Exception d'inexécution et retard de paiement : les intérêts restent-ils dus ?

Sommaire

Exception d'inexécution : définition et conditions de mise en œuvre

Suspendre un paiement : ce que permet le Code civil

Intérêts contractuels et pénalités de retard : ce qui court

Exception fondée ou non : quelles conséquences sur les intérêts ?

Notifier la suspension et documenter le manquement

Clauses contractuelles pour encadrer suspension et intérêts

FAQ

Pour aller plus loin

Exception d'inexécution : définition et conditions de mise en œuvre

L'exception d'inexécution permet à une partie de refuser d'exécuter son obligation lorsque son cocontractant n'exécute pas la sienne. L'article 1219 du Code civil pose une condition : cette inexécution doit être suffisamment grave.

Avant toute suspension, la direction juridique vérifie 3 conditions :

• Réciprocité : les 2 obligations naissent du même contrat.
• Exigibilité : l'obligation suspendue est arrivée à échéance.
• Gravité : le manquement prive l'entreprise d'une part substantielle de ce qu'elle attendait.

Le mécanisme ne met pas fin au contrat : il gèle l'exécution jusqu'à ce que l'autre partie s'exécute.

Qualifier la gravité d'un manquement suppose une lecture précise du contrat et des échanges entre les parties.
Consulter un avocat spécialisé en contrats commerciaux

Suspendre un paiement : ce que permet le Code civil

Le Code civil prévoit 2 voies de suspension, selon que le manquement est constaté ou seulement prévisible.

La suspension anticipée exige une preuve plus forte : le défaut futur doit être manifeste, c'est-à-dire établi par des éléments objectifs, comme un arrêt de production annoncé ou des défaillances répétées.

Dans les 2 cas, une retenue totale face à un manquement partiel s'expose au reproche de disproportion.

Intérêts contractuels et pénalités de retard : ce qui court

Dès qu'une somme reste impayée à l'échéance sans justification, plusieurs mécanismes se déclenchent.

En droit commun, l'article 1231-6 du Code civil fixe les intérêts moratoires, c'est-à-dire les intérêts qui réparent le retard, au taux légal à compter de la mise en demeure.

Entre professionnels, le Code de commerce (article L441-10 et suivants) organise un régime plus strict, rappelé par la DGCCRF :

Les intérêts contractuels s'appliquent donc selon le taux stipulé, dans le respect de ce plancher légal.

Le choix du taux et du point de départ des pénalités se règle au moment de la rédaction du contrat.
Faire relire vos contrats commerciaux

Exception fondée ou non : quelles conséquences sur les intérêts ?

Le sort des intérêts dépend de l'appréciation du juge sur le bien-fondé de la suspension.

• Exception jugée fondée : l'inexécution du cocontractant était suffisamment grave, la suspension est légitime et le retard de paiement ne peut, en principe, être reproché à l'entreprise.
• Exception jugée mal fondée ou disproportionnée : l'entreprise est considérée en retard depuis l'échéance initiale. Elle doit le principal, les pénalités de retard calculées depuis cette date, l'indemnité forfaitaire de recouvrement et, le cas échéant, des dommages et intérêts.

Le risque financier croît donc avec la durée du litige. Si une facture de 200 000 € reste suspendue pendant 18 mois et que le juge écarte l'exception, les pénalités se calculent sur toute cette période, au taux contractuel ou, à défaut, au taux BCE majoré de 10 points.

Notifier la suspension et documenter le manquement

La preuve du manquement et la trace de la suspension conditionnent le succès de l'exception devant le juge.

Pour la suspension anticipée, l'article 1220 impose une notification dans les meilleurs délais.

Un dossier solide comprend :

1. Les constats du manquement : procès-verbaux de livraison, réserves écrites, courriels datés.
2. La mise en demeure du cocontractant, qui l'invite à exécuter dans un délai précis.
3. La notification de suspension, qui précise l'obligation suspendue, le montant retenu et le manquement invoqué.
4. Le suivi de l'exécution, pour reprendre le paiement dès que le cocontractant s'exécute.

La rédaction d'une notification de suspension engage la position de l'entreprise en cas de contentieux.
Échanger avec un avocat en contrats commerciaux

Clauses contractuelles pour encadrer suspension et intérêts

Le contrat peut organiser à l'avance la suspension et le régime des intérêts, ce qui réduit l'aléa judiciaire.

• Clause de définition des manquements graves : elle liste les défaillances qui autorisent la suspension, comme un retard de livraison au-delà d'un seuil.
• Clause de procédure : elle impose une mise en demeure préalable, un délai de régularisation et une forme de notification.
• Clause de pénalités de retard : elle fixe le taux et le point de départ, sans descendre sous 3 fois le taux d'intérêt légal entre professionnels.
• Clause de paiement partiel : elle prévoit le versement de la part non contestée.

Toutefois, une clause qui fixe un délai de paiement supérieur à 60 jours nets ou à 45 jours fin de mois expose l'entreprise à l'amende administrative prévue par le Code de commerce.

FAQ

Une entreprise peut-elle suspendre un paiement sans passer par un juge ?

Oui, l'exception d'inexécution s'exerce sans autorisation judiciaire préalable. L'entreprise prend toutefois le risque qu'un juge, saisi ensuite, estime le manquement insuffisamment grave et la condamne aux intérêts et pénalités depuis l'échéance.

Les pénalités de retard courent-elles sans mise en demeure entre professionnels ?

Oui, entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En droit commun, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure.

Quel taux s'applique si le contrat ne prévoit rien ?

Entre professionnels, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points s'applique à défaut de clause. Un taux contractuel ne peut être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Peut-on retenir la totalité d'une facture pour un manquement partiel ?

Une retenue totale face à un manquement partiel risque d'être jugée disproportionnée. La pratique la plus défendable consiste à suspendre la part correspondant à la prestation défaillante et à payer le reste.

Que se passe-t-il quand le cocontractant finit par s'exécuter ?

La suspension prend fin et le paiement redevient dû. L'entreprise doit alors régler les sommes retenues sans tarder, faute de quoi elle se retrouve en situation de retard.

Pour aller plus loin

L'exception d'inexécution, articles 1219 à 1220 du Code civil - Légifrance

Délais de paiement, articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce - Légifrance

Délais de paiement : les règles à connaître - DGCCRF, ministère de l'Économie

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.