Indemnité compensatrice de préavis : calculer le montant sans erreur

Sommaire

Quand l'indemnité compensatrice de préavis est-elle due ?

Les cas où l'employeur n'a rien à verser

Durée du préavis : la base du calcul

Les éléments de rémunération à inclure dans le calcul

Calculer l'indemnité compensatrice de préavis : méthode et exemple

Régime social, fiscal et modalités de versement

Erreurs fréquentes et risques de contentieux

FAQ

Pour aller plus loin

Quand l'indemnité compensatrice de préavis est-elle due ?

L'indemnité compensatrice de préavis est due chaque fois que le salarié ne travaille pas son préavis du fait de l'employeur. Elle remplace le salaire qu'il aurait perçu s'il avait travaillé jusqu'au terme de cette période. Le préavis désigne le délai qui sépare la notification de la rupture du contrat et la sortie effective du salarié.

Selon la fiche Service-Public F24660, le cas le plus courant est la dispense de préavis décidée par l'employeur. D'autres situations ouvrent également droit à l'indemnité :

• licenciement économique avec congé de reclassement ;
• prise d'acte ou résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur ;
• licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, même si le salarié était en arrêt de travail pendant le préavis ;
• licenciement nul, lorsque le salarié refuse sa réintégration ;
• décès du salarié pendant un préavis dont il était dispensé ;
• rupture de la période d'essai, uniquement si l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance, sauf faute grave.

La prise d'acte est la rupture du contrat à l'initiative du salarié qui reproche des manquements à son employeur. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dispositif d'accompagnement proposé en cas de licenciement économique, obéit quant à lui à une règle propre.

Le mode de rupture détermine si l'indemnité est due : une erreur de qualification fausse l'ensemble du solde de tout compte.
Sécuriser la rupture avec un avocat en contrat de travail

Les cas où l'employeur n'a rien à verser

L'employeur ne doit aucune indemnité lorsque l'absence de préavis ne lui est pas imputable. Les principaux cas d'exclusion sont les suivants :

• dispense demandée par le salarié et acceptée par l'employeur ;
• licenciement pour faute grave, qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, ou pour faute lourde, commise avec l'intention de nuire ;
• inaptitude d'origine non professionnelle ;
• rupture conventionnelle, qui ne prévoit pas de préavis ;
• arrêt maladie, incarcération ou congé parental survenant pendant le préavis, sans dispense de l'employeur.

L'inaptitude d'origine professionnelle constitue un cas à part. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité de préavis au sens strict, mais l'article L. 1226-14 du code du travail lui accorde une indemnité compensatrice d'un montant égal.

À l'inverse, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis sans en avoir été dispensé, le Code du travail numérique indique que l'employeur peut lui réclamer une indemnité égale au salaire du préavis non effectué. Enfin, les conventions collectives peuvent prévoir des règles différentes : leur lecture précède tout calcul.

Durée du préavis : la base du calcul

Le montant de l'indemnité dépend d'abord de la durée du préavis, puisqu'il correspond au salaire de cette période. Pour un licenciement, l'article L. 1234-1 du code du travail fixe une durée légale selon l'ancienneté, sauf convention collective, usage ou contrat plus favorable au salarié.

Le préavis de démission, en revanche, n'est pas fixé par la loi : il résulte de la convention collective ou des usages de la profession.

La démarche consiste donc à comparer la loi, la convention collective et le contrat de travail : la durée la plus favorable au salarié s'applique. Ainsi, une convention collective qui prévoit 3 mois de préavis pour un cadre de 2 ans d'ancienneté l'emporte sur les 2 mois légaux, ce qui augmente le montant dû de 50 %.

La durée applicable résulte du croisement de la loi, de la convention collective et du contrat de travail.
Faire vérifier la durée du préavis par un avocat spécialisé

Les éléments de rémunération à inclure dans le calcul

L'indemnité doit reproduire la totalité de la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant. L'article L. 1234-5 du code du travail pose ce principe : l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait perçus jusqu'à l'expiration du préavis.

Les éléments à intégrer sont les suivants :

1. Le salaire de base, calculé sur la durée du travail prévue au contrat.
2. Les heures supplémentaires régulières ou prévues au contrat.
3. La part variable : primes, commissions, bonus.
4. Les titres-restaurant dont le salarié aurait bénéficié.
5. L'indemnité des jours de RTT (réduction du temps de travail) que le salarié aurait acquis pendant le préavis.
6. L'indemnité de congés payés afférente à la période de préavis.

