Lettre garantie distributeur brevet contrefaçon fournisseur : ce qu'elle doit couvrir

Guides & Ressources pratiques
17/11/2026
-
7 min de lecture
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Par

Jullian Hoareau

Points clés de l'article
  1. Le distributeur qui revend un produit couvert par le brevet d'un tiers peut être poursuivi en contrefaçon.
  2. La garantie d'éviction du Code civil protège déjà l'acheteur, mais reste générale et peut être réduite par contrat.
  3. La lettre de garantie du fournisseur fixe le périmètre, le plafond, la durée, le territoire et la conduite de la défense.
  4. Le distributeur poursuivi doit informer le fournisseur et l'appeler dans la procédure.
  5. La garantie ne vaut que par la solvabilité du fournisseur.

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Sommaire

Pourquoi le distributeur est exposé à une action en contrefaçon

Garantie d'éviction légale : ce que le Code civil prévoit déjà

Lettre de garantie du fournisseur : objet et portée

Clauses clés : périmètre, plafond, durée et territoire

Conduite du litige : information, défense et indemnisation

Limites de la garantie et réflexes en cas de saisie-contrefaçon

FAQ

Pour aller plus loin

La lettre garantie distributeur brevet contrefaçon fournisseur est l'engagement écrit par lequel un fournisseur garantit que ses produits ne portent pas atteinte au brevet d'un tiers et prend en charge les suites d'une action en contrefaçon, en complément de la garantie d'éviction du Code civil. Elle répond au cas où le titulaire du brevet assigne le revendeur établi en France plutôt que le fabricant étranger.

Pourquoi le distributeur est exposé à une action en contrefaçon

Le distributeur est exposé car le droit des brevets sanctionne, outre la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, la détention et l'importation d'un produit contrefaisant.

Toutefois, lorsque ces actes, hors importation, sont commis par une autre personne que le fabricant, leur auteur n'engage sa responsabilité que s'il a agi en connaissance de cause. Or une mise en demeure du titulaire du brevet suffit à établir cette connaissance pour toutes les ventes postérieures.

SituationExposition du distributeur
Revente sans mise en demeure préalableResponsabilité subordonnée à la connaissance
Ventes poursuivies après mise en demeureDommages-intérêts possibles
Importation directeExposition proche de celle du fabricant
Saisie-contrefaçon dans ses locauxStock bloqué, preuve constituée

Le risque de contrefaçon se traite dès la négociation du contrat d'approvisionnement, avant toute réclamation.
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Garantie d'éviction légale : ce que le Code civil prévoit déjà

Le Code civil oblige tout vendeur à garantir l'acheteur contre l'éviction, c'est-à-dire la perte ou le trouble de la jouissance du bien causé par un droit qu'un tiers revendique. Une action fondée sur un brevet existant au jour de la vente constitue un trouble de droit de cette nature. Le vendeur doit alors restituer le prix, rembourser les frais et réparer le préjudice.

Cette garantie présente cependant 3 limites :
- elle est aménageable : les parties peuvent la réduire ou l'exclure, sous réserve du fait personnel du vendeur et de la restitution du prix ;
- elle suppose d'appeler le vendeur : l'acheteur condamné sans l'avoir appelé dans la procédure perd son recours si le vendeur prouve qu'il pouvait faire rejeter la demande ;
- elle dépend du droit applicable : la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises limite la garantie aux droits que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer.

Lettre de garantie du fournisseur : objet et portée

La lettre de garantie transforme la garantie légale en un engagement précis, chiffré et adapté au produit. Elle prend la forme d'une annexe au contrat d'approvisionnement ou d'un engagement unilatéral du fournisseur.

Ce que la lettre garantie distributeur brevet contrefaçon fournisseur ajoute à la loi

Elle réunit 3 engagements : une déclaration d'absence d'atteinte à un brevet sur les territoires de vente, une obligation d'indemnisation qui liste les préjudices couverts et une obligation de défense qui organise le procès. Une déclaration limitée « à la connaissance du fournisseur » oblige le distributeur à prouver cette connaissance, alors qu'une déclaration sans réserve joue dès que la contrefaçon est retenue.

CritèreGarantie d'éviction légaleLettre de garantie
SourceCode civilContrat
DéfenseNon organiséeAttribuée et encadrée
PréjudicesÀ prouver devant le jugeListés à l'avance
PlafondAucun, sauf clauseFixé par les parties
SolutionsNon prévuesModification, licence ou reprise du produit

Une garantie de contrefaçon ne protège que si sa rédaction correspond aux produits et aux marchés réellement couverts.
Faire relire une lettre de garantie fournisseur

Clauses clés : périmètre, plafond, durée et territoire

La valeur de la garantie dépend de 4 clauses.

