavis et de l'indemnité compensatrice. Les juges la définissent comme un manquement qui porte atteinte à la finalité commune du mandat et rend impossible son maintien. La preuve incombe à l'entreprise.

Situations fréquemment retenues :

• représentation d'un concurrent sans autorisation ;
• détournement de clientèle ;
• inactivité démontrée sur le territoire confié.

Une simple baisse du chiffre d'affaires ne suffit pas en principe. La lettre décrit donc des faits datés, appuyés sur des pièces. Tolérer un manquement plusieurs mois affaiblit ensuite la qualification de faute grave.

Indemnité compensatrice : ce que la lettre ne règle pas

L'article L134-12 du code de commerce accorde à l'agent une indemnité compensatrice réparant le préjudice subi à la cessation du contrat. Aucune formule de la lettre ne peut l'écarter par avance : la rupture contrat agent commercial indemnité suit une logique distincte du préavis.

Elle n'est pas due en cas de :

1. faute grave de l'agent ;
2. cessation à l'initiative de l'agent, sauf circonstances imputables à l'entreprise, âge, infirmité ou maladie ;
3. cession du contrat par l'agent avec l'accord de l'entreprise.

L'agent perd son droit s'il ne réclame pas dans un délai de 1 an après la cessation. La loi ne fixe aucun montant ; en pratique, les juges retiennent souvent 2 années de commissions brutes.

Le montant de l'indemnité se négocie souvent lors de la rupture.
Préparer la négociation avec un avocat en distribution

FAQ

La lettre doit-elle être envoyée en recommandé ?

Aucun texte ne l'impose. Toutefois, l'accusé de réception prouve la date qui fait courir le préavis.

Le terme d'un contrat à durée déterminée ouvre-t-il droit à indemnité ?

Oui. L'indemnité est due à toute cessation du contrat, y compris à son terme, sauf exception légale.

L'agent peut-il renoncer à son indemnité ?

Une renonciation prévue dans le contrat initial est sans effet. Après la cessation, une transaction peut en fixer le montant.

Comment calculer la fin du préavis ?

On part de la réception de la lettre, on applique la durée liée à l'ancienneté, puis on reporte la fin au dernier jour du mois civil.

Les mandataires immobiliers sont-ils concernés ?

Oui, lorsqu'ils exercent sous le statut d'agent commercial. Les mêmes règles de préavis et d'indemnité s'appliquent.

Pour aller plus loin

Chapitre IV : Des agents commerciaux (Articles L134-1 à L134-17) - Légifrance

Article L134-11 du Code de commerce - Légifrance

Article L134-12 du Code de commerce - Légifrance

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