Contrat de professionnalisation : quel nouveau cerfa utiliser en 2026 ?
Jullian Hoareau
- Le contrat de professionnalisation se conclut en 2026 sur le cerfa n°12434*05, version en vigueur qui succède au cerfa n°12434*04 mis en ligne le 28/12/2023.
- L'employeur remplit le formulaire avec le salarié, puis le transmet sous forme dématérialisée sur le site de son OPCO dans les 5 jours calendaires qui suivent la signature.
- L'OPCO dispose ensuite de 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et décider de sa prise en charge, puis il dépose le contrat auprès de la Dreets.
- Un formulaire périmé ou mal rempli expose l'entreprise à un refus de prise en charge des frais de formation.
- La période de reconversion professionnelle, en vigueur depuis le 1er février 2026, utilise un formulaire distinct, le cerfa n°17613*01.
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Sommaire
Contrat de professionnalisation : rappel du cadre juridique
Quel cerfa utiliser pour un contrat de professionnalisation en 2026 ?
Ce qui a changé dans le formulaire cerfa 12434
Remplir le cerfa : rubriques et pièges fréquents
Transmettre le contrat à l'OPCO : délais et contrôle
Ne pas confondre avec la nouvelle période de reconversion
Contrat de professionnalisation : rappel du cadre juridique
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance qui associe un emploi en entreprise et une formation menant à une qualification reconnue. Utiliser le bon cerfa conditionne l'enregistrement du recrutement et le financement de la formation. Le contrat peut être conclu en CDD (contrat à durée déterminée) ou en CDI (contrat à durée indéterminée).
L'employeur recrute et rémunère le salarié ; l'organisme de formation dispense les enseignements ; l'OPCO (opérateur de compétences, financeur de la formation professionnelle d'une branche) contrôle le contrat et prend en charge tout ou partie des frais de formation.
La rémunération de l'alternant est fixée en pourcentage du SMIC, selon son âge et son niveau de qualification. Le SMIC mensuel brut s'établit à 1 823,03 € (montant applicable au 1er janvier 2026), puis à 1 867,02 € (montant applicable depuis le 1er juin 2026), sur une base de 151,67 heures.
Quel cerfa utiliser pour un contrat de professionnalisation en 2026 ?
En 2026, l'employeur doit utiliser le cerfa n°12434*05, version en vigueur du formulaire du contrat de professionnalisation. Ce numéro figure sur la fiche du formulaire publiée par service-public et sur une fiche du Centre Inffo mise à jour le 18/02/2026.
Le numéro 12434 désigne le formulaire, tandis que l'indice placé après l'astérisque identifie sa version. Un employeur qui réutilise un ancien modèle risque donc de remplir une version périmée, alors que l'OPCO contrôle le contrat sur la base du formulaire en vigueur.
| Formulaire | Usage | Statut en 2026 |
|---|---|---|
| Cerfa n°12434*05 | Contrat de professionnalisation | Version en vigueur |
| Cerfa n°12434*04 | Contrat de professionnalisation | Version précédente, mise en ligne le 28/12/2023 |
| Cerfa n°17613*01 | Période de reconversion professionnelle | Formulaire distinct, utilisé depuis le 1er février 2026 |
Le réflexe pratique consiste à télécharger le nouveau cerfa sur le site officiel à chaque recrutement.
Le choix du formulaire ne règle pas la question du contenu du contrat, qui engage l'employeur pendant toute sa durée.
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Ce qui a changé dans le formulaire cerfa 12434
Les évolutions documentées du formulaire ont été introduites par la version *04, mise en ligne sur service-public le 28/12/2023 :
- Identité du salarié : le prénom s'inscrit « selon l'état civil », et le formulaire distingue le nom de naissance du nom d'usage.
- Numéro de sécurité sociale : le NIR (numéro d'inscription au répertoire) est conservé, mais la mention « pour les employeurs du secteur privé dans le cadre de l'article L6353-10 du Code du travail », située sous le code NIR, a été retirée.
- VAE inversée : de nouveaux champs accueillent le numéro du projet, le code NAF (code d'activité attribué par l'Insee) de l'entreprise utilisatrice et une case d'avenant.
- Tuteur : la case d'attestation sur l'honneur du tuteur a disparu.
La VAE inversée désigne un parcours dans lequel le salarié est d'abord recruté, puis acquiert en entreprise l'expérience reconnue ensuite par une validation des acquis de l'expérience.
Pour la version *05, les sources publiques consultées ne détaillent pas la liste des champs modifiés. L'employeur doit donc vérifier la version en ligne avant chaque saisie.
Remplir le cerfa : rubriques et pièges fréquents
Le cerfa réunit les informations de l'employeur, du salarié, du tuteur et de l'organisme de formation, puis il est signé par les deux parties.
| Rubrique | Contenu attendu | Piège fréquent |
|---|---|---|
| Employeur | Identification de l'entreprise et OPCO de rattachement | OPCO erroné, qui retarde le contrôle |
| Salarié | Nom de naissance, nom d'usage, prénom selon l'état civil | Prénom d'usage ou nom d'usage seul |
| Tuteur | Identité du salarié chargé d'accompagner l'alternant | Tuteur sans lien avec le poste occupé |
| Contrat | Type (CDD ou CDI), dates, durée du travail, rémunération | Salaire calculé sur un SMIC périmé |
| Formation | Organisme, qualification visée, durée des enseignements | Dates de formation incohérentes avec celles du contrat |
Le tuteur est un salarié de l'entreprise, ou le dirigeant lui-même dans une petite structure, qui encadre l'alternant et fait le lien avec l'organisme de formation.
Un salaire calculé sur un SMIC antérieur au 1er juin 2026 place l'entreprise sous le minimum applicable, ce qui suffit à rendre le contrat non conforme.
Avant la signature, quatre vérifications limitent le risque de rejet :
- Contrôler l'indice du formulaire (*05) sur la première page.
- Comparer l'identité du salarié avec sa pièce d'état civil.
- Recalculer la rémunération sur le SMIC en vigueur à la date de début du contrat.
- Aligner les dates du contrat et celles du calendrier de formation.
Une rubrique mal renseignée peut fragiliser la qualification du contrat et sa prise en charge par l'OPCO.
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Transmettre le contrat à l'OPCO : délais et contrôle
L'employeur transmet le contrat en ligne à l'OPCO dans les 5 jours calendaires suivant sa signature. Ce délai est rappelé par la fiche « Contrat de professionnalisation » d'Entreprendre.Service-Public, vérifiée le 22/07/2026.
La procédure suit 4 étapes :
- Signature du cerfa par l'employeur et le salarié.
- Dépôt sur le site de l'OPCO dans les 5 jours calendaires.
- Contrôle par l'OPCO, qui dispose de 20 jours calendaires pour vérifier la conformité du contrat et décider de sa prise en charge.
- Dépôt du contrat par l'OPCO auprès de la Dreets (direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités).
En cas de refus de prise en charge, les frais de formation ne sont plus financés par ce circuit, alors que le salarié est déjà en poste. L'employeur a donc intérêt à corriger les anomalies avant la transmission.
Ne pas confondre avec la nouvelle période de reconversion
La période de reconversion professionnelle ne remplace ni le contrat de professionnalisation ni le cerfa 12434. Créée par la loi du 24 octobre 2025, dite loi Seniors, elle s'applique depuis le 1er février 2026 et fusionne deux dispositifs antérieurs : Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) et Transco (transitions collectives).
Leurs circuits administratifs diffèrent :
| Élément | Contrat de professionnalisation | Période de reconversion |
|---|---|---|
| Formulaire | Cerfa n°12434*05 | Cerfa n°17613*01 |
| Moment de l'envoi à l'OPCO | 5 jours calendaires après la signature | 30 jours calendaires avant le début |
| Décision de l'OPCO | Sous 20 jours calendaires | Sous 20 jours |
Le contrat de professionnalisation se transmet après sa signature, alors que la période de reconversion se prépare en amont. Un employeur qui confond les deux formulaires dépose un dossier que l'OPCO ne peut pas instruire.
Le choix entre ces dispositifs détermine le formulaire, le calendrier et les clauses à prévoir dans le contrat de travail.
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FAQ
Quel est le numéro du cerfa du contrat de professionnalisation en 2026 ?
Le formulaire en vigueur est le cerfa n°12434*05. Il succède à la version *04, mise en ligne le 28/12/2023. L'indice après l'astérisque se vérifie sur le site officiel avant chaque saisie.
Peut-on encore utiliser l'ancien cerfa 12434*04 ?
Il est préférable de ne pas l'utiliser, car la version en vigueur est la *05. Le contrôle de l'OPCO s'effectue sur la base du formulaire à jour, et un modèle périmé expose à un retour du dossier.
Dans quel délai envoyer le contrat de professionnalisation à l'OPCO ?
L'employeur dispose de 5 jours calendaires après la signature. L'envoi se fait sous forme dématérialisée sur le site de l'OPCO concerné.
Combien de temps l'OPCO met-il pour répondre ?
L'OPCO dispose de 20 jours calendaires pour contrôler la conformité du contrat et décider de sa prise en charge. Il dépose ensuite le contrat auprès de la Dreets.
La période de reconversion remplace-t-elle le contrat de professionnalisation ?
Non, les deux dispositifs coexistent. La période de reconversion, en vigueur depuis le 1er février 2026, utilise le cerfa n°17613*01 et se transmet 30 jours calendaires avant son début.
Pour aller plus loin
Contrat de professionnalisation : démarches de l'employeur - Entreprendre.Service-Public
Contrat de professionnalisation, formulaire cerfa n°12434 - Service-Public
Contrat de professionnalisation : services en ligne - Ministère du Travail
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