  • Périmètre : quels produits et quels préjudices ?
  • produits identifiés par référence, nouvelles versions comprises ;
  • condamnations, frais d'avocat et d'expert, coûts de rappel et de destruction du stock.
  • Plafond : jusqu'à quel montant ?
  • montant fixe ou multiple du chiffre d'affaires réalisé avec le distributeur ;
  • le Code civil répute non écrite la clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur, ce qui fragilise un plafond dérisoire.
  • Durée : pendant combien de temps ?
  • survie après la fin du contrat, calée sur le délai de prescription de l'action en contrefaçon.
  • Territoire : dans quels pays ?
  • un brevet ne produit effet que dans les États où il est en vigueur, donc la garantie couvre tous les pays de revente, vente en ligne comprise.

Les exclusions complètent le dispositif : le fournisseur écarte en général les cas où le distributeur a modifié le produit, l'a combiné avec un autre élément ou a imposé ses spécifications.

Conduite du litige : information, défense et indemnisation

La conduite du litige se fixe dans la lettre de garantie, en 4 étapes :

  1. Information : le distributeur notifie toute mise en demeure ou assignation dans un délai fixé en jours.
  2. Défense : le fournisseur choisit le conseil et paie les frais, le distributeur pouvant être assisté de son propre avocat.
  3. Transaction : aucun accord avec le titulaire du brevet n'engage le distributeur sans son accord écrit.
  4. Indemnisation : le fournisseur paie dans un délai déterminé, avec une avance sur les frais de procédure.

Le distributeur assigné fait intervenir le fournisseur par un appel en garantie, qui préserve la garantie légale. En France, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent en matière de brevets, et la Juridiction unifiée du brevet, en fonctionnement depuis le 1er juin 2023, peut être saisie pour les brevets européens. La lettre garantie distributeur brevet contrefaçon fournisseur doit donc viser les procédures devant ces 2 juridictions.

La répartition de la défense se négocie avant le litige, lorsque les intérêts du distributeur et du fournisseur convergent encore.
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Limites de la garantie et réflexes en cas de saisie-contrefaçon

La garantie déplace la charge financière du litige, mais n'empêche ni l'action du titulaire du brevet ni l'interdiction de vendre. Le distributeur conserve donc 3 risques : l'arrêt des ventes, l'insolvabilité du fournisseur et la difficulté d'exécuter une décision française dans son pays.

La saisie-contrefaçon permet au titulaire de réunir la preuve chez le distributeur avant tout procès. Autorisée par le président du tribunal judiciaire sur requête, sans débat préalable, elle permet à un commissaire de justice de décrire ou de saisir produits et documents. Les réflexes sont les suivants :

  1. vérifier que les opérations restent dans le périmètre de l'ordonnance ;
  2. faire consigner des réserves au procès-verbal, notamment sur le secret des affaires ;
  3. notifier le fournisseur au titre de la lettre garantie distributeur brevet contrefaçon fournisseur ;
  4. contrôler que le titulaire agit au fond dans un délai de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils si ce délai est plus long, sinon la saisie peut être annulée ;
  5. suspendre la vente des références visées jusqu'à l'analyse du brevet.

FAQ

Le distributeur peut-il être condamné s'il ignorait le brevet ?

Pour la revente d'un produit fabriqué par un tiers, sa responsabilité suppose en principe qu'il ait agi en connaissance de cause. Cette protection cesse dès qu'il continue à vendre après une mise en demeure, et elle ne couvre pas l'importation.

La garantie d'éviction suffit-elle sans lettre de garantie ?

Elle ouvre un recours de principe, mais n'organise ni la défense, ni la liste des préjudices, ni le plafond. Elle peut aussi être réduite par contrat ou limitée par le droit d'une vente internationale.

Une clause excluant toute garantie de contrefaçon est-elle valable ?

Elle est en principe admise entre professionnels. Le vendeur reste toutefois tenu de son fait personnel et doit restituer le prix, sauf si l'acheteur connaissait le risque ou a acheté à ses risques et périls.

Que faire à réception d'une mise en demeure ?

Le distributeur la transmet sans délai au fournisseur et fait analyser le brevet. Il décide ensuite, avec son conseil, de suspendre ou non les ventes, car poursuivre sans analyse l'expose à des dommages-intérêts.

Comment vérifier qu'un fournisseur pourra honorer sa garantie ?

Le distributeur demande une attestation d'assurance, une garantie bancaire ou un engagement de la société mère. Il vérifie aussi que la lettre garantie distributeur brevet contrefaçon fournisseur couvre ses territoires de revente et survit à la fin du contrat.

Pour aller plus loin

Chapitre III : Droits attachés aux brevets (Articles L613-1 à L613-32) - Légifrance

Chapitre V : Actions en justice (Articles L615-1 à L615-22) - Légifrance

Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction (Articles 1626 à 1640) - Légifrance

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