Clause de juridiction étrangère et indivisibilité du litige : qui l'emporte
Jullian Hoareau
- Une clause attributive de juridiction désigne à l'avance le tribunal compétent pour trancher un litige contractuel.
- En droit interne, l'article 48 du code de procédure civile ne la valide qu'entre commerçants et à condition qu'elle soit très apparente.
- Face à plusieurs défendeurs, l'article 42 du même code permet de saisir le tribunal de l'un d'eux, ce qui incite à regrouper le contentieux.
- Depuis l'arrêt du 8 octobre 2025, une clause de juridiction étrangère valable prime cette option, même si le litige est indivisible.
- La direction juridique doit donc cartographier ses clauses avant d'assigner, et non après.
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Sommaire
Clause attributive de juridiction : définition et conditions de validité
Indivisibilité du litige et pluralité de défendeurs
Régime européen : Bruxelles I bis et compétence exclusive
Hors Union européenne : le droit international privé commun
Le revirement du 8 octobre 2025 et sa portée
Rédiger et invoquer la clause : réflexes pour la direction juridique
Clause attributive de juridiction : définition et conditions de validité
Une clause attributive de juridiction est une stipulation par laquelle les parties désignent, dès la signature du contrat, le tribunal qui tranchera leurs différends. Elle ne porte pas sur le droit applicable au fond, mais sur l'identité du juge saisi. Cette distinction commande la suite : le juge saisi peut être étranger alors même que le droit français régit le contrat.
Clause attributive de juridiction et code de procédure civile
L'article 48 du code de procédure civile pose un principe de méfiance. Toute clause qui déroge, directement ou indirectement, aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite. Deux conditions cumulatives lèvent cette sanction : les parties doivent toutes avoir contracté en qualité de commerçant, et la clause doit avoir été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui on l'oppose. En pratique, une clause noyée dans des conditions générales s'expose à être écartée. Un exemple de clause attributive de juridiction robuste combine une police distincte, une désignation nominative du tribunal et une acceptation explicite.
Indivisibilité du litige et pluralité de défendeurs
Un litige est dit indivisible lorsque les demandes formées contre plusieurs parties sont si liées entre elles qu'elles ne peuvent être jugées séparément sans risque de décisions inconciliables. Le cas est fréquent dans les chaînes contractuelles, où un donneur d'ordre, un fournisseur et un sous-traitant participent à la même opération.
L'article 42 du code de procédure civile ouvre alors une facilité. La juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Une entreprise française ayant un codéfendeur établi en France peut donc, en principe, attirer l'ensemble du contentieux devant un tribunal français.
| Situation | Fondement | Effet recherché |
|---|---|---|
| Défendeur unique | Article 42 | Tribunal du lieu d'établissement du défendeur |
| Pluralité de défendeurs | Article 42 | Choix du demandeur entre les tribunaux de chacun |
| Personne morale | Article 43 | Lieu d'établissement retenu comme domicile |
| Clause valable | Article 48 | Tribunal désigné par le contrat |
Une chaîne contractuelle mal cartographiée transforme une stratégie de regroupement en risque d'irrecevabilité.
Pour cadrer cette analyse en amont, voir litiges internationaux.
Régime européen : Bruxelles I bis et compétence exclusive
Lorsque le litige présente un rattachement à l'Union européenne, le règlement Bruxelles I bis s'applique. Ce texte, le règlement (UE) n° 1215/2012, organise la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Il joue notamment quand le défendeur est domicilié dans un État membre, ou quand la juridiction désignée par la clause y est située.
Son effet est net : une clause attributive de juridiction désignant le tribunal d'un État membre confère à ce tribunal une compétence exclusive. Cette exclusivité vaut y compris en cas de pluralité de défendeurs. Le juge d'un autre État membre saisi malgré la clause doit donc s'effacer. Pour une direction juridique, la première question n'est pas où assigner, mais quel régime gouverne le contrat concerné.
Hors Union européenne : le droit international privé commun
Lorsque la juridiction désignée se situe hors de l'Union européenne, le règlement ne s'applique pas. Le juge français statue alors selon les règles du droit international privé commun, c'est-à-dire les solutions dégagées par la jurisprudence française.
En droit international privé, la clause attributive de juridiction reste le point de départ du raisonnement : le juge vérifie d'abord qu'elle a été valablement stipulée, puis en tire les conséquences sur sa propre compétence. C'est précisément sur ce terrain que la Cour de cassation est intervenue le 8 octobre 2025.
Un contrat régi par une juridiction hors Union appelle une vérification distincte de celle applicable aux contrats intra-européens.
Pour situer votre exposition contractuelle, consultez la page litiges internationaux.
Le revirement du 8 octobre 2025 et sa portée
Par un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.756, cassation partielle), la première chambre civile de la Cour de cassation juge pour la première fois qu'une clause attribuant compétence à une juridiction étrangère, valablement stipulée, l'emporte sur la compétence spéciale de l'article 42 du code de procédure civile. Autrement dit, le demandeur ne peut plus neutraliser une clause de juridiction étrangère en assignant devant le tribunal du domicile d'un codéfendeur français.
La solution vaut même lorsque le litige est indivisible ou que les contrats sont interdépendants. La recherche d'un regroupement procédural ne suffit donc plus à écarter la clause : celle-ci s'impose au juge français. La Cour de cassation présente cette évolution comme servant la sécurité juridique, la force obligatoire des conventions et l'harmonisation avec le droit de l'Union.
Rédiger et invoquer la clause : réflexes pour la direction juridique
Trois réflexes s'imposent avant d'assigner un cocontractant lié par une clause de juridiction étrangère.
- Recenser les clauses de compétence de tous les contrats concernés, y compris ceux des cocontractants secondaires.
- Identifier le régime applicable à chaque clause : Bruxelles I bis ou droit international privé commun.
- Vérifier la forme de la clause : caractère apparent et qualité commerçante des signataires.
Côté rédaction, une clause attributive de juridiction asymétrique, qui réserve à une seule partie le choix entre plusieurs tribunaux, demande une précision renforcée : la juridiction ouverte à chaque partie doit être identifiable à la lecture.
| Réflexe | Question à poser | Risque évité |
|---|---|---|
| Cartographie | Quels contrats sont en jeu ? | Assignation dispersée |
| Régime | Union européenne ou hors Union ? | Erreur de fondement |
| Forme | La clause est-elle apparente ? | Clause réputée non écrite |
| Stratégie | Regrouper ou scinder l'action ? | Irrecevabilité en France |
Une revue de clauses menée avant le contentieux coûte moins qu'une procédure engagée devant un juge incompétent.
Pour approfondir ce point, voir litiges internationaux.
FAQ
Une clause de juridiction étrangère est-elle toujours valable ?
Non. En droit interne, l'article 48 du code de procédure civile impose deux conditions : un contrat conclu entre commerçants et une clause spécifiée de façon très apparente. À défaut, elle est réputée non écrite.
L'indivisibilité du litige permet-elle encore de regrouper les défendeurs ?
Pas contre une clause valable. Depuis l'arrêt du 8 octobre 2025, la clause désignant une juridiction étrangère l'emporte sur l'option de l'article 42, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance des contrats.
Quelle différence entre Bruxelles I bis et le droit international privé commun ?
Le règlement Bruxelles I bis s'applique lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre ou que la juridiction désignée y est située. Hors de ces cas, le juge français applique les règles du droit international privé commun.
Où se situe le domicile d'une société pour la compétence territoriale ?
L'article 43 du code de procédure civile retient le lieu où la personne morale est établie. Ce lieu détermine le tribunal susceptible d'être saisi sur le fondement de l'article 42.
Que vérifier avant d'assigner plusieurs cocontractants ?
Trois points : l'existence d'une clause de compétence dans chaque contrat, le régime applicable à cette clause, et sa validité formelle. Cette vérification conditionne le choix entre une action groupée et des actions séparées.
Pour aller plus loin
Article 42 - Code de procédure civile - Légifrance
Article 48 - Code de procédure civile - Légifrance
Chapitre II : La compétence territoriale (Articles 42 à 48) - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
