Blocage saisie-attribution : que devient un virement émis avant la saisie ?

Sommaire

Saisie-attribution sur compte : l'effet immédiat du blocage

Virement émis avant la saisie : exécuté ou bloqué ?

Opérations en cours : le délai de régularisation de 15 jours

Quelles sommes restent disponibles pour l'entreprise ?

Rôle et responsabilité de la banque tiers saisi

Contester la saisie devant le juge de l'exécution

Réflexes pour préserver la trésorerie et les fournisseurs

FAQ

Pour aller plus loin

Saisie-attribution sur compte : l'effet immédiat du blocage

Une saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire bloque immédiatement le solde au profit du créancier qui l'engage. Selon l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie emporte attribution immédiate de la créance saisie disponible : les fonds sont juridiquement transférés au créancier dès la signification de l'acte à la banque. Celle-ci, appelée tiers saisi parce qu'elle détient les fonds du débiteur sans être partie au litige, doit déclarer le solde du compte au jour de la saisie.

Pour une PME, le blocage saisie-attribution se traduit par un solde indisponible le jour même, souvent découvert sans avertissement préalable. Or la saisie suppose un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice ou un acte permettant l'exécution forcée. Le litige de fond est donc en principe déjà tranché, et la question devient celle de la gestion des paiements en cours.

Virement émis avant la saisie : exécuté ou bloqué ?

Le critère décisif est la date du débit effectif du compte, et non la date à laquelle le dirigeant a donné l'ordre de virement. Un virement débité avant la signification de la saisie a quitté le compte : il est exécuté et le fournisseur reçoit les fonds. En revanche, un virement ordonné mais non encore débité à cette date fait partie du solde saisi et reste en principe bloqué.

Le cas typique est celui d'un virement saisi la veille dans l'espace bancaire, puis traité par la banque après réception de l'acte. Le virement ne figure pas parmi les opérations antérieures que l'article L162-1 du code des procédures civiles d'exécution autorise à imputer sur le solde saisi. Par conséquent, l'entreprise ne peut pas compter sur son exécution.

Lorsqu'un virement fournisseur reste bloqué, l'analyse des dates d'opération conditionne la position à adopter vis-à-vis du créancier et du fournisseur.
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Opérations en cours : le délai de régularisation de 15 jours

La loi ouvre une période de 15 jours ouvrables après la saisie, pendant laquelle le solde déclaré peut être corrigé par certaines opérations antérieures. Durant ce délai, les sommes laissées au compte sont indisponibles, et le solde peut évoluer à l'avantage ou au préjudice du créancier, à condition de prouver que l'opération est antérieure à la saisie.

L'article L162-1 énumère ces opérations de façon limitative :

• Au crédit : les chèques ou effets de commerce (traites, lettres de change) remis à l'encaissement avant la saisie et non encore portés au compte.
• Au débit : les chèques remis à l'encaissement avant la saisie et revenus impayés.
• Au débit : les retraits au distributeur effectués avant la saisie.
• Au débit : les paiements par carte, si leurs montants ont été crédités aux bénéficiaires avant la saisie.

Ainsi, un paiement par carte réalisé avant la saisie peut réduire le solde saisi, alors qu'un virement non débité ne le peut pas. Les articles R211-18 à R211-23 du code des procédures civiles d'exécution encadrent par ailleurs la saisie-attribution des comptes de dépôt.

Quelles sommes restent disponibles pour l'entreprise ?

La saisie-attribution porte sur le solde existant au jour de la saisie, et non sur les fonds qui arrivent ensuite. Les encaissements clients crédités après la signification de l'acte, hors régularisations prévues par la loi, restent donc à la disposition de l'entreprise et peuvent servir à régler les fournisseurs.

De plus, l'attribution au créancier est limitée au montant de sa créance et de ses accessoires (intérêts et frais). Lorsque le solde bloqué dépasse ce montant, l'entreprise peut demander la libération de l'excédent, par accord avec le créancier ou devant le juge.

