Guides & Ressources pratiques
CDD remplacement pendant CP : les erreurs à éviter par l'employeur
Par
Jullian Hoareau
Dérogation temps partiel moins de 24h : cas autorisés et formalisme
Guides & Ressources pratiques
23/10/2026
-
6 min de lecture
-
Par
Jullian Hoareau
Points clés de l'article
- Par défaut, un contrat à temps partiel prévoit au moins 24 heures par semaine ou l'équivalent mensuel, sauf accord de branche étendu fixant un seuil inférieur.
- Une dérogation temps partiel moins de 24h est possible sur demande écrite et motivée du salarié, pour contraintes personnelles ou cumul d'activités atteignant 24 heures.
- Un étudiant de moins de 26 ans peut aussi travailler moins de 24 heures, si la durée reste compatible avec ses études.
- En cas de dérogation individuelle, l'employeur regroupe les horaires sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.
- Sans ces conditions, l'employeur s'expose à un rappel de salaire calculé sur 24 heures.
Besoin d'un juriste freelance ou d'un avocat ?
Accédez en -24h à un avocat d'affaires sélectionné parmi les meilleurs, à des honoraires maîtrisés.
✓ 250+ spécialistes✓ 500+ clients satisfaits✓ -30 à -50% moins cher qu'un cabinet
Sommaire
Temps partiel : la règle des 24 heures par semaine
Quels cas autorisent une durée inférieure à 24 heures ?
La demande écrite et motivée du salarié
Regrouper les horaires : l'obligation de l'employeur
Revenir à 24 heures : priorité et droits du salarié
Dérogation irrégulière : quels risques pour l'employeur ?
Temps partiel : la règle des 24 heures par semaine
Un salarié à temps partiel doit, en principe, travailler au moins 24 heures par semaine. Pour un dirigeant de TPE qui envisage une dérogation temps partiel moins de 24h, le point de départ est donc une interdiction de principe, assortie d'exceptions limitées.
L'article L3123-27 du Code du travail fixe la durée minimale à 24 heures hebdomadaires ou à son équivalent mensuel, à défaut d'accord collectif. Rapporté au mois, ce seuil correspond à 104 heures (24 heures × 52 semaines ÷ 12 mois).
Cette règle est supplétive : elle ne s'applique que si aucun accord de branche ne prévoit autre chose. L'employeur vérifie donc d'abord la convention collective de son secteur.
| Situation | Durée minimale applicable |
|---|---|
| Aucun accord de branche étendu sur ce point | 24 heures par semaine ou équivalent mensuel |
| Accord de branche étendu prévoyant un seuil inférieur | Seuil fixé par l'accord |
| Demande écrite et motivée du salarié | Durée convenue au contrat |
| Étudiant de moins de 26 ans | Durée compatible avec les études |
Fixer la durée d'un contrat à temps partiel suppose de vérifier d'abord le seuil applicable à votre secteur.
Échanger avec un avocat en contrat de travail
Quels cas autorisent une durée inférieure à 24 heures ?
Le Code du travail admet 3 voies pour descendre sous 24 heures : l'accord de branche étendu, la demande du salarié et le statut d'étudiant de moins de 26 ans.
La voie conventionnelle : l'accord de branche étendu
Un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à 24 heures. Un accord étendu est rendu obligatoire, par arrêté ministériel, pour toutes les entreprises du secteur. En contrepartie, l'article L3123-19 du Code du travail impose des horaires réguliers ou des horaires permettant au salarié de cumuler plusieurs activités.
Dérogation temps partiel moins de 24h : les cas individuels
En l'absence d'accord de branche, la loi prévoit des dérogations individuelles :
- Contraintes personnelles : le salarié demande une durée réduite, par exemple pour la garde d'un enfant.
- Cumul d'activités : ses emplois totalisent au moins 24 heures par semaine.
- Étudiant de moins de 26 ans : la durée reste compatible avec ses études.
Le seul besoin de l'employeur ne justifie pas un contrat sous le seuil.
La demande écrite et motivée du salarié
La dérogation individuelle repose sur une initiative du salarié, formalisée par écrit et motivée, comme l'exige l'article L3123-7 du Code du travail.
