Compétence territoriale du CPH : quel conseil de prud'hommes saisir
Jullian Hoareau
- La compétence territoriale du CPH dépend en principe du lieu de l'établissement où le salarié accomplit son travail.
- Lorsque le travail s'effectue à domicile ou hors de tout établissement, le conseil compétent est celui du domicile du salarié.
- Le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu d'engagement ou celui du lieu où l'employeur est établi.
- Une clause du contrat de travail désignant un autre conseil est nulle.
- L'employeur doit soulever l'exception d'incompétence avant toute défense au fond, en la motivant et en désignant le conseil compétent.
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Sommaire
Compétence territoriale du CPH : la règle de l'article R1412-1
Salarié itinérant ou en télétravail : quel conseil saisir ?
Option du salarié : lieu d'engagement ou siège de l'employeur
Clause attributive de compétence : pourquoi elle est inopposable
Soulever l'exception d'incompétence : délai et forme
Conséquences d'une saisine devant un conseil incompétent
Compétence territoriale du CPH : la règle de l'article R1412-1
La compétence territoriale cph est fixée par l'article R1412-1 du code du travail : le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se situe l'établissement où le salarié travaille. Le ressort désigne la zone géographique sur laquelle un conseil de prud'hommes exerce sa compétence. Ces règles figurent aux articles R1412-1 à R1412-5 du code du travail, socle de la compétence territoriale cph code du travail.
Ce critère retient le lieu d'exécution réel du travail, et non l'adresse du siège social. Ainsi, un salarié affecté à l'établissement lyonnais d'une société dont le siège est à Paris relève en principe du conseil de Lyon. Dans les Hauts-de-Seine, deux conseils coexistent : la compétence territoriale cph nanterre ou la compétence territoriale cph boulogne billancourt se détermine selon la commune de l'établissement.
| Situation du salarié | Conseil compétent | Fondement |
|---|---|---|
| Travail dans un établissement | Conseil du lieu de l'établissement | Article R1412-1 |
| Travail à domicile | Conseil du domicile du salarié | Article R1412-1 |
| Travail hors de tout établissement | Conseil du domicile du salarié | Article R1412-1 |
| Choix offert au salarié | Lieu d'engagement ou lieu où l'employeur est établi | Article R1412-1 |
Identifier le conseil compétent dès la réception de la convocation conditionne la stratégie de défense de l'entreprise.
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Salarié itinérant ou en télétravail : quel conseil saisir ?
Lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil compétent est celui du domicile du salarié. Cette règle vise d'une part les salariés itinérants, comme les commerciaux terrain ou les techniciens d'intervention, d'autre part les salariés travaillant depuis leur domicile.
La compétence territoriale cph télétravail suit cette logique. En effet, un salarié en télétravail complet exécute son travail à domicile : le conseil de son domicile est alors compétent. En revanche, un télétravail partiel avec un rattachement effectif à un établissement laisse place au critère de l'établissement. La qualification dépend donc des faits :
- Télétravail à 100 % : conseil du domicile du salarié.
- Télétravail partiel : analyse du lieu principal d'exécution et du rattachement à un établissement.
- Salarié itinérant sans établissement de rattachement effectif : conseil du domicile du salarié.
Le contrat de travail, l'avenant de télétravail et les bulletins de paie servent de preuves pour établir ce rattachement.
Option du salarié : lieu d'engagement ou siège de l'employeur
Le salarié dispose d'une option que l'employeur ne possède pas : il peut saisir le conseil du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Le lieu d'engagement correspond à l'endroit où le contrat de travail a été conclu, par exemple le site où l'entretien final et la signature ont eu lieu.
Cette option permet au salarié de choisir une juridiction plus proche de lui ou de son conseil. L'employeur qui engage lui-même une action doit, à l'inverse, respecter le critère principal du lieu de travail ou du domicile. Le salarié dépose sa requête à l'aide d'un formulaire accompagné d'une notice de saisine du ministère de la Justice.
| Partie qui saisit | Critère principal | Critères optionnels |
|---|---|---|
| Salarié | Établissement ou domicile | Lieu d'engagement, lieu d'établissement de l'employeur |
| Employeur | Établissement ou domicile | Aucun |
L'option ouverte au salarié impose à l'employeur de vérifier les faits invoqués avant de contester la compétence.
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Clause attributive de compétence : pourquoi elle est inopposable
Le code du travail répute non écrite toute clause d'un contrat de travail qui déroge aux règles de compétence territoriale des conseils de prud'hommes (article R1412-4), dont la clause attributive de compétence. Une clause attributive de compétence est une stipulation qui désigne à l'avance la juridiction chargée de trancher un litige.
Cette règle protège le salarié, partie réputée en position de faiblesse lors de la signature. Par conséquent, l'employeur ne peut pas imposer le conseil de son siège par une clause du contrat. Le salarié peut ignorer cette clause et saisir le conseil désigné par les règles légales, sans que l'employeur puisse s'en prévaloir.
Soulever l'exception d'incompétence : délai et forme
L'exception d'incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, sous peine d'irrecevabilité. Cette exigence se désigne par l'expression latine in limine litis, c'est-à-dire au seuil de l'instance. La défense au fond est l'argumentation qui conteste le bien-fondé des demandes du salarié.
Le code de procédure civile impose 3 conditions cumulatives :
- Moment : l'exception est présentée avant toute discussion sur le fond du litige.
- Motivation : l'employeur explique pourquoi le conseil saisi n'est pas compétent.
- Désignation : l'employeur indique le conseil qu'il estime compétent.
L'employeur qui conclut d'abord sur le fond perd ce moyen de défense, même si le conseil saisi est incompétent.
Le respect du formalisme de l'exception d'incompétence relève d'une analyse procédurale précise dès les premières écritures.
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Conséquences d'une saisine devant un conseil incompétent
Lorsque l'exception est accueillie, le conseil saisi se déclare incompétent et le dossier est transmis au conseil désigné. L'instance se poursuit alors devant cette juridiction, sans que le salarié ait à introduire une nouvelle requête.
Le code civil prévoit qu'une demande en justice interrompt la prescription, même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente. Ainsi, une erreur sur la compétence géographique cph ne fait pas perdre au salarié le bénéfice de son action. Pour l'entreprise, l'exception produit donc surtout un effet sur le lieu et le calendrier de l'instance. La décision qui statue sur la compétence peut être contestée devant la cour d'appel.
FAQ
Quel article fixe la compétence territoriale du CPH ?
L'article compétence territoriale cph de référence est l'article R1412-1 du code du travail. Il retient le lieu de l'établissement où le travail est accompli, ou le domicile du salarié en cas de travail à domicile ou hors établissement.
Le salarié peut-il saisir le conseil du siège social ?
Oui, le salarié peut saisir le conseil du lieu où l'employeur est établi. Cette option lui est propre et l'employeur ne peut pas s'y opposer.
Une clause du contrat peut-elle imposer un conseil de prud'hommes ?
Non, toute clause attributive de compétence insérée dans un contrat de travail est réputée non écrite (article R1412-4). Le salarié conserve le choix offert par le code du travail.
Quand l'employeur doit-il contester la compétence du conseil ?
L'employeur doit soulever l'exception avant toute défense au fond. Il doit la motiver et désigner le conseil qu'il estime compétent.
Que devient l'affaire si le conseil se déclare incompétent ?
Le dossier est transmis au conseil désigné, qui poursuit l'instance. Le Code du travail numérique présente le fonctionnement général du conseil de prud'hommes.
Pour aller plus loin
Le conseil de prud'hommes - Code du travail numérique
Notice de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié - Ministère de la Justice
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
