Licenciement économique : les mentions légales de l'offre de reclassement

Sommaire

1. Ce que la loi impose à l'offre de reclassement

2. Les six mentions obligatoires de l'offre écrite

3. Offre personnalisée ou liste de postes : quel choix

4. Transmission et preuve : conférer date certaine

5. Périmètre du groupe et postes à proposer

6. Conséquences d'une offre incomplète devant le juge

FAQ

Pour aller plus loin

1. Ce que la loi impose à l'offre de reclassement

L'obligation de reclassement conditionne la validité de la rupture. Selon l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement ne peut être opéré sur les emplois disponibles de l'entreprise ou des autres entreprises du groupe situées en France. La recherche précède donc la décision de rupture, elle ne l'accompagne pas.

L'offre de reclassement est l'acte par lequel l'employeur propose au salarié un emploi disponible. Elle doit être écrite et précise. Ces deux exigences ont chacune une fonction : l'écrit permet de démontrer la démarche, la précision permet au salarié de comparer le poste proposé à son poste actuel et de répondre en connaissance de cause. Une proposition orale, ou une proposition écrite mais incomplète, ne remplit pas la condition posée par le texte.

Les mentions d'une offre de reclassement se construisent à partir des contrats et des classifications réellement applicables dans l'entreprise.
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2. Les six mentions obligatoires de l'offre écrite

Le contenu de l'offre est encadré. Six éléments doivent y figurer, car chacun répond à une question que le salarié se pose avant d'accepter ou de refuser.

Aucune de ces mentions n'est facultative. Renvoyer à une fiche de poste jointe ou à un entretien à venir ne remplace pas une information écrite dans l'offre elle-même. Lorsqu'une donnée dépend de la convention collective applicable, il convient de reprendre la valeur qui y figure plutôt que d'indiquer une fourchette.

3. Offre personnalisée ou liste de postes : quel choix

L'employeur adresse les offres de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles, le cas échéant actualisée. Les deux voies sont ouvertes, mais elles n'emportent pas la même charge de gestion.

Le choix de la liste ne réduit pas le niveau d'exigence sur le contenu. Chaque poste listé porte les six mentions, faute de quoi le document perd sa valeur.

La rédaction des offres et le suivi des réponses gagnent à être cadrés avant l'ouverture de la procédure.
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4. Transmission et preuve : conférer date certaine

La transmission s'effectue par tout moyen permettant de conférer date certaine, c'est-à-dire un mode d'envoi qui établit de façon incontestable la date à laquelle le salarié a reçu l'information. L'enjeu est probatoire : en cas de contestation, l'employeur doit démontrer ce qu'il a proposé et quand il l'a proposé. Un courriel simple, une remise en main propre non tracée ou un affichage collectif laissent cette démonstration incomplète. Conserver les accusés de réception, les listes diffusées et leurs versions successives fait partie de la préparation du dossier.

5. Périmètre du groupe et postes à proposer

Le périmètre de recherche ne se limite pas à l'entreprise. Il couvre les emplois disponibles de l'entreprise et ceux des autres entreprises du groupe situées en France. Deux conséquences pratiques en découlent. D'une part, la recherche suppose une remontée d'information organisée entre entités, car les postes ouverts ailleurs dans le groupe doivent être connus au moment de la procédure. D'autre part, lorsqu'un poste relève d'une autre société, le nom de l'employeur mentionné dans l'offre est celui de cette société, et non celui de l'employeur d'origine.

Le périmètre groupe et les mentions contractuelles se vérifient poste par poste avant tout envoi.
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6. Conséquences d'une offre incomplète devant le juge

La Cour de cassation juge qu'une offre qui omet le nom de l'employeur, la classification du poste ou la nature du contrat est imprécise. L'employeur a alors manqué à son obligation de reclassement, et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La sanction ne porte donc pas sur la forme seule : une mention manquante prive l'employeur du bénéfice de la démarche qu'il a pourtant engagée. Le motif économique peut être solide, la suppression de poste réelle et la recherche effective, le résultat reste le même si l'écrit ne le reflète pas. C'est ce décalage entre la réalité de la recherche et sa traduction documentaire qui alimente une part du contentieux.

FAQ

L'offre de reclassement doit-elle obligatoirement être écrite ?

Oui. L'offre doit être écrite et précise. Une proposition formulée oralement, même sérieuse et détaillée, ne permet pas d'établir ce qui a été proposé au salarié.

Que se passe-t-il si une mention manque dans l'offre ?

L'offre est jugée imprécise. La Cour de cassation retient dans ce cas que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, ce qui rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur peut-il se contenter de diffuser une liste de postes ?

Oui, l'employeur peut communiquer la liste des offres disponibles, le cas échéant actualisée, plutôt que d'adresser des offres personnalisées. Chaque poste figurant sur la liste doit toutefois comporter les six mentions obligatoires.

Le reclassement doit-il être recherché en dehors de France ?

Le texte vise les emplois disponibles de l'entreprise et ceux des autres entreprises du groupe situées en France. La recherche s'organise donc sur ce périmètre, ce qui suppose une circulation effective des postes ouverts entre les entités concernées.

Comment prouver que l'offre a bien été adressée ?

La communication doit intervenir par tout moyen permettant de conférer date certaine. Conserver la trace de l'envoi, son contenu et sa date permet de démontrer la démarche si le licenciement est contesté.

Pour aller plus loin

Article L1233-4 - Code du travail - Légifrance

Article D1233-2-1 - Code du travail numérique

L'offre de reclassement proposée au salarié doit être précise - Entreprendre.Service-Public.fr

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