Fin de contrat de travail : CDI, CDD et obligations de l'employeur

Sommaire

Comment prend fin un contrat de travail ?

CDI : licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite

CDD et intérim : terme normal et rupture anticipée

Préavis, indemnités et solde de tout compte

Documents de fin de contrat à remettre au salarié

Mutuelle et arrêt maladie : cas particuliers en fin de contrat

FAQ

Pour aller plus loin

Comment prend fin un contrat de travail ?

Un contrat de travail prend fin par la décision d'une partie, par un commun accord ou, pour un CDD, par l'arrivée de son terme. Pour le CDI, l'article L1231-1 du code du travail pose le principe : il peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

Chaque mode de rupture impose ensuite sa procédure, ses délais et ses coûts. Une démission obtenue sous pression ou une rupture anticipée de CDD hors des cas légaux peut ainsi être requalifiée par le conseil de prud'hommes, la juridiction qui tranche les litiges entre employeurs et salariés.

Les modes de fin de contrat de travail

Le choix du mode de rupture détermine la procédure à suivre et le niveau de risque pour l'entreprise.
Échanger avec un avocat en contrat de travail

CDI : licenciement, démission, rupture conventionnelle, retraite

Le CDI offre 4 voies de sortie, qui se distinguent par l'auteur de l'initiative et par le contrôle exercé sur la décision.

Licenciement

Le licenciement est décidé par l'employeur et doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire un motif exact et suffisant pour justifier la rupture. Ce motif est personnel (faute, insuffisance professionnelle) ou économique. La procédure comprend en principe un entretien préalable puis une lettre motivée, dont le juge examine les motifs en cas de litige.

Démission

La démission émane du salarié et suppose une volonté claire et non équivoque. Un départ annoncé dans un moment de tension, puis contesté, peut être requalifié en rupture imputable à l'employeur.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet aux deux parties de convenir ensemble de la fin du CDI. Elle passe par un entretien, une convention signée, un délai de rétractation et une homologation, c'est-à-dire une validation par l'administration du travail. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement et peut bénéficier de l'assurance chômage.

Retraite

Le départ à la retraite est décidé par le salarié, la mise à la retraite par l'employeur, sous des conditions d'âge fixées par la loi. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, la rupture peut être analysée comme un licenciement.

CDD et intérim : terme normal et rupture anticipée

Le CDD prend fin automatiquement à son terme, sans procédure de licenciement. Ce terme est une date précise ou la réalisation de l'objet du contrat, comme le retour du salarié remplacé.

Avant ce terme, l'article L1243-1 du code du travail limite la rupture anticipée à 4 cas :

• Accord des parties : constaté par écrit.
• Faute grave : manquement qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
• Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur, rarement admis par les juges.
• Inaptitude : constatée par le médecin du travail.

Le salarié peut aussi rompre son CDD s'il justifie d'une embauche en CDI. Hors de ces cas, l'employeur doit des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations restant à courir jusqu'au terme. Au terme normal, le salarié perçoit en principe une indemnité de fin de contrat, dite de précarité, sauf exceptions légales.

Le contrat de mission d'intérim suit une logique proche, mais l'intérimaire est salarié de l'entreprise de travail temporaire : la fin de mission se gère donc d'abord avec cette agence.

Une rupture de CDD avant son terme n'est sécurisée que dans les cas prévus par la loi.
Consulter un avocat spécialisé en contrat de travail

Préavis, indemnités et solde de tout compte

Le préavis est la période entre l'annonce de la rupture et la fin effective du contrat. Il s'applique au licenciement, sauf faute grave ou lourde, et à la démission ; sa durée dépend de la loi, de la convention collective et de l'ancienneté. La rupture conventionnelle et le terme du CDD n'en comportent pas.

Le reçu pour solde de tout compte récapitule ces sommes. Selon l'article L1234-20 du code du travail, le salarié peut le dénoncer dans les 6 mois suivant sa signature ; au-delà, il devient libératoire, c'est-à-dire qu'il bloque toute réclamation sur les sommes qui y figurent.

Documents de fin de contrat à remettre au salarié

Quel que soit le mode de rupture, l'employeur remet 3 documents au salarié :

1. Certificat de travail : dates d'entrée et de sortie, emplois occupés, information sur la portabilité de la mutuelle.
2. Attestation France Travail : elle permet au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
3. Reçu pour solde de tout compte : inventaire des sommes versées à la rupture.

Ces documents sont quérables : le salarié vient les chercher, mais l'employeur doit les tenir à sa disposition dès la fin du contrat. Un retard ou un oubli, par exemple une attestation manquante qui bloque l'inscription comme demandeur d'emploi, peut être sanctionné par des dommages-intérêts si le salarié démontre un préjudice.

Un dossier de sortie complet limite les réclamations du salarié après son départ.
Faire vérifier vos documents de fin de contrat par un avocat

Mutuelle et arrêt maladie : cas particuliers en fin de contrat

La portabilité permet au salarié indemnisé par l'assurance chômage de conserver gratuitement la mutuelle et la prévoyance de l'entreprise après son départ, pour une durée limitée liée à celle de son dernier contrat. L'employeur doit l'en informer.

Un arrêt maladie ne repousse pas le terme d'un CDD : le contrat prend fin à la date prévue. Pour un CDI, l'arrêt suspend le contrat sans interdire la rupture. L'employeur ne peut toutefois pas licencier en raison de l'état de santé, ce qui serait discriminatoire ; un motif sans lien avec la maladie reste possible.

Après un accident du travail ou une maladie professionnelle, la protection est renforcée : pendant la suspension du contrat, le licenciement n'est possible que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.

FAQ

Quels documents remettre en fin de contrat de travail ?

Le certificat de travail, l'attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Ils sont dus quel que soit le mode de rupture, en CDI comme en CDD.

Un CDD peut-il être rompu avant son terme ?

Oui, mais seulement en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Le salarié peut aussi partir s'il justifie d'une embauche en CDI.

La rupture conventionnelle comporte-t-elle un préavis ?

Non. Les parties fixent dans la convention la date de fin du contrat, qui intervient après l'homologation.

Le salarié peut-il contester son solde de tout compte ?

Oui, dans les 6 mois suivant sa signature. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

Peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?

Oui, pour un motif sans lien avec son état de santé. Un licenciement fondé sur la maladie elle-même est discriminatoire et peut être annulé.

Pour aller plus loin

Article L1231-1 : rupture du contrat de travail à durée indéterminée - Code du travail numérique

Article L1243-1 : rupture anticipée du contrat à durée déterminée - Code du travail numérique

Article L1234-20 : reçu pour solde de tout compte - Code du travail numérique

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.