Double dirigeant : quand une entreprise doit en nommer deux
Jullian Hoareau
- Aucune loi n'impose un double dirigeant à une SARL, une SAS ou une SA ordinaire : la double direction est un choix inscrit dans les statuts.
- Deux dirigeants sont obligatoires dans certains secteurs réglementés, comme les établissements de crédit, en application de la règle dite des « quatre yeux ».
- Envers les tiers, les limitations statutaires des pouvoirs d'un gérant de SARL ou d'un président de SAS sont inopposables.
- La répartition interne des pouvoirs s'organise par un règlement intérieur ou un pacte d'associés, opposable entre dirigeants.
- La nomination d'un second dirigeant n'est opposable aux tiers qu'après publicité : annonce légale, guichet unique, inscription au RCS.
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Sommaire
Que signifie avoir un double dirigeant en entreprise ?
SARL, SAS, SA : ce que prévoit chaque forme sociale
Secteurs réglementés : quand deux dirigeants sont obligatoires
Comment répartir les pouvoirs entre les deux dirigeants
Formalités de nomination et publicité au registre
Risques d'une double direction mal encadrée
Que signifie avoir un double dirigeant en entreprise ?
Une société a un double dirigeant lorsque deux personnes détiennent chacune un pouvoir de direction et de représentation envers les tiers, c'est-à-dire les clients, fournisseurs, banques et administrations. Ce schéma concerne souvent 2 associés fondateurs qui partagent la conduite de la société, ou un fondateur qui nomme un directeur général pour piloter les opérations.
En droit commun, aucune loi n'oblige une SARL, une SAS ou une SA à compter 2 dirigeants. La double direction est donc un choix statutaire : les associés l'inscrivent dans les statuts. L'obligation n'existe que dans certains secteurs réglementés.
Le dirigeant doit alors trancher deux questions :
- qui engage la société envers les tiers, et dans quelles limites ;
- comment les deux dirigeants se répartissent les décisions en interne.
La réponse dépend d'abord de la forme sociale.
Partager la direction suppose de vérifier ce que permettent les statuts avant toute nomination.
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SARL, SAS, SA : ce que prévoit chaque forme sociale
Chaque forme sociale admet un second dirigeant, mais selon un mécanisme propre fixé par le Code de commerce.
En SARL, l'article L. 223-18 du Code de commerce prévoit une gestion par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. La cogérance est donc possible. Chaque gérant dispose envers les tiers des pouvoirs les plus étendus, et l'opposition d'un gérant aux actes de l'autre est sans effet envers eux, sauf s'il est établi qu'ils en avaient connaissance.
En SAS, l'article L. 227-6 impose un président qui représente la société. Les statuts peuvent toutefois prévoir qu'une ou plusieurs autres personnes, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, exercent les pouvoirs du président.
En SA, la direction générale revient soit au président du conseil d'administration (PDG), soit à un directeur général distinct : c'est la dissociation des fonctions de l'article L. 225-51-1. Sur proposition du directeur général, le conseil peut nommer jusqu'à 5 directeurs généraux délégués (article L. 225-53).
| Forme sociale | Second dirigeant | Fondement | Point clé |
|---|---|---|---|
| SARL | Cogérant, associé ou non | Art. L. 223-18 C. com. | Chaque gérant engage seul la société |
| SAS | Directeur général ou directeur général délégué | Art. L. 227-6 C. com. | Désignation prévue par les statuts |
| SA | Directeur général distinct du président | Art. L. 225-51-1 et L. 225-53 C. com. | Jusqu'à 5 directeurs généraux délégués |
Secteurs réglementés : quand deux dirigeants sont obligatoires
Dans certains secteurs régulés, la loi impose au moins 2 dirigeants effectifs : c'est la règle des quatre yeux. Elle garantit que l'orientation de l'activité ne dépend pas d'une seule personne.
Pour les établissements de crédit, l'article L. 511-13 du Code monétaire et financier exige que la détermination effective de l'orientation de l'activité soit assurée par au moins deux personnes. Un dirigeant effectif est celui qui conduit réellement l'activité, au-delà de son seul titre.
Une exigence comparable s'applique à d'autres entités agréées, placées sous le contrôle de l'AMF (Autorité des marchés financiers) ou de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) :
1. les établissements de crédit ;
2. les sociétés de gestion de portefeuille ;
3. les entreprises d'assurance.
Une start-up qui vise l'un de ces statuts doit donc prévoir 2 dirigeants effectifs dès la constitution de son dossier.
Dans un secteur agréé, la composition de la direction conditionne la conformité de la société.
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Comment répartir les pouvoirs entre les deux dirigeants
La répartition des pouvoirs se joue sur deux plans distincts : les relations avec les tiers et les relations entre dirigeants.
Envers les tiers, la loi protège ceux qui contractent avec la société. En SARL comme en SAS, les clauses statutaires qui limitent les pouvoirs du gérant ou du président sont inopposables aux tiers : la société reste engagée même si le dirigeant dépasse la limite prévue.
Entre dirigeants, en revanche, ces limitations produisent leurs effets. Un règlement intérieur ou un pacte d'associés organise la répartition interne, par exemple :
- par domaine : finance et juridique pour l'un, commercial et produit pour l'autre ;
- par seuil : signature conjointe au-delà d'un montant fixé ;
- par nature d'acte : accord des deux pour les emprunts ou les cessions d'actifs.
Le dirigeant qui méconnaît ces règles ne prive pas l'acte d'effet, mais il s'expose à une action pour faute de gestion ou à une révocation.
| Instrument | Effet envers les tiers | Effet entre dirigeants |
|---|---|---|
| Clause statutaire limitant les pouvoirs | Inopposable | Opposable |
| Règlement intérieur | Inopposable | Opposable |
| Pacte d'associés | Inopposable | Opposable |
Formalités de nomination et publicité au registre
La nomination d'un second dirigeant n'est opposable aux tiers, c'est-à-dire qu'ils ne sont tenus d'en tenir compte, qu'une fois publiée.
La décision est prise selon les règles fixées par les statuts. Elle est ensuite rendue publique en 3 étapes :
1. publication d'une annonce légale ;
2. déclaration modificative auprès du guichet unique des formalités des entreprises ;
3. inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Tant que ces formalités ne sont pas accomplies, la société ne peut pas se prévaloir de la nomination envers ses cocontractants.
Une nomination mal publiée fragilise les actes signés par le nouveau dirigeant.
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Risques d'une double direction mal encadrée
Un double dirigeant sans règles écrites expose la société à quatre risques identifiés :
- blocage décisionnel : en cas de désaccord, aucune décision n'est prise ;
- engagements contradictoires : chaque dirigeant pouvant engager la société, deux contrats incompatibles peuvent être signés ;
- responsabilité civile : chaque dirigeant répond de ses fautes de gestion ;
- révocation et indemnisation : leurs conditions varient selon la forme sociale.
Ces risques se traitent en amont. Les statuts fixent le cadre légal, tandis que le pacte d'associés ou le règlement intérieur organise la répartition concrète des décisions.
FAQ
Une SARL peut-elle avoir deux gérants ?
Oui. L'article L. 223-18 du Code de commerce permet de confier la gérance à une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Chaque cogérant dispose envers les tiers des pouvoirs les plus étendus.
Une SAS peut-elle avoir deux présidents ?
Non, la SAS a un seul président. Les statuts peuvent en revanche prévoir un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués exerçant les pouvoirs du président.
Qu'est-ce que la règle des quatre yeux ?
C'est l'exigence d'au moins 2 dirigeants effectifs dans certains secteurs réglementés. Pour les établissements de crédit, elle figure à l'article L. 511-13 du Code monétaire et financier.
Un cogérant peut-il bloquer un acte signé par l'autre ?
Envers les tiers, son opposition est sans effet, sauf s'il est établi qu'ils en avaient connaissance. En interne, le non-respect des règles convenues peut engager la responsabilité du dirigeant concerné.
Quand la nomination d'un second dirigeant devient-elle opposable aux tiers ?
Elle le devient après les formalités de publicité : annonce légale, déclaration modificative au guichet unique et inscription au RCS.
Pour aller plus loin
Article L227-6 - Code de commerce - Légifrance
Article L511-13 - Code monétaire et financier - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
