Fin de contrat d'intérim : ce que l'entreprise utilisatrice doit anticiper

Sommaire

1. Quand une mission d'intérim prend-elle fin ?

2. Terme précis, terme imprécis et aménagement de la date

3. Rupture anticipée : rôles de l'entreprise utilisatrice et de l'ETT

4. Indemnité de fin de mission : qui la verse et quand

5. Délai de carence et risque de requalification en CDI

6. Garder l'intérimaire après la mission : quelles options ?

FAQ

Pour aller plus loin

La fin de contrat d'intérim met en jeu 2 contrats : le contrat de mission, signé entre l'intérimaire et l'entreprise de travail temporaire (ETT), et le contrat de mise à disposition, signé entre l'ETT et l'entreprise utilisatrice. Cette dernière n'est pas l'employeur, mais elle porte le risque de requalification en CDI si elle prolonge, enchaîne ou interrompt les missions sans respecter les règles.

1. Quand une mission d'intérim prend-elle fin ?

Une mission d'intérim prend fin automatiquement à son terme, sans entretien préalable ni lettre de licenciement. Le terme est la date ou l'événement fixé dans le contrat de mission. La durée totale, renouvellements compris, est en principe limitée à 18 mois, sauf motifs particuliers ou accord de branche étendu.

Fin de contrat d'intérim : les arrêts avant le terme

La mission peut cesser plus tôt dans 3 cas :

• un accord entre l'ETT et le salarié ;
• une rupture anticipée à l'initiative de l'ETT ou du salarié ;
• une faute grave ou un cas de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible.

Le contrat de mise à disposition fixe le terme et les conditions de sortie de la mission.
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2. Terme précis, terme imprécis et aménagement de la date

Le contrat de mission comporte un terme précis ou un terme imprécis, et ce choix détermine la date de sortie.

Le terme peut être avancé ou reporté de 1 jour pour 5 jours de travail, à condition que le contrat le prévoie. Une mission de 20 jours de travail peut ainsi varier de 4 jours. Toutefois, l'avancement ne peut pas réduire la mission de plus de 10 jours de travail, et le report ne peut pas dépasser la durée maximale.

Au-delà, prolonger la mission exige un renouvellement par avenant signé avant le terme initial, dans la limite de 2 renouvellements, sauf accord de branche étendu.

3. Rupture anticipée : rôles de l'entreprise utilisatrice et de l'ETT

L'entreprise utilisatrice ne peut pas rompre le contrat de mission, car elle n'est pas l'employeur de l'intérimaire. Pour arrêter la mission avant le terme, elle résilie le contrat de mise à disposition, et les coûts dépendent des clauses de ce contrat commercial.

En revanche, si l'ETT rompt la mission hors faute grave ou force majeure, elle doit lui proposer une nouvelle mission dans un délai de 3 jours ouvrables. À défaut, elle lui verse la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme, indemnité de fin de mission comprise.

En cas de faute de l'intérimaire, l'entreprise utilisatrice n'a pas de pouvoir disciplinaire : elle signale les faits à l'ETT, seule habilitée à sanctionner. Enfin, selon l'article L1251-28 du Code du travail, la rupture à l'initiative du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts pour l'ETT, sauf s'il justifie d'une embauche en CDI.

Une sortie anticipée mal encadrée dans le contrat de mise à disposition laisse l'entreprise utilisatrice exposée aux coûts réclamés par l'ETT.
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4. Indemnité de fin de mission : qui la verse et quand

L'indemnité de fin de mission, dite prime de précarité, est versée par l'ETT et non par l'entreprise utilisatrice. Selon l'article L1251-32 du Code du travail, elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la mission. Elle est payée à l'issue de chaque mission, avec le dernier salaire.

Elle n'est pas due lorsque :

1. l'entreprise utilisatrice embauche immédiatement le salarié en CDI ;
2. le salarié rompt la mission de manière anticipée ;
3. la mission cesse pour faute grave ou force majeure.

5. Délai de carence et risque de requalification en CDI

Le délai de carence est la période pendant laquelle un poste occupé par un intérimaire ne peut pas être pourvu par un nouveau contrat de mission.

Il se compte en jours d'ouverture de l'établissement, et un accord de branche étendu peut l'aménager. Il ne s'applique pas, notamment, aux emplois saisonniers, aux travaux urgents de sécurité ou à une nouvelle absence du salarié remplacé.

La requalification en CDI est la décision du juge de considérer l'intérimaire comme salarié permanent de l'entreprise utilisatrice. Elle sanctionne le recours à l'intérim pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Des missions successives sur un même poste en sont un indice fréquent. Le salarié obtient alors une indemnité de requalification, et la fin de sa dernière mission s'analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un audit des missions successives sur un même poste mesure l'exposition de l'entreprise à une requalification avant tout contentieux.
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6. Garder l'intérimaire après la mission : quelles options ?

Garder l'intérimaire suppose de formaliser la suite avant le terme. Selon l'article L1251-39 du Code du travail, l'entreprise utilisatrice qui le fait travailler après la fin de la mission sans nouveau contrat est réputée liée à lui par un CDI. Son ancienneté remonte alors au premier jour de la mission.

3 options régulières existent :

• Renouveler la mission par avenant, dans la limite de la durée maximale.
• Conclure une nouvelle mission après le délai de carence, ou sans délai pour un motif exonéré.
• Embaucher en CDI : la durée des missions des 3 mois précédents est déduite de la période d'essai.

Une clause interdisant à l'entreprise utilisatrice d'embaucher l'intérimaire à l'issue de sa mission est réputée non écrite.

FAQ

L'entreprise utilisatrice peut-elle arrêter une mission d'intérim du jour au lendemain ?

Elle peut résilier le contrat de mise à disposition, mais pas le contrat de mission. Les coûts dépendent des clauses conclues avec l'ETT.

Faut-il un préavis à la fin d'une mission d'intérim ?

Non, la mission arrivée à son terme prend fin sans préavis ni procédure. Un préavis s'applique seulement lorsque le salarié rompt la mission pour une embauche en CDI.

Qui paie la prime de précarité d'un intérimaire ?

L'ETT, employeur du salarié, verse l'indemnité de fin de mission. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute de la mission.

Peut-on reprendre un intérimaire sur le même poste ?

Oui, par un renouvellement signé avant le terme. Un nouveau contrat de mission sur ce poste impose en principe d'attendre le délai de carence.

Que risque l'entreprise utilisatrice en cas de requalification en CDI ?

Elle devient l'employeur en CDI de l'intérimaire, avec une ancienneté remontant au premier jour de mission. Elle doit aussi une indemnité de requalification.

Pour aller plus loin

Article L1251-28 : rupture anticipée du contrat de mission - Code du travail numérique

Article L1251-32 : indemnité de fin de mission - Code du travail numérique

Article L1251-39 : poursuite de la mission et requalification en CDI - Code du travail numérique

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