Gérant de SCI : nomination, pouvoirs et responsabilité

Sommaire

1. Qui peut être gérant d'une SCI

2. Nomination du gérant et durée du mandat

3. Pouvoirs du gérant envers les associés et les tiers

4. Obligations de gestion, comptes et assemblées

5. Responsabilité civile et pénale du gérant

6. Fin du mandat : démission, révocation, remplacement

FAQ

Pour aller plus loin

Le gérant de SCI conduit la vie quotidienne de la société : il signe les baux, engage les travaux, négocie avec la banque. Ses pouvoirs ne sont pourtant pas identiques selon qu'il agit face aux associés ou face à un tiers. Cette distinction commande ce qu'il peut signer seul et ce qui expose son patrimoine.

1. Qui peut être gérant d'une SCI

L'article 1846 du Code civil prévoit que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non. La qualité d'associé n'est donc pas exigée : un proche, un tiers de confiance ou un professionnel peut exercer le mandat, sauf clause statutaire plus restrictive.

Gérant SCI personne morale ou physique ?

Le choix gérant SCI personne morale ou physique relève de l'organisation retenue, les deux étant admis. Lorsqu'une société est nommée, son représentant légal signe les actes pour le compte de la SCI.

Le cas du gérant SCI usufruitier

La qualité d'associé n'étant pas requise, un gérant SCI usufruitier de parts peut être nommé. Les statuts précisent alors ce qui relève de l'usufruitier et ce qui reste au nu-propriétaire, point sensible dans les transmissions familiales.

Le choix du gérant et l'étendue de ses prérogatives se règlent d'abord dans les statuts, avant le premier acte signé.
Cadrer la gouvernance entre associés

2. Nomination du gérant et durée du mandat

Trois voies coexistent : les statuts, un acte séparé ou une décision des associés. À défaut de clause statutaire, le gérant est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si les statuts restent muets sur la durée, le mandat est réputé couvrir la durée de la société, ce qui neutralise en pratique toute échéance de renouvellement.

La nomination fait l'objet d'une publicité : annonce légale, puis inscription modificative au registre. Tant que cette formalité n'est pas accomplie, une banque ou un notaire peut refuser de traiter avec le nouveau gérant.

La rémunération éventuelle du mandat obéit à des règles propres, détaillées dans notre article sur la rémunération du gérant de SCI.

3. Pouvoirs du gérant envers les associés et les tiers

Dans les rapports entre associés, l'article 1848 du Code civil autorise le gérant à accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société, sauf clause statutaire contraire. Les statuts peuvent donc subordonner une vente d'immeuble ou un emprunt à l'accord préalable des associés. En cas de pluralité de gérants, chacun peut s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue.

Envers les tiers, l'article 1849 pose une règle différente : le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, et les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. La clause qui plafonne les emprunts ne protège donc pas la SCI face à la banque ; elle sert à engager la responsabilité du gérant.

4. Obligations de gestion, comptes et assemblées

Le gérant rend compte de sa gestion aux associés. Quatre réflexes suffisent à documenter cette reddition :

• convoquer l'assemblée selon la périodicité et les formes prévues par les statuts ;
• présenter un compte rendu chiffré : loyers encaissés, charges, travaux, échéances d'emprunt ;
• consigner les décisions dans un registre et conserver les procès-verbaux ;
• archiver baux, assurances et actes notariés, qui servent de preuve en cas de litige.

Le niveau d'exigence comptable dépend du régime fiscal retenu et de l'activité réelle de la société. Un suivi annuel des recettes et des dépenses reste le minimum pour justifier la répartition des résultats entre associés.

Une gestion documentée protège autant le gérant que les associés minoritaires, notamment lorsque les intérêts divergent.
Sécuriser les relations entre associés

5. Responsabilité civile et pénale du gérant

L'article 1850 du Code civil rend le gérant responsable individuellement, envers la société et envers les tiers, de trois catégories de manquements : les infractions aux lois et règlements, la violation des statuts et les fautes commises dans sa gestion. Une assurance non renouvelée ou un emprunt conclu au mépris d'une clause statutaire relèvent de la troisième.

Deux points sont mal compris. D'une part, le quitus, cette approbation de gestion votée en assemblée, n'éteint pas l'action en responsabilité contre le gérant : l'article 1843-5 le prévoit. D'autre part, cette responsabilité est personnelle et distincte de l'obligation des associés aux dettes sociales.

Sur le terrain pénal, le mandat ne confère aucune immunité : le gérant répond des infractions de droit commun commises à l'occasion de sa gestion.

6. Fin du mandat : démission, révocation, remplacement

Le mandat prend fin par l'arrivée du terme, la démission, la révocation ou le décès. La démission s'exerce dans les formes prévues par les statuts et prend effet à la date convenue ; exercée à contretemps, elle peut causer un préjudice à la société.

La révocation obéit à des conditions spécifiques, exposées dans notre article sur la révocation du gérant de SCI.

Le remplacement suit le circuit de la nomination : décision des associés dans les conditions statutaires, puis publicité par annonce légale et inscription modificative au registre. Tant que le registre mentionne l'ancien gérant, les tiers continuent de s'adresser à lui.

FAQ

Le gérant d'une SCI doit-il être associé ?

Non. L'article 1846 du Code civil permet de nommer une personne associée ou non. Seule une clause statutaire peut réserver la gérance aux associés.

Un gérant de SCI peut-il signer seul la vente d'un immeuble ?

Envers l'acquéreur, l'acte engage la société s'il entre dans l'objet social. Mais si les statuts imposaient un accord préalable des associés, le gérant commet une faute et engage sa responsabilité.

Une clause limitant les pouvoirs du gérant protège-t-elle la SCI ?

Pas face aux tiers : ces limitations leur sont inopposables. Elle produit ses effets entre associés, en fondant une action contre le gérant qui l'a ignorée.

Combien de temps dure le mandat du gérant ?

Les statuts ou la décision de nomination fixent la durée. À défaut de précision, le gérant est réputé nommé pour la durée de la société.

Une SCI peut-elle avoir plusieurs gérants ?

Oui, le Code civil admet la pluralité de gérants. Chacun peut s'opposer à une opération avant sa conclusion, ce qui suppose une information réciproque organisée par les statuts.

Pour aller plus loin

Code civil, Section 2 : Gérance (articles 1846 à 1851) - Légifrance

Article 1848 du Code civil - Légifrance

Modifier les statuts de la société - Entreprendre.Service-Public.fr

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