
Jullian Hoareau

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Pourquoi le distributeur est exposé à une action en contrefaçon
Garantie d'éviction légale : ce que le Code civil prévoit déjà
Lettre de garantie du fournisseur : objet et portée
Clauses clés : périmètre, plafond, durée et territoire
Conduite du litige : information, défense et indemnisation
Limites de la garantie et réflexes en cas de saisie-contrefaçon
La lettre garantie distributeur brevet contrefaçon fournisseur est l'engagement écrit par lequel un fournisseur garantit que ses produits ne portent pas atteinte au brevet d'un tiers et prend en charge les suites d'une action en contrefaçon, en complément de la garantie d'éviction du Code civil. Elle répond au cas où le titulaire du brevet assigne le revendeur établi en France plutôt que le fabricant étranger.
Le distributeur est exposé car le droit des brevets sanctionne, outre la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, la détention et l'importation d'un produit contrefaisant.
Toutefois, lorsque ces actes, hors importation, sont commis par une autre personne que le fabricant, leur auteur n'engage sa responsabilité que s'il a agi en connaissance de cause. Or une mise en demeure du titulaire du brevet suffit à établir cette connaissance pour toutes les ventes postérieures.
| Situation | Exposition du distributeur |
|---|---|
| Revente sans mise en demeure préalable | Responsabilité subordonnée à la connaissance |
| Ventes poursuivies après mise en demeure | Dommages-intérêts possibles |
| Importation directe | Exposition proche de celle du fabricant |
| Saisie-contrefaçon dans ses locaux | Stock bloqué, preuve constituée |
Le risque de contrefaçon se traite dès la négociation du contrat d'approvisionnement, avant toute réclamation.
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Le Code civil oblige tout vendeur à garantir l'acheteur contre l'éviction, c'est-à-dire la perte ou le trouble de la jouissance du bien causé par un droit qu'un tiers revendique. Une action fondée sur un brevet existant au jour de la vente constitue un trouble de droit de cette nature. Le vendeur doit alors restituer le prix, rembourser les frais et réparer le préjudice.
Cette garantie présente cependant 3 limites :
- elle est aménageable : les parties peuvent la réduire ou l'exclure, sous réserve du fait personnel du vendeur et de la restitution du prix ;
- elle suppose d'appeler le vendeur : l'acheteur condamné sans l'avoir appelé dans la procédure perd son recours si le vendeur prouve qu'il pouvait faire rejeter la demande ;
- elle dépend du droit applicable : la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises limite la garantie aux droits que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer.
La lettre de garantie transforme la garantie légale en un engagement précis, chiffré et adapté au produit. Elle prend la forme d'une annexe au contrat d'approvisionnement ou d'un engagement unilatéral du fournisseur.
Elle réunit 3 engagements : une déclaration d'absence d'atteinte à un brevet sur les territoires de vente, une obligation d'indemnisation qui liste les préjudices couverts et une obligation de défense qui organise le procès. Une déclaration limitée « à la connaissance du fournisseur » oblige le distributeur à prouver cette connaissance, alors qu'une déclaration sans réserve joue dès que la contrefaçon est retenue.
| Critère | Garantie d'éviction légale | Lettre de garantie |
|---|---|---|
| Source | Code civil | Contrat |
| Défense | Non organisée | Attribuée et encadrée |
| Préjudices | À prouver devant le juge | Listés à l'avance |
| Plafond | Aucun, sauf clause | Fixé par les parties |
| Solutions | Non prévues | Modification, licence ou reprise du produit |
Une garantie de contrefaçon ne protège que si sa rédaction correspond aux produits et aux marchés réellement couverts.
Faire relire une lettre de garantie fournisseur
La valeur de la garantie dépend de 4 clauses.
Les exclusions complètent le dispositif : le fournisseur écarte en général les cas où le distributeur a modifié le produit, l'a combiné avec un autre élément ou a imposé ses spécifications.
La conduite du litige se fixe dans la lettre de garantie, en 4 étapes :
Le distributeur assigné fait intervenir le fournisseur par un appel en garantie, qui préserve la garantie légale. En France, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent en matière de brevets, et la Juridiction unifiée du brevet, en fonctionnement depuis le 1er juin 2023, peut être saisie pour les brevets européens. La lettre garantie distributeur brevet contrefaçon fournisseur doit donc viser les procédures devant ces 2 juridictions.
La répartition de la défense se négocie avant le litige, lorsque les intérêts du distributeur et du fournisseur convergent encore.
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La garantie déplace la charge financière du litige, mais n'empêche ni l'action du titulaire du brevet ni l'interdiction de vendre. Le distributeur conserve donc 3 risques : l'arrêt des ventes, l'insolvabilité du fournisseur et la difficulté d'exécuter une décision française dans son pays.
La saisie-contrefaçon permet au titulaire de réunir la preuve chez le distributeur avant tout procès. Autorisée par le président du tribunal judiciaire sur requête, sans débat préalable, elle permet à un commissaire de justice de décrire ou de saisir produits et documents. Les réflexes sont les suivants :
Pour la revente d'un produit fabriqué par un tiers, sa responsabilité suppose en principe qu'il ait agi en connaissance de cause. Cette protection cesse dès qu'il continue à vendre après une mise en demeure, et elle ne couvre pas l'importation.
Elle ouvre un recours de principe, mais n'organise ni la défense, ni la liste des préjudices, ni le plafond. Elle peut aussi être réduite par contrat ou limitée par le droit d'une vente internationale.
Elle est en principe admise entre professionnels. Le vendeur reste toutefois tenu de son fait personnel et doit restituer le prix, sauf si l'acheteur connaissait le risque ou a acheté à ses risques et périls.
Le distributeur la transmet sans délai au fournisseur et fait analyser le brevet. Il décide ensuite, avec son conseil, de suspendre ou non les ventes, car poursuivre sans analyse l'expose à des dommages-intérêts.
Le distributeur demande une attestation d'assurance, une garantie bancaire ou un engagement de la société mère. Il vérifie aussi que la lettre garantie distributeur brevet contrefaçon fournisseur couvre ses territoires de revente et survit à la fin du contrat.
Chapitre III : Droits attachés aux brevets (Articles L613-1 à L613-32) - Légifrance
Chapitre V : Actions en justice (Articles L615-1 à L615-22) - Légifrance
Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction (Articles 1626 à 1640) - Légifrance
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