
Jullian Hoareau

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Envoi de la lettre : la date de rupture du contrat
Préavis : pourquoi le contrat ne prend pas fin immédiatement
Faute grave ou dispense de préavis : quelle date de fin ?
Quelles conséquences sur l'ancienneté et les indemnités ?
Documents de fin de contrat et délais de contestation
Erreurs de date les plus fréquentes chez l'employeur
En cas de licenciement, la date de rupture du contrat de travail correspond au jour où l'employeur envoie la lettre de licenciement. La Cour de cassation retient en effet que la rupture intervient à l'expédition du courrier recommandé, moment où l'employeur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat.
| Date | Événement | Effet juridique |
|---|---|---|
| Date d'envoi | Expédition de la lettre recommandée | Fixe le moment de la rupture |
| Date de première présentation | Lettre présentée au domicile du salarié | Point de départ du préavis |
| Date de fin du préavis | Terme du préavis, effectué ou non | Fin du contrat et remise des documents |
Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établit des modèles types de lettres de notification de licenciement, facultatifs, qui rappellent les mentions attendues, dont le motif.
La date retenue pour la rupture conditionne la sécurité de l'ensemble de la procédure de licenciement.
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Le contrat se poursuit après la notification parce que le licenciement ouvre, sauf faute grave ou lourde, un préavis : une période pendant laquelle le salarié continue de travailler et d'être rémunéré. Selon l'article L1234-3 du code du travail, la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ de ce préavis.
Seule compte la première présentation par La Poste : un salarié qui ne retire pas sa lettre ne retarde pas le début du préavis.
La durée légale du préavis dépend de l'ancienneté, selon le Code du travail numérique :
| Ancienneté du salarié | Durée légale du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Fixée par la convention collective, un accord collectif ou les usages |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Une convention collective, le contrat ou un usage plus favorable au salarié prime sur ces durées.
En cas de faute grave, le contrat prend fin à la date de notification du licenciement, car aucun préavis n'est dû. La faute grave désigne un manquement qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. Le salarié perd alors l'indemnité de préavis et l'indemnité légale de licenciement.
La dispense de préavis produit un effet différent : lorsque l'employeur dispense le salarié de l'exécuter, la date de fin du contrat n'est pas avancée. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice de préavis, égale aux salaires et avantages qu'il aurait reçus en travaillant.
| Situation | Préavis | Date de fin du contrat | Indemnité compensatrice |
|---|---|---|---|
| Préavis effectué | Exécuté | Terme du préavis | Non |
| Dispense décidée par l'employeur | Non exécuté | Terme théorique du préavis | Oui |
| Dispense demandée par le salarié et acceptée | Non exécuté | Date convenue | Non |
| Faute grave ou lourde | Aucun | Date de notification | Non |
Distinguer faute grave, dispense imposée et dispense acceptée permet de fixer sans erreur la date de fin du contrat.
Faire sécuriser la procédure par un avocat en contrat de travail
Le droit à l'indemnité légale de licenciement s'apprécie en principe à la date de notification, mais son montant est calculé sur l'ancienneté acquise jusqu'au terme du préavis, même non effectué. Plusieurs sommes dépendent ainsi de la date de fin du contrat :
Une erreur sur cette date fausse donc le solde versé et ouvre la voie à une réclamation prud'homale.
Les documents de fin de contrat sont établis à la date de fin du contrat, au terme du préavis, et non au jour de l'envoi de la lettre :
En revanche, le délai pour contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes court à compter de la notification, et non de la fin du préavis.
La concordance des dates entre documents de fin de contrat et notification limite le risque de contentieux.
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Ces erreurs naissent de la confusion entre la date de rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat :
La rupture intervient à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le préavis, lui, commence à la date de première présentation de la lettre recommandée, même si le salarié ne la retire pas.
Oui, le salarié acquiert de l'ancienneté jusqu'au terme du préavis. Cette règle s'applique aussi lorsque l'employeur le dispense de l'exécuter.
Non, lorsque la dispense est décidée par l'employeur, le contrat prend fin au terme théorique du préavis. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour la période non travaillée.
Le solde de tout compte est remis à la fin du contrat, avec le certificat de travail et l'attestation France Travail. Il doit intégrer l'ensemble des sommes dues jusqu'au terme du préavis.
Le délai de contestation court à compter de la notification de la rupture. La date de fin du préavis n'a pas d'incidence sur son point de départ.
Article L1234-3 - Code du travail - Légifrance
Préavis de licenciement d'un salarié - Code du travail numérique
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