Seules les heures supplémentaires régulières ou contractuelles sont visées : une heure supplémentaire effectuée une seule fois avant la rupture n'entre pas dans l'assiette.

Calculer l'indemnité compensatrice de préavis : méthode et exemple

Calculer l'indemnité compensatrice de préavis revient à reconstituer les bulletins de paie que le salarié aurait reçus pendant le préavis. La méthode tient en 4 étapes :

1. Déterminer la durée du préavis applicable.
2. Recenser les éléments de rémunération fixes et variables.
3. Multiplier la rémunération mensuelle reconstituée par le nombre de mois de préavis.
4. Ajouter l'indemnité de congés payés, les titres-restaurant et les jours de RTT correspondant à la période.

Prenons le cas d'une PME qui licencie une salariée ayant 3 ans d'ancienneté et la dispense de préavis. La convention collective ne prévoit rien de plus favorable : le préavis légal est de 2 mois. Les montants ci-dessous sont fictifs et servent uniquement à illustrer la méthode.

L'indemnité s'élève à 3 450 € × 2, soit 6 900 € bruts. L'indemnité de congés payés acquise sur ces 2 mois s'ajoute à ce montant, ainsi que la valeur des titres-restaurant et des jours de RTT que la salariée aurait obtenus. Si le dirigeant ne retient que le salaire de base, il verse 5 600 €, soit un écart de 1 300 € avant congés payés.

L'assiette de calcul varie selon le contrat et la convention collective, et c'est sur ce point que naissent la plupart des rappels de salaire.
Faire vérifier le calcul par un avocat en contrat de travail

Régime social, fiscal et modalités de versement

L'indemnité compensatrice de préavis est traitée comme un salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales, imposable à l'impôt sur le revenu et figure sur le bulletin de paie. Elle est également saisissable et cessible dans les mêmes limites qu'un salaire.

Deux modalités de versement sont possibles :

• au fil de la paie, chaque mois pendant la durée du préavis ;
• en une seule fois, au départ effectif du salarié.

L'indemnité se cumule par ailleurs avec d'autres sommes, ce qui impose de les distinguer sur le solde de tout compte :

• l'indemnité de licenciement ;
• l'indemnité compensatrice de congés payés ;
• l'indemnité de départ ou de mise à la retraite ;
• l'indemnité pour licenciement irrégulier ;
• les indemnités journalières de Sécurité sociale, lorsque le salarié tombe malade pendant un préavis dont il est dispensé ;
• le salaire d'un nouvel emploi.

Erreurs fréquentes et risques de contentieux

La plupart des contentieux portent sur une assiette de calcul incomplète, et non sur le principe même de l'indemnité. Les erreurs les plus fréquentes sont les suivantes :

• oublier la part variable ou les primes mensuelles ;
• exclure les heures supplémentaires prévues au contrat ;
• omettre l'indemnité de congés payés afférente au préavis ;
• appliquer la durée légale alors que la convention collective prévoit une durée plus longue ;
• confondre une dispense décidée par l'employeur et une dispense demandée par le salarié, alors que seule la première ouvre droit à l'indemnité.

Chacune de ces erreurs expose l'entreprise à une demande de rappel devant le conseil de prud'hommes. Par conséquent, la preuve écrite de l'initiative de la dispense, par courrier ou dans la lettre de licenciement, protège l'employeur en cas de désaccord.

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Un contrôle du solde de tout compte avant la sortie du salarié limite le risque de rappel de salaire.
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FAQ

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle due en cas de rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. Le salarié perçoit l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aucune indemnité compensatrice de préavis.

Faut-il inclure les primes dans le calcul ?

Oui, les primes et commissions que le salarié aurait perçues pendant le préavis doivent être incluses. L'indemnité doit reproduire l'intégralité de la rémunération, part fixe et part variable.

Le salarié dispensé de préavis peut-il travailler ailleurs ?

Oui, il peut occuper un nouvel emploi pendant la période de préavis. L'indemnité se cumule alors avec son nouveau salaire.

Quand verser l'indemnité compensatrice de préavis ?

L'employeur peut la verser chaque mois au fil de la paie, ou en une seule fois au départ effectif du salarié.

L'indemnité est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Oui, elle est soumise aux cotisations sociales et imposable à l'impôt sur le revenu, comme un salaire.

Pour aller plus loin

Indemnité compensatrice de préavis - Code du travail numérique

Article L1234-5 - Code du travail - Légifrance

Non-respect du préavis de démission ou de licenciement : conséquences - Code du travail numérique

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