Pour un compte professionnel saisi, l'identification des sommes libérables suppose une lecture précise de l'acte et du décompte de la créance.
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Rôle et responsabilité de la banque tiers saisi

La banque exécute l'acte de saisie et déclare le solde du compte au jour de la saisie, comme l'impose l'article L162-1. Elle ne peut ni apprécier le bien-fondé de la créance, ni lever le blocage de sa propre initiative.

Toutefois, la banque doit appliquer correctement les règles d'imputation. Lorsqu'elle laisse partir un virement non débité au jour de la saisie, ou qu'elle bloque des fonds crédités après, elle commet une erreur dont elle peut répondre. Le code prévoit en outre qu'un tiers saisi qui ne fournit pas sa déclaration sans motif légitime peut être condamné à payer les sommes dues au créancier.

Pour l'entreprise, le réflexe consiste à demander à la banque le relevé daté des opérations et la copie de sa déclaration.

Contester la saisie devant le juge de l'exécution

Le juge de l'exécution, magistrat du tribunal judiciaire chargé des litiges liés aux mesures d'exécution forcée, est compétent pour trancher la contestation d'une saisie-attribution. Celle-ci doit être formée dans le délai indiqué dans l'acte de dénonciation, c'est-à-dire la notification de la saisie adressée au débiteur.

Plusieurs motifs peuvent fonder la contestation :

1. L'absence ou l'irrégularité du titre exécutoire.
2. Une créance déjà payée, éteinte ou inférieure au montant réclamé.
3. Une irrégularité de forme de l'acte de saisie ou de sa dénonciation.
4. Une saisie disproportionnée au regard de la créance.

Le juge peut ordonner la mainlevée, totale ou partielle, c'est-à-dire la levée du blocage. Cependant, la contestation ne débloque pas les fonds : tant que le juge n'a pas statué, le paiement au créancier est en principe différé, mais les sommes saisies restent indisponibles.

Une contestation devant le juge de l'exécution exige de réunir rapidement les pièces et de respecter un délai court.
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Réflexes pour préserver la trésorerie et les fournisseurs

La première mesure consiste à reconstituer la chronologie exacte : date de signification de la saisie, date de chaque ordre de virement et date de débit effectif. Cette chronologie détermine quels paiements fournisseurs sont partis et lesquels relèvent du blocage saisie-attribution.

Ensuite, l'entreprise informe les fournisseurs dont la facture reste impayée, afin de limiter les pénalités de retard ou une suspension des livraisons. Elle peut ordonner de nouveaux virements à partir des encaissements postérieurs à la saisie, qui restent disponibles.

Enfin, une négociation avec le créancier saisissant peut aboutir à une mainlevée partielle contre un échéancier ou une garantie. Lorsque l'enjeu financier le justifie, le recours à un avocat d'affaires indépendant, par exemple via SWIM LEGAL, permet de sécuriser la contestation ou la négociation.

FAQ

Un virement ordonné la veille de la saisie sera-t-il exécuté ?

Seulement s'il a été débité du compte avant la signification de la saisie. S'il n'est pas débité à cette date, il fait partie du solde saisi et reste en principe bloqué.

Combien de temps dure le blocage du compte ?

Le solde saisi reste indisponible pendant 15 jours ouvrables, délai de régularisation des opérations antérieures. Au-delà, les sommes saisies restent bloquées jusqu'au paiement du créancier, sauf contestation ou mainlevée décidée par le juge.

L'entreprise peut-elle continuer à utiliser son compte ?

Oui, pour les fonds crédités après la saisie. Les encaissements postérieurs ne sont pas visés par la saisie-attribution et peuvent financer les paiements courants.

La banque peut-elle débloquer les fonds d'elle-même ?

Non, la banque ne peut pas lever la saisie de sa propre initiative. Seuls l'accord du créancier ou une décision du juge de l'exécution permettent la mainlevée.

Faut-il un titre exécutoire pour saisir un compte ?

Oui, la saisie-attribution suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Il s'agit le plus souvent d'une décision de justice exécutoire.

Pour aller plus loin

Article L162-1 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

Saisie-attribution des comptes de dépôt, articles R211-18 à R211-23 - Légifrance

Article L211-2 - Code des procédures civiles d'exécution - Légifrance

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