Congés intempéries BTP : ce que la convention collective impose

Sommaire

Caisse CIBTP : quelles entreprises du bâtiment sont concernées

Congés payés et chômage intempéries : deux régimes distincts

Arrêt du chantier : conditions et consultation du CSE

Indemnité intempéries : 75 %, carence et plafonds annuels

Déclaration CIBTP et remboursement : le délai d'un mois

Risques pour l'employeur en cas de procédure mal suivie

FAQ

Pour aller plus loin

Un chantier arrêté par la pluie ou le gel ne relève pas des congés payés. Les congés intempéries BTP désignent le régime de chômage-intempéries, prévu par le Code du travail et complété par la convention collective du bâtiment. Il indemnise les heures perdues, à condition de suivre une procédure précise.

Caisse CIBTP : quelles entreprises du bâtiment sont concernées

Le régime de chômage-intempéries est encadré par les articles L5424-6 à L5424-19 du Code du travail et par les articles D5424-7 à D5424-49-1 de sa partie réglementaire. Il vise les entreprises du bâtiment et des travaux publics, qui cotisent auprès de leur caisse de congés payés du BTP.

La caisse congés intempéries BTP : qui fait quoi ?

La caisse CIBTP collecte les cotisations et rembourse ensuite les indemnités que l'employeur a avancées. Elle ne décide pas de l'arrêt du chantier : ce choix reste à l'entreprise, qui doit pouvoir le justifier. Un arrêté du 8 avril 2026 a précisé les modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries et le fonctionnement de la caisse nationale de surcompensation du BTP.

Un arrêt de chantier mal cadré se paie au moment de la demande de remboursement, pas le jour de la décision.
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Congés payés et chômage intempéries : deux régimes distincts

La même caisse gère deux dispositifs sans rapport. Les congés payés du BTP mutualisent les droits à congés entre entreprises. Le chômage-intempéries indemnise des heures de travail perdues pour une cause extérieure. Confondre les deux conduit à imputer un arrêt de chantier sur des jours de congés, ce que le régime interdit puisque l'indemnité intempéries ne se cumule pas avec l'indemnité de congés payés.

Congés intempéries BTP : c'est quoi exactement ?

Sont des intempéries les conditions atmosphériques et les inondations qui rendent le travail dangereux ou impossible, au regard de la santé ou de la sécurité des salariés, ou de la nature ou de la technique du travail à accomplir. La cause n'est donc pas listée à l'avance : c'est son effet sur le chantier qui compte.

Arrêt du chantier : conditions et consultation du CSE

La décision d'arrêter le chantier appartient à l'employeur. Lorsqu'un comité social et économique (CSE) existe dans l'entreprise, il doit être consulté avant l'arrêt. Cette consultation n'est pas une formalité de confort : elle matérialise la date, l'heure et le périmètre de l'interruption, éléments que la caisse vérifiera ensuite.

Congés intempéries BTP et canicule : quelles situations sont couvertes ?

Une canicule, un gel, une pluie continue ou une inondation entrent dans le régime dès lors que le travail devient dangereux ou impossible pour les salariés présents, ou impraticable compte tenu de la technique employée.

Trois éléments doivent être tracés au moment de la décision :

1. la nature de l'intempérie et son effet sur les postes concernés ;
2. l'heure exacte de l'arrêt et celle de la reprise ;
3. la liste nominative des salariés dont les heures sont perdues.

La traçabilité de la décision d'arrêt conditionne à la fois le remboursement et la défense de l'entreprise en cas de litige.
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Indemnité intempéries : 75 %, carence et plafonds annuels

L'indemnité est calculée sur 75 % du salaire horaire perçu la veille de l'interruption, hors majorations pour heures supplémentaires et hors primes représentatives de frais ou de risque. La première heure de chaque arrêt n'est pas indemnisée : cette carence se réapplique à chaque nouvel arrêt.

Le droit n'est ouvert qu'aux salariés justifiant d'au moins 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l'arrêt. Un intérimaire mis à disposition d'une entreprise de BTP y a droit lorsque les salariés de l'entreprise utilisatrice employés sur le même chantier en bénéficient.

L'indemnité ne se cumule ni avec les indemnités journalières accident du travail ou maladie, ni avec l'indemnité de congés payés, et elle exclut toute indemnité de chômage. Les périodes indemnisées sont assimilées à des périodes de chômage involontaire pour la détermination des droits sociaux.

Déclaration CIBTP et remboursement : le délai d'un mois

L'employeur avance l'indemnité aux salariés sur la paie, puis en demande le remboursement à sa caisse CIBTP. Deux pièces sont attendues : la déclaration d'arrêt de travail, et la Demande de Remboursement Intempéries (DRI) accompagnée des feuilles d'heures définitives. Les deux se transmettent via l'espace sécurisé de la caisse.

Le délai est d'un mois à compter de la reprise du travail. Passé ce terme, la demande est frappée de forclusion : le remboursement ne peut plus être obtenu, alors que l'indemnité a déjà été versée aux salariés. L'ordre des opérations est donc le suivant :

• consultation du CSE puis décision d'arrêt ;
• relevé des heures perdues, salarié par salarié ;
• versement de l'indemnité sur la paie du mois ;
• dépôt de la déclaration et de la DRI dans le mois suivant la reprise.

Une procédure interne écrite évite que le délai d'un mois soit découvert après coup, faute de suivi des chantiers arrêtés.
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Risques pour l'employeur en cas de procédure mal suivie

Trois conséquences se cumulent lorsque la procédure n'est pas tenue. D'une part, le remboursement de la caisse peut être refusé, la charge de l'indemnité restant alors définitivement à l'entreprise. D'autre part, des heures indemnisées à tort, ou calculées sur une base erronée, alimentent un rappel de salaire devant le conseil de prud'hommes. Enfin, l'absence de consultation du CSE fragilise la décision d'arrêt elle-même, puisque l'employeur ne dispose d'aucune trace contradictoire de son fait générateur.

FAQ

Congés intempéries BTP : c'est quoi, en une phrase ?

C'est l'indemnisation des heures perdues lorsqu'un chantier est arrêté pour cause d'intempérie. Le dispositif relève du chômage-intempéries, pas des congés payés.

Faut-il consulter le CSE avant chaque arrêt ?

Oui, lorsqu'un CSE existe dans l'entreprise. La décision d'arrêt appartient ensuite à l'employeur, qui doit pouvoir en justifier la date et le périmètre.

Un salarié récemment embauché est-il indemnisé ?

Seulement s'il justifie d'au moins 200 heures de travail dans le BTP au cours des deux mois précédant l'arrêt. À défaut, l'indemnité n'est pas due.

Que se passe-t-il si la DRI est déposée en retard ?

La demande est forclose au-delà d'un mois après la reprise du travail. L'entreprise conserve alors la charge des indemnités déjà versées aux salariés.

Les intérimaires ont-ils droit à l'indemnité intempéries ?

Oui, lorsque les salariés de l'entreprise utilisatrice employés sur le même chantier en bénéficient. Le régime suit donc le chantier, pas le contrat.

Pour aller plus loin

Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries (Articles L5424-6 à L5424-19) - Légifrance

Arrêté du 8 avril 2026 relatif aux modalités d'indemnisation des arrêts de travail occasionnés par les intempéries - Légifrance

Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ? - Code du travail numérique

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