
Jullian Hoareau

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Saisir les prud'hommes par internet : quelles voies existent ?
Ce que contient la requête depuis le 1er octobre 2026
La contribution de 50 euros pour l'aide juridique
Côté employeur : réception de la convocation et premières vérifications
Communication des pièces : la nouvelle responsabilité des parties
Conciliation, orientation et jugement : le calendrier de l'entreprise
Quand faire appel à un avocat en droit social ?
Pour saisir les prud'hommes par internet, le salarié prépare sa requête à partir des informations et formulaires publiés sur les sites publics, puis l'adresse ou la remet au greffe du conseil de prud'hommes. Le conseil de prud'hommes est la juridiction qui tranche les litiges nés du contrat de travail entre un employeur et un salarié. Le greffe est le service de la juridiction qui enregistre les demandes et convoque les parties.
| Voie | Ce que fait le salarié | Point d'attention pour l'employeur |
|---|---|---|
| Préparation en ligne | Consulte les informations et formulaires sur justice.fr ou le Code du travail numérique | La requête reste adressée au greffe |
| Envoi au greffe | Adresse la requête au greffe du conseil compétent | La date d'introduction de l'instance détermine les règles applicables |
| Remise au greffe | Dépose la requête sur place | Mêmes règles que pour un envoi |
Pour l'employeur, la voie choisie ne change pas la suite de la procédure : le greffe enregistre la requête, puis convoque l'entreprise.
Depuis le 1er octobre 2026, la requête n'est plus accompagnée des pièces du salarié, mais ses mentions obligatoires restent inchangées. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel du 29 juillet 2026 et dit « Magicobus III », réécrit en son article 10 les articles R. 1452-2 à R. 1452-4 du Code du travail. Ces règles s'appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026.
| Élément | Avant le 1er octobre 2026 | Depuis le 1er octobre 2026 |
|---|---|---|
| Exposé sommaire des motifs | Obligatoire | Obligatoire, inchangé |
| Chefs de demande | Obligatoires | Obligatoires, inchangés |
| Pièces | Jointes à la requête | Ne sont plus jointes |
| Bordereau des pièces | Obligatoire | Toujours obligatoire |
| Dernier bulletin de salaire lié au litige | Non exigé | À joindre, ou à défaut une pièce établissant l'activité de l'employeur |
Les chefs de demande sont les prétentions soumises au juge, par exemple un rappel de salaire ou une indemnité de licenciement. Le bordereau est la liste des pièces que le salarié entend invoquer.
Le bulletin de salaire sert à identifier l'activité de l'employeur. Toutefois, les commentateurs divergent sur le point de savoir si son absence rend la requête irrecevable, c'est-à-dire non examinée par le juge : la question n'est pas tranchée à ce stade.
La lecture de la requête et du bordereau conditionne l'organisation de la défense de l'entreprise.
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La contribution pour l'aide juridique de 50 euros par instance s'applique aux instances introduites depuis le 1er mars 2026. Elle a été rétablie par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, puis précisée par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026.
Pour l'employeur défendeur, vérifier que le salarié l'a acquittée ou qu'il en est exonéré est donc un premier réflexe, car un défaut de paiement affecte la recevabilité de la demande.
La convocation est le point de départ de la défense : elle informe l'entreprise de la date de séance et l'invite à communiquer ses pièces au salarié. Dès sa réception, 6 vérifications structurent la préparation :
Les vérifications menées dès la convocation déterminent les moyens de défense que l'entreprise pourra faire valoir.
Échanger avec un avocat spécialisé en contentieux
Depuis le 1er octobre 2026, les parties se communiquent directement leurs pièces, sans passer par le greffe. Le salarié est invité par le greffe à remettre ses pièces à l'employeur lors de la séance du bureau de conciliation et d'orientation (BCO), ou lors de l'audience de jugement si la conciliation ne s'applique pas. Le BCO est la formation du conseil qui tente de rapprocher les parties puis oriente l'affaire.
L'employeur défendeur est invité par sa convocation à communiquer au salarié les pièces qu'il entend produire et à en remettre un exemplaire à la séance. Il ne les dépose plus au greffe. Le texte ne fixe aucun délai chiffré ; le BCO peut en revanche fixer des délais et des conditions de communication.
Or le principe du contradictoire, prévu aux articles 15 et 16 du Code de procédure civile, reste applicable : chaque partie doit pouvoir discuter en temps utile les pièces de l'autre. Par conséquent, la preuve de la communication repose sur l'entreprise.
| Pratique | Objectif |
|---|---|
| Bordereau daté et numéroté | Prouver la liste exacte des pièces transmises |
| Lettre recommandée avec accusé de réception ou transmission traçable | Dater la communication |
| Exemplaire complet préparé pour la séance | Répondre à l'invitation de la convocation |
| Copie conservée de l'envoi | Répondre à une contestation sur le contenu transmis |
Le calendrier de l'entreprise s'organise autour de 2 temps : la séance du BCO, puis, à défaut d'accord, l'audience de jugement. Chaque étape appelle une action précise :
Ainsi, la communication des pièces se prépare dès la convocation, car le BCO peut imposer un calendrier.
Le respect du calendrier fixé par le bureau de conciliation et d'orientation suppose une préparation anticipée des pièces et des arguments.
Être accompagné par un avocat en contentieux
Le recours à un avocat en droit social se justifie lorsque l'enjeu financier, le nombre de demandes ou le volume de pièces dépasse la gestion courante du dirigeant. Plusieurs situations le rendent pertinent :
Une plateforme d'avocats d'affaires indépendants comme SWIM LEGAL permet par exemple de mobiliser un avocat spécialisé en droit social pour un dossier ponctuel.
Le salarié peut préparer sa requête en ligne à partir des informations et formulaires des sites publics, comme justice.fr ou le Code du travail numérique. La requête est ensuite adressée ou remise au greffe du conseil de prud'hommes.
La partie qui introduit l'instance paie la contribution, qu'il s'agisse du salarié ou de l'employeur. Elle s'acquitte par timbre fiscal électronique pour les instances introduites depuis le 1er mars 2026. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés.
Non, pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2026. L'employeur défendeur communique ses pièces directement au salarié et en remet un exemplaire à la séance.
Le texte ne fixe aucun délai chiffré. Le bureau de conciliation et d'orientation peut toutefois fixer des délais et des conditions de communication.
La requête doit être accompagnée du dernier bulletin de salaire lié au litige ou, à défaut, d'une pièce établissant l'activité de l'employeur. Les commentateurs divergent sur les conséquences de son absence sur la recevabilité.
Circulaire de présentation du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 - Ministère de la Justice
Le conseil de prud'hommes - Code du travail numérique
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