Cession partielle fonds commerce : céder une branche sans vendre l'entreprise
Jullian Hoareau
- Une cession partielle fonds commerce porte sur une seule branche d'activité ou un seul établissement : le cédant conserve le reste de son exploitation.
- La partie vendue doit pouvoir fonctionner seule, avec sa clientèle, ses moyens, ses contrats et ses salariés.
- La vente est publiée, ce qui permet aux créanciers du cédant de former opposition sur le prix.
- Les salariés affectés à la branche sont transférés de plein droit à l'acquéreur.
- L'exonération des plus-values exige une branche complète d'activité : totale jusqu'à 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 € (seuils applicables depuis le 1er janvier 2022).
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Sommaire
Qu'est-ce qu'une cession partielle de fonds de commerce ?
Délimiter la branche d'activité ou l'établissement cédé
Acte de cession, publicité et opposition des créanciers
Information et transfert des salariés de la branche cédée
Exonération des plus-values : conditions et seuils
Cession partielle, apport partiel d'actif ou cession de titres ?
Qu'est-ce qu'une cession partielle de fonds de commerce ?
La cession partielle fonds commerce est la vente d'une seule branche d'activité ou d'un établissement distinct, le cédant poursuivant le reste de son activité. Le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments réunis pour exploiter une clientèle : nom commercial, droit au bail, matériel, stocks et contrats. La vente partielle n'obéit aux règles de la cession de fonds que si la partie vendue conserve une clientèle propre. À défaut, l'opération devient une vente d'actifs isolés, soumise à un régime juridique et fiscal différent. Ainsi, une PME qui exploite un atelier de maintenance et 3 magasins peut céder les magasins et garder l'atelier.
Qualifier l'opération dès le départ détermine l'acte à rédiger et le régime fiscal applicable.
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Délimiter la branche d'activité ou l'établissement cédé
La délimitation du périmètre conditionne à la fois la validité de la vente et son traitement fiscal. La partie cédée doit pouvoir fonctionner de façon autonome chez l'acquéreur, ce qui impose un inventaire précis des éléments affectés.
| Élément | Question à trancher | Risque si le point reste flou |
|---|---|---|
| Clientèle | Quels clients relèvent de la branche ? | Absence de fonds cédé |
| Droit au bail | Le local est-il propre à l'établissement ? | Litige avec le bailleur |
| Matériel et stocks | Quels biens servent la branche ? | Contestation de l'inventaire |
| Contrats commerciaux | Quels contrats suivent l'activité ? | Rupture avec les partenaires |
| Salariés | Qui travaille principalement pour la branche ? | Contentieux prud'homal |
Les moyens partagés compliquent l'exercice : un logiciel, un entrepôt ou une équipe commerciale communs aux 2 activités. Les parties signent alors une convention de services transitoires, dite TSA (transitional services agreement), qui organise l'usage temporaire de ces moyens après la vente.
Acte de cession, publicité et opposition des créanciers
L'acte de cession partielle suit les règles de la vente d'un fonds entier. Il décrit précisément le périmètre cédé, les éléments transmis, le prix et les informations comptables de la branche, afin que l'acquéreur sache ce qu'il achète. Une fois signée, la vente fait l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publicité ouvre un délai pendant lequel les créanciers du cédant peuvent former opposition : ils bloquent le prix entre les mains d'un séquestre, c'est-à-dire un tiers chargé de conserver les fonds. Par conséquent, l'acquéreur qui paie directement le cédant sans attendre ce délai s'expose à payer une seconde fois les créanciers opposants.
La rédaction de l'acte et le calendrier de paiement du prix protègent les 2 parties face aux créanciers.
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Information et transfert des salariés de la branche cédée
Les contrats de travail des salariés affectés à la branche sont transférés de plein droit à l'acquéreur. L'article L1224-1 du code du travail prévoit ce maintien lorsqu'une entité économique autonome, c'est-à-dire un ensemble de personnes et de moyens poursuivant une activité propre, change d'exploitant. L'acquéreur reprend l'ancienneté, la rémunération et les avantages contractuels des salariés transférés. En revanche, les salariés partagés entre 2 activités posent une difficulté : le critère retenu en pratique est leur affectation principale. Avant la cession, le cédant informe et consulte le comité social et économique (CSE) lorsque l'entreprise en est dotée. Dans certaines PME, la loi impose aussi d'informer les salariés de leur possibilité de présenter une offre de reprise.
Exonération des plus-values : conditions et seuils
L'article 238 quindecies du CGI exonère la plus-value réalisée lors de la transmission d'une branche complète d'activité, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner de façon autonome avec les éléments nécessaires à son exploitation.
| Valeur des éléments transmis | Exonération (seuils applicables depuis le 1er janvier 2022) |
|---|---|
| Jusqu'à 500 000 € | Totale |
| Entre 500 000 € et 1 000 000 € | Partielle et dégressive |
| Au-delà de 1 000 000 € | Aucune au titre de ce régime |
Le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-40-20-50) détaille les conditions d'éligibilité. Une branche privée d'un élément nécessaire, comme le droit au bail ou une partie de la clientèle, peut perdre la qualification de branche complète. Ainsi, une délimitation incomplète fait perdre l'exonération même lorsque le seuil de valeur est respecté.
Le périmètre cédé doit être construit en tenant compte des conditions de l'exonération.
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Cession partielle, apport partiel d'actif ou cession de titres ?
3 montages permettent de transmettre une branche, avec des effets distincts.
| Montage | Principe | Point d'attention |
|---|---|---|
| Cession partielle du fonds | Vente directe de la branche contre un prix | Publicité, oppositions, imposition de la plus-value |
| Apport partiel d'actif | Apport de la branche à une société contre des titres | Régime fiscal de faveur soumis à conditions |
| Cession de titres | Filialisation de la branche, puis vente des titres | Délai et coût de la filialisation |
La cession partielle fonds commerce convient lorsque l'acquéreur veut reprendre des actifs identifiés sans reprendre une société et son passif. L'apport partiel d'actif transfère la branche à une société, qui remet en échange ses propres titres à l'entreprise apporteuse. La cession de titres suppose de filialiser d'abord la branche : l'acquéreur achète ensuite la société, avec ses contrats et ses engagements. Le choix dépend donc du prix attendu, de la fiscalité et de l'acceptation d'un passif par l'acquéreur.
FAQ
Peut-on vendre un seul établissement de son fonds de commerce ?
Oui, si l'établissement dispose d'une clientèle propre et des moyens nécessaires à son exploitation. La vente suit alors les règles de la cession de fonds de commerce. Sans clientèle propre, il s'agit d'une vente d'actifs isolés.
Les salariés de la branche peuvent-ils refuser le transfert ?
Non, lorsque la branche constitue une entité économique autonome, leurs contrats sont transférés de plein droit à l'acquéreur. Ils conservent leur ancienneté et leur rémunération.
Les créanciers du cédant peuvent-ils bloquer la vente ?
Ils ne bloquent pas la vente, mais ils peuvent former opposition sur le prix après la publication. Le prix reste alors séquestré jusqu'au règlement de leurs créances ou à la levée de l'opposition.
L'exonération des plus-values s'applique-t-elle à une cession partielle ?
Oui, si la partie vendue constitue une branche complète d'activité. L'exonération est totale jusqu'à 500 000 € d'éléments transmis et partielle jusqu'à 1 000 000 € (seuils applicables depuis le 1er janvier 2022).
Faut-il un avocat pour une cession partielle de fonds de commerce ?
La loi n'impose pas l'intervention d'un avocat. Toutefois, la délimitation du périmètre et la rédaction de l'acte conditionnent la fiscalité de l'opération et le transfert des salariés.
Pour aller plus loin
Article 238 quindecies du Code général des impôts - Légifrance
Vente du fonds de commerce (articles L141-2 à L141-28 du Code de commerce) - Légifrance
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL