Cerfa prudhomme : comprendre la requête et préparer la défense employeur
Jullian Hoareau
- Le cerfa prudhomme utilisé par le salarié est le Cerfa 15586*09, mais la requête peut aussi être rédigée sur papier libre.
- La requête doit indiquer l'identité des parties, l'objet de la demande, un exposé sommaire des motifs et l'ensemble des sommes réclamées, avec un bordereau de pièces.
- Un timbre fiscal de 50 € (montant applicable en 2026) est exigé ; sans régularisation sous 1 mois, la demande est irrecevable.
- Les délais de prescription varient de 6 mois à 5 ans selon la nature de la demande : leur contrôle est le premier levier de défense.
- À réception de la convocation, l'employeur vérifie la compétence du conseil, date chaque demande, rassemble ses pièces et chiffre son exposition avant la conciliation.
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Sommaire
Quel cerfa pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Ce que contient la requête du salarié (Cerfa 15586)
Saisine par l'employeur : quand et comment ?
Pièces, bordereau et timbre fiscal : les formalités
Délais de prescription : vérifier la recevabilité de la demande
Réagir à la convocation : les premiers réflexes employeur
Quand se faire assister par un avocat ?
Le cerfa prudhomme désigne le formulaire par lequel un salarié saisit le conseil de prud'hommes : le Cerfa 15586*09. Ce document fixe les demandes chiffrées, les motifs invoqués et les pièces produites. Sa lecture méthodique permet à l'employeur de vérifier la compétence du conseil et la recevabilité des demandes, puis d'organiser sa défense avant la séance de conciliation.
Quel cerfa pour saisir le conseil de prud'hommes ?
Le salarié saisit le conseil de prud'hommes (CPH) avec le Cerfa 15586*09, intitulé « Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié ». Ce formulaire n'est pas obligatoire : la requête peut aussi être présentée sur papier libre, à condition de comporter les mêmes mentions.
| Demandeur | Support de la requête | Alternative |
|---|---|---|
| Salarié | Cerfa 15586*09 | Requête sur papier libre |
| Employeur | Modèle de requête dédié à l'employeur | Requête sur papier libre |
Le choix du formulaire ne dit rien de la compétence du conseil. Le CPH tranche les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé, mais pas les relations collectives de travail, les contrats de droit public, ni les accidents du travail et maladies professionnelles. C'est le premier contrôle à mener à réception d'une requête.
Ce que contient la requête du salarié (Cerfa 15586)
La requête du salarié comporte 4 mentions obligatoires, qui orientent chacune une partie de la défense :
- Identité des parties : vérifier que la société visée est bien l'employeur juridique, notamment dans un groupe de sociétés.
- Objet de la demande : identifier la nature du litige (rupture, exécution du contrat, salaires), qui détermine le délai de prescription applicable.
- Exposé sommaire des motifs : repérer les faits et dates invoqués pour construire la chronologie du dossier.
- Ensemble des prétentions : lister chaque somme réclamée, poste par poste, pour mesurer l'exposition financière.
Les pièces du salarié sont énumérées sur un bordereau de communication, c'est-à-dire la liste numérotée des documents produits, annexé à la requête. Le confronter aux documents de l'entreprise (contrat, bulletins de paie, échanges écrits) permet d'identifier les affirmations contestables et les pièces à produire en défense.
L'analyse poste par poste des demandes chiffrées conditionne la stratégie de défense et l'évaluation du risque financier.
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Saisine par l'employeur : quand et comment ?
L'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes lorsqu'il est demandeur dans un litige individuel né du contrat de travail. Il utilise alors le modèle « Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un employeur », distinct du Cerfa 15586, ou une requête sur papier libre.
Les exigences de forme sont identiques à celles du salarié :
- Mentionner l'identité des parties, l'objet de la demande, les motifs et les sommes réclamées.
- Annexer un bordereau listant les pièces produites.
- Déposer ou envoyer la requête au greffe en nombre suffisant d'exemplaires.
- Acquitter le timbre fiscal.
Pièces, bordereau et timbre fiscal : les formalités
La requête est déposée ou envoyée au greffe en autant d'exemplaires que de défendeurs, plus 1 exemplaire pour le greffe, avec un bordereau de pièces annexé.
Le demandeur doit aussi acquitter un timbre fiscal de 50 € (montant applicable en 2026), acheté uniquement en ligne. À défaut, il dispose d'un délai d'1 mois pour régulariser ; passé ce délai, la demande est irrecevable, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être examinée sur le fond. Ces règles sont détaillées par Service Public.
| Formalité | Exigence | Point de contrôle pour l'employeur |
|---|---|---|
| Mentions obligatoires | Identité, objet, motifs, prétentions | Vérifier que chaque demande est chiffrée et motivée |
| Exemplaires | 1 par défendeur, plus 1 pour le greffe | Identifier toutes les sociétés mises en cause |
| Bordereau de pièces | Liste annexée à la requête | Comparer la liste aux pièces effectivement reçues |
| Timbre fiscal | 50 € (montant applicable en 2026), achat en ligne | Régularisation sous 1 mois, sinon irrecevabilité |
Un contrôle formel de la requête peut révéler une cause d'irrecevabilité avant tout examen des demandes.
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Délais de prescription : vérifier la recevabilité de la demande
Une demande introduite après l'expiration du délai de prescription est irrecevable, quel que soit son bien-fondé. La prescription désigne le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être engagée ; il varie selon la nature de la demande.
| Nature de la demande | Délai pour saisir le CPH |
|---|---|
| Rupture du contrat (à compter de la notification) | 12 mois |
| Contestation d'une rupture conventionnelle homologuée (à compter de l'homologation) | 12 mois |
| Exécution du contrat de travail | 2 ans |
| Paiement des salaires (à compter de leur exigibilité) | 3 ans |
| Contestation d'un reçu pour solde de tout compte signé | 6 mois |
| Harcèlement ou discrimination | 5 ans |
Une même requête peut cumuler des demandes soumises à des délais différents, par exemple la contestation d'un licenciement (12 mois) et un rappel de salaires impayés (3 ans). Chaque prétention doit donc être datée séparément pour vérifier sa recevabilité.
Réagir à la convocation : les premiers réflexes employeur
La convocation ouvre la procédure : une séance de conciliation, au cours de laquelle les parties peuvent trouver un accord, peut se tenir avant le jugement. Des mesures peuvent aussi être demandées en référé, procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision provisoire, comme le précise Service Public.
Avant la conciliation, 5 réflexes priment :
- Compétence : contrôler que le litige relève du CPH et que la bonne société est visée.
- Prescription : dater chaque demande et la comparer au délai applicable.
- Pièces : rassembler contrat, avenants, bulletins de paie, courriers de rupture et échanges écrits.
- Exposition : chiffrer le risque demande par demande, à partir des prétentions de la requête.
- Position : arrêter la ligne de l'entreprise, entre contestation totale et accord partiel.
La préparation de la séance de conciliation suppose d'avoir arrêté la position de l'entreprise sur chaque demande.
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Quand se faire assister par un avocat ?
L'assistance d'un avocat devient utile dès que la requête cumule plusieurs fondements, que les sommes réclamées sont élevées ou que le litige porte sur le harcèlement ou la discrimination. La qualification des demandes et le contrôle des délais exigent alors une lecture juridique précise.
L'avocat intervient sur 3 plans : l'analyse de la recevabilité, la construction du dossier de pièces et la préparation de la conciliation puis de l'audience de jugement. La direction des ressources humaines conserve ainsi la maîtrise des faits tout en confiant l'argumentation juridique.
SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de mobiliser un avocat en droit du travail sur un contentieux prud'homal ponctuel.
FAQ
Quel est le numéro du cerfa pour saisir les prud'hommes ?
Le salarié utilise le Cerfa 15586*09, « Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié ». L'employeur dispose d'un modèle de requête distinct. Dans les 2 cas, une requête sur papier libre reste possible.
La requête prud'homale peut-elle être rédigée sur papier libre ?
Oui, la requête peut être présentée sur papier libre. Elle doit alors comporter les mêmes mentions que le cerfa prudhomme : identité des parties, objet, motifs, prétentions et bordereau de pièces.
Combien coûte la saisine du conseil de prud'hommes ?
La saisine exige un timbre fiscal de 50 € (montant applicable en 2026), acheté uniquement en ligne. Sans régularisation dans un délai d'1 mois, la demande est irrecevable.
Quel est le délai pour contester un licenciement aux prud'hommes ?
Le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification de la rupture. Le même délai s'applique à la contestation d'une rupture conventionnelle, à compter de son homologation.
Le conseil de prud'hommes est-il compétent pour un accident du travail ?
Non, les accidents du travail et maladies professionnelles échappent à sa compétence. Le CPH tranche uniquement les litiges individuels nés d'un contrat de travail de droit privé.
Pour aller plus loin
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Service Public
Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) - Service Public
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire - Service Public
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