La chronologie compte : une demande rédigée par l'employeur et signée le jour de l'embauche peut laisser penser, en cas de litige, que la durée a été imposée.
| Élément du dossier | Contenu attendu | Utilité en cas de litige |
|---|---|---|
| Demande du salarié | Écrite, datée, signée par le salarié | Prouve l'initiative du salarié |
| Motif | Contraintes personnelles ou cumul d'activités | Rattache la demande à un cas légal |
| Justificatif de cumul | Contrat ou attestation d'un autre employeur | Établit le total d'au moins 24 heures |
| Contrat de travail | Durée et répartition des horaires | Démontre le regroupement des horaires |
La rédaction de la demande et du contrat conditionne la validité de la dérogation.
Faire relire un contrat à temps partiel
Regrouper les horaires : l'obligation de l'employeur
Toute dérogation individuelle impose à l'employeur de regrouper les horaires du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes, afin qu'il puisse occuper un autre emploi ou gérer ses contraintes.
Un contrat de 12 heures réparties en 2 journées de 6 heures, chaque lundi et jeudi, respecte cette logique. À l'inverse, 6 créneaux de 2 heures éclatés sur la semaine empêchent toute autre activité.
4 points de contrôle suffisent :
- Inscrire les jours travaillés dans le contrat.
- Retenir des journées ou demi-journées entières.
- Conserver la même répartition d'une semaine à l'autre.
- Formaliser toute modification par un avenant, c'est-à-dire un écrit signé par les 2 parties.
Revenir à 24 heures : priorité et droits du salarié
La dérogation n'est pas définitive : le Code du travail accorde au salarié une priorité d'attribution pour un emploi de sa catégorie professionnelle, ou un emploi équivalent, d'une durée au moins égale à 24 heures.
Cette priorité ne crée pas un droit automatique à l'augmentation de son temps de travail. Elle oblige toutefois l'employeur à porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles correspondants. Toute durée supérieure acceptée passe par un avenant.
Encadrer l'évolution d'un temps partiel suppose un avenant conforme aux règles de priorité.
Être accompagné sur vos contrats de travail
Dérogation irrégulière : quels risques pour l'employeur ?
Une dérogation temps partiel moins de 24h sans demande écrite, sans motif légal ou sans regroupement des horaires expose l'employeur à un rappel de salaire. Le salarié peut réclamer devant le conseil de prud'hommes la différence entre les heures payées et la durée minimale de 24 heures.
Pour un contrat de 15 heures payé au SMIC horaire brut applicable depuis le 1er juin 2026 (12,31 €), les 9 heures manquantes représentent 110,79 € brut par semaine, soit environ 480 € brut par mois.
La requalification en temps complet, c'est-à-dire la reconnaissance par le juge d'un contrat à temps plein, constitue un risque distinct. Elle est surtout encourue lorsque le contrat écrit ne mentionne pas la durée du travail ou sa répartition entre les jours de la semaine.
FAQ
Un salarié peut-il travailler moins de 24 heures par semaine ?
Oui, mais seulement dans des cas précis. Un accord de branche étendu, une demande écrite et motivée du salarié ou le statut d'étudiant de moins de 26 ans permettent de descendre sous ce seuil.
La demande du salarié doit-elle être écrite ?
Oui, la demande doit être écrite et motivée. Elle invoque des contraintes personnelles ou un cumul d'activités atteignant au moins 24 heures par semaine.
Un étudiant peut-il être embauché moins de 24 heures ?
Oui, s'il a moins de 26 ans et poursuit ses études. La durée retenue doit rester compatible avec son emploi du temps universitaire ou scolaire.
Comment savoir si ma branche prévoit un seuil inférieur ?
Il faut consulter la convention collective applicable à l'entreprise. Seul un accord de branche étendu peut fixer une durée minimale inférieure à 24 heures.
Que risque l'employeur en cas de dérogation irrégulière ?
Il s'expose à un rappel de salaire calculé sur 24 heures par semaine. Si le contrat ne précise ni la durée ni la répartition des horaires, une requalification en temps complet est aussi encourue.
Pour aller plus loin
Article L3123-7 du Code du travail : dérogations à la durée minimale - Code du travail numérique
Article L3123-27 du Code du travail : durée minimale de 24 heures - Code du travail numérique
SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.
Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
