Convention collective commerce de gros : laquelle s'applique et ce qu'elle impose

Sommaire

1. Champ d'application : quelles entreprises relèvent de l'IDCC 573

2. Code APE ou activité principale : le bon critère

3. Ne pas confondre avec la convention à prédominance alimentaire

4. Salaires minima, classifications et préavis : les obligations clés

5. Articulation avec le Code du travail et les accords d'entreprise

6. Risques d'un rattachement erroné pour l'employeur

FAQ

Pour aller plus loin

Le rattachement à une convention collective commerce de gros conditionne les salaires minima, les classifications et les préavis appliqués dans l'entreprise. Plusieurs textes couvrent des activités de négoce voisines, et le choix ne se déduit pas du seul code APE. Cet article expose les critères de rattachement, les obligations qui en découlent et les conséquences d'une erreur.

1. Champ d'application : quelles entreprises relèvent de l'IDCC 573

La convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 a été étendue par arrêté du 15 juin 1972, puis mise à jour par l'accord du 27 septembre 1984, étendu par arrêté du 4 février 1985. Elle est enregistrée sous l'IDCC 573, brochure JO 3044. L'IDCC sert de référence dans les déclarations sociales et sur le bulletin de paie.

La convention collective commerce de gros couvre-t-elle votre activité ?

Le texte vise les entreprises dont l'activité principale consiste à vendre des marchandises à d'autres professionnels, revendeurs, transformateurs ou utilisateurs institutionnels, et non au consommateur final. Le négoce interentreprises et la distribution de fournitures professionnelles relèvent de cette logique, sauf convention sectorielle plus spécifique.

Le rattachement se vérifie sur pièces : statuts, activité réelle, fiches de poste et bulletins de paie.
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2. Code APE ou activité principale : le bon critère

Le code NAF/APE attribué par l'INSEE identifie l'activité principale déclarée, mais ne détermine pas à lui seul la convention applicable : le texte applicable est celui dont relève l'activité principale réellement exercée. Le code APE reste un indice de départ, que l'analyse doit confirmer.

Trois vérifications cadrent le raisonnement :

1. Identifier l'activité qui génère la part la plus élevée du chiffre d'affaires.
2. Comparer cette activité au champ d'application du texte conventionnel.
3. Conserver une trace écrite de l'analyse, pour pouvoir la justifier.

Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'article L2261-2 du Code du travail permet aux conventions et accords professionnels de prévoir, par clauses réciproques et identiques, les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les textes applicables.

3. Ne pas confondre avec la convention à prédominance alimentaire

Une convention distincte couvre le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, celle du 12 juillet 2001, enregistrée sous l'IDCC 2216. Le critère de partage tient à la nature dominante des produits commercialisés. D'autres textes sectoriels couvrent des commerces de gros spécifiques.

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4. Salaires minima, classifications et préavis : les obligations clés

La grille de la convention collective commerce de gros est structurée en niveaux et échelons. Le positionnement de chaque poste commande le minimum conventionnel et la durée de préavis. Le dernier accord de salaires connu date du 17 mars 2026 : il s'applique depuis le 1er mars 2026, et depuis le 27 juin 2026 après extension. Les montants étant révisés à chaque accord, la grille en vigueur doit être consultée sur Légifrance avant toute embauche.

Trois obligations d'information pèsent sur l'employeur :

5. Articulation avec le Code du travail et les accords d'entreprise

Trois niveaux de normes coexistent : le Code du travail, la convention de branche et les accords d'entreprise. La convention collective ne peut pas déroger dans un sens moins favorable aux dispositions d'ordre public du Code du travail. Elle prime en revanche sur les usages moins favorables installés dans l'entreprise.

L'accord d'entreprise obéit à une logique différente selon le thème négocié : certains sujets restent réservés à la branche, d'autres se négocient dans l'entreprise. Avant d'ouvrir une négociation sur le temps de travail ou la rémunération variable, le dirigeant vérifie donc quel niveau prime.

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6. Risques d'un rattachement erroné pour l'employeur

Un rattachement erroné produit des effets en chaîne. Si le texte appliqué est moins favorable que celui qui aurait dû l'être, le salarié peut réclamer la différence sur les périodes non prescrites. Le contentieux se noue le plus souvent à la rupture du contrat, lorsque le solde de tout compte est analysé.

Les points de friction les plus fréquents :

• La classification, qui conditionne le minimum conventionnel et parfois le statut cadre.
• La durée de préavis, variable d'une branche à l'autre.
• Les primes et majorations prévues par le texte conventionnel.
• La mention portée sur le bulletin de paie.

Ce point mérite attention : mentionner une convention sur les bulletins peut suffire à en rendre les dispositions opposables à l'employeur, alors même que le champ d'application ne visait pas l'entreprise.

FAQ

Comment savoir si mon entreprise relève de l'IDCC 573 ?

En comparant l'activité principale réellement exercée au champ d'application du texte, et non en se fiant au seul code APE. L'outil officiel de recherche des conventions collectives étendues permet ensuite de confirmer le rattachement.

Le code APE suffit-il à déterminer la convention applicable ?

Non. Le code NAF/APE attribué par l'INSEE identifie l'activité principale déclarée, mais ne détermine pas juridiquement à lui seul la convention applicable. Il constitue un indice, que l'analyse du champ conventionnel doit confirmer.

Quelle différence entre l'IDCC 573 et l'IDCC 2216 ?

L'IDCC 573 désigne la convention des commerces de gros du 23 juin 1970. L'IDCC 2216 désigne celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. La nature dominante des produits commercialisés commande le choix.

Que faire si l'entreprise exerce plusieurs activités ?

L'article L2261-2 du Code du travail prévoit que les conventions et accords professionnels peuvent fixer, par clauses réciproques et identiques, les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les textes applicables. À défaut de telles clauses, l'activité principale reste le critère.

Quels sont les risques d'une erreur de rattachement ?

Des rappels de salaire sur les périodes non prescrites, un préavis recalculé et un contentieux prud'homal. La mention d'une convention sur le bulletin de paie peut en outre en rendre les dispositions opposables à l'employeur.

Pour aller plus loin

Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 - Légifrance

Rechercher une convention collective étendue - Entreprendre.Service-Public.fr

Code du travail, convention, accord : quelles règles s'appliquent dans votre entreprise - Code du travail numérique

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