Franchise et impact social et écologique : obligations et clauses RSE
Jullian Hoareau
- L'impact social et écologique d'une franchise désigne les effets du réseau sur les personnes et l'environnement, au niveau du franchiseur comme de chaque point de vente.
- Le devoir de vigilance et la CSRD visent les très grandes entreprises ; un réseau peut y être exposé comme fournisseur d'une société soumise.
- Le franchiseur peut imposer des standards RSE liés à la marque et au savoir-faire, sans diriger la gestion du franchisé, qui reste une entreprise indépendante.
- Une clause RSE utile est précise, mesurable et assortie de sanctions graduées.
- Depuis le 27 septembre 2026, les allégations environnementales génériques non démontrées sont interdites.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
Sommaire
Que recouvre l'impact social et écologique d'une franchise ?
Les obligations légales de durabilité qui touchent les réseaux
Imposer des standards RSE sans nier l'indépendance du franchisé
Les clauses RSE à intégrer au contrat de franchise
Communiquer sur ses engagements sans risque d'écoblanchiment
Risques juridiques en cas de manquement d'un franchisé
Que recouvre l'impact social et écologique d'une franchise ?
L'impact social et écologique d'une franchise correspond aux effets du réseau sur les salariés, les clients et l'environnement. Il se mesure à 2 niveaux : celui du franchiseur, qui conçoit le concept, et celui de chaque franchisé, qui l'exploite.
Selon Bpifrance Création, franchiseur et franchisé sont des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes, liées par la marque, un savoir-faire documenté et une assistance.
| Dimension | Côté franchiseur | Côté franchisé |
|---|---|---|
| Environnementale | Fournisseurs référencés, cahier des charges produits | Énergie du point de vente, tri des déchets |
| Sociale | Formation du réseau, achats responsables | Conditions de travail, recrutement local |
Définir le périmètre RSE d'un réseau suppose de répartir les engagements entre tête de réseau et franchisés.
Consulter un avocat en distribution et franchise
Les obligations légales de durabilité qui touchent les réseaux
Les obligations légales de durabilité visent les très grandes entreprises ; un réseau de franchise les rencontre surtout via ses partenaires.
Le devoir de vigilance (loi du 27 mars 2017) concerne les sociétés employant au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde. Leur plan de vigilance, document de prévention des risques, couvre les fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie.
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose un reporting de durabilité aux plus grandes entreprises ; son périmètre a été réduit en 2025-2026 par le paquet européen dit Omnibus.
| Obligation | Entreprises visées | Effet pour un réseau |
|---|---|---|
| Devoir de vigilance | 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde | Exigences transmises par un partenaire soumis |
| CSRD | Plus grandes entreprises | Demandes de données par les grands partenaires |
| Encadrement des allégations environnementales | Toute entreprise qui communique | Application directe à tout le réseau |
Imposer des standards RSE sans nier l'indépendance du franchisé
Le franchiseur peut imposer des standards RSE lorsqu'ils prolongent la marque et le savoir-faire, mais pas lorsqu'ils reviennent à diriger l'entreprise du franchisé, seul responsable de sa gestion.
3 critères aident à situer un standard :
- Lien avec le concept : l'exigence porte sur les produits, les emballages ou l'aménagement.
- Objectif plutôt que méthode : fixer un résultat mesurable laisse au franchisé le choix des moyens.
- Proportion : le coût reste cohérent avec l'économie d'un point de vente.
Toutefois, fixer les salaires, les horaires ou le recrutement des franchisés au nom de la RSE reviendrait à s'immiscer dans leur gestion.
L'équilibre entre standards de réseau et indépendance du franchisé se règle dans le contrat.
Échanger avec un avocat spécialisé en franchise
Les clauses RSE à intégrer au contrat de franchise
Une clause RSE utile définit un engagement précis, un indicateur de suivi et une conséquence en cas de manquement. Elle traduit l'impact social et écologique visé par le franchiseur en obligations pour chaque franchisé.
Ces clauses se répartissent en 5 familles :
1. Standards : cahier des charges environnemental et social annexé au contrat.
2. Approvisionnement : référencement des fournisseurs selon des critères de durabilité.
3. Reporting : transmission périodique de données (énergie, déchets, salariés formés).
4. Audit : vérification sur place, avec préavis.
5. Évolution : mise à jour du cahier des charges.
Pour les exigences apparues après la signature, une concertation préalable et un délai d'adaptation limitent le risque de contestation.
Communiquer sur ses engagements sans risque d'écoblanchiment
L'écoblanchiment (greenwashing) constitue une pratique commerciale trompeuse, selon la DGCCRF. Dans un réseau, une allégation du franchiseur engage tous les points de vente.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 encadre les allégations de neutralité carbone : le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022 exige un bilan des émissions, une trajectoire de réduction et une compensation documentée. De plus, la directive européenne 2024/825 du 28 février 2024, applicable depuis le 27 septembre 2026, interdit notamment :
- les allégations environnementales génériques non démontrées ;
- les labels de durabilité qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une autorité publique ;
- les allégations de neutralité ou d'impact réduit fondées sur la seule compensation des émissions.
Les sanctions atteignent 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, voire 80 % des dépenses de publicité lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales.
Une communication RSE se vérifie avant diffusion, au regard des preuves disponibles dans chaque point de vente.
Faire relire ses engagements par un avocat en franchise
Risques juridiques en cas de manquement d'un franchisé
Lorsqu'un franchisé manque aux engagements RSE du réseau, les conséquences dépendent du contrat : une obligation mesurable permet de constater le manquement, une obligation floue ouvre la discussion.
Les risques se situent à 3 niveaux :
- Franchiseur : un écart entre communication et pratique d'un point de vente fragilise les allégations de l'enseigne.
- Franchisé : le manquement déclenche les sanctions contractuelles, de la mise en demeure à la résiliation.
- Réseau : un partenaire soumis au devoir de vigilance peut remettre en cause la relation commerciale.
Cependant, une échelle graduée (alerte, plan de mise en conformité, pénalité, résiliation) résiste mieux à la contestation qu'une résiliation immédiate pour un simple retard de données.
FAQ
Un franchiseur peut-il imposer une démarche RSE à ses franchisés ?
Oui, si les exigences se rattachent à la marque et au savoir-faire du réseau. Elles doivent figurer au contrat ou dans un cahier des charges annexé. Le franchiseur ne peut pas, en revanche, diriger la gestion du franchisé.
Un réseau de franchise est-il soumis au devoir de vigilance ?
Une société n'y est soumise que si elle emploie au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde, filiales comprises. Un réseau plus petit peut être concerné comme fournisseur d'une société soumise.
Les franchisés doivent-ils publier un rapport CSRD ?
En règle générale, non : la CSRD ne concerne que les plus grandes entreprises, et son périmètre a été réduit en 2025-2026. Un franchisé peut toutefois recevoir des demandes de données de partenaires soumis.
Peut-on présenter un magasin franchisé comme neutre en carbone ?
Non, si cette allégation repose sur la seule compensation des émissions : la directive 2024/825 l'interdit depuis le 27 septembre 2026. Toute allégation environnementale doit être démontrée.
Que risque une enseigne en cas d'écoblanchiment ?
L'écoblanchiment est une pratique commerciale trompeuse punie de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. L'amende peut atteindre 80 % des dépenses publicitaires engagées lorsque la pratique repose sur des allégations environnementales.
Pour aller plus loin
Contrat de franchise - Bpifrance Création
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
