Avis de passage huissier saisie-vente : réagir avant l'enlèvement des biens
Jullian Hoareau
- Un avis de passage huissier saisie-vente signale qu'un commissaire de justice détient un acte à remettre à l'entreprise, souvent un commandement de payer.
- La saisie suppose un titre exécutoire et un commandement de payer préalable, suivi d'un délai de 8 jours.
- Les biens saisis sont d'abord inventoriés et rendus indisponibles, puis vendus si la dette reste impayée.
- Le juge de l'exécution peut annuler une saisie irrégulière ou accorder des délais.
- Le paiement, l'échéancier négocié ou la vente amiable permettent d'éviter la vente aux enchères.
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Sommaire
Avis de passage pour saisie-vente : ce qu'il signifie
Vérifier l'authenticité de l'avis et du commissaire de justice
Titre exécutoire et commandement de payer : les préalables obligatoires
Délai de 8 jours : ce qui se passe ensuite
Biens professionnels saisissables et insaisissables de l'entreprise
Contester devant le juge de l'exécution ou négocier
Éviter la vente forcée : paiement, délais et vente amiable
Avis de passage pour saisie-vente : ce qu'il signifie
Un avis de passage huissier saisie-vente est un document laissé au siège de l'entreprise lorsque le commissaire de justice n'a pu remettre un acte en main propre. Il invite à retirer l'acte à son étude. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une profession unique : le commissaire de justice.
L'avis de passage n'est pas une saisie. Il signale une procédure en cours, le plus souvent la remise d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente. La saisie-vente permet à un créancier de faire saisir les biens mobiliers corporels de son débiteur (mobilier, stock, véhicules, matériel informatique), puis de les faire vendre pour se payer sur le prix.
Ne pas retirer l'acte ne suspend rien : l'acte déposé à l'étude est réputé signifié, et les délais courent à compter de cette date.
Un avis de passage ouvre une courte période pendant laquelle l'entreprise peut encore vérifier la dette et organiser sa réponse.
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Vérifier l'authenticité de l'avis et du commissaire de justice
Des avis de passage frauduleux circulent, avec de faux numéros de téléphone ou des demandes de virement immédiat. Il faut donc d'abord vérifier l'émetteur :
- Identité de l'étude : nom, adresse et numéro figurent dans l'annuaire officiel de la Chambre nationale des commissaires de justice.
- Coordonnées : l'étude se contacte via le numéro de l'annuaire, et non via celui imprimé sur l'avis.
- Nature de l'acte : un avis authentique invite à retirer un acte, sans jamais réclamer de paiement par carte ou par lien.
- Créancier désigné : il doit correspondre à une relation commerciale, fiscale ou sociale identifiable.
Une fois l'avis authentifié, le retrait rapide de l'acte révèle le montant réclamé, le créancier et le fondement de la demande.
Titre exécutoire et commandement de payer : les préalables obligatoires
Un créancier ne peut pas engager une saisie-vente sur simple facture impayée. Il doit d'abord disposer d'un titre exécutoire, c'est-à-dire un document l'autorisant à recourir à la force publique pour recouvrer sa créance.
| Titre exécutoire | Exemple pour une entreprise |
|---|---|
| Jugement ou ordonnance exécutoire | Condamnation par le tribunal de commerce à payer un fournisseur |
| Injonction de payer revêtue de la formule exécutoire | Ordonnance non contestée dans le délai d'opposition |
| Acte notarié revêtu de la formule exécutoire | Prêt ou bail signé devant notaire |
| Titre délivré par une personne morale de droit public | Avis de recouvrement fiscal ou contrainte d'un organisme social |
Le créancier doit ensuite faire signifier un commandement de payer. Cet acte rappelle le titre, détaille les sommes dues et avertit qu'à défaut de paiement les biens peuvent être saisis. La signification désigne la remise officielle d'un acte par un commissaire de justice.
Le dirigeant vérifie alors la cohérence entre le titre et le commandement : principal, intérêts, frais, identité exacte de la société débitrice. Une erreur sur l'un de ces éléments peut fonder une contestation.
La vérification du titre et du commandement détermine si la procédure peut être contestée ou si la négociation est la voie la plus utile.
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Délai de 8 jours : ce qui se passe ensuite
La saisie ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, dernière fenêtre pour payer ou contacter le créancier.
La procédure suit ensuite cet ordre :
- Passage dans les locaux : le commissaire de justice se présente pour dresser l'acte de saisie.
- Inventaire : il liste les biens saisis dans un procès-verbal de saisie.
- Indisponibilité : les biens restent sur place mais ne peuvent plus être vendus, donnés ou déplacés.
- Gardiennage : le dirigeant est en principe désigné gardien, et le détournement des biens constitue une infraction pénale.
- Vente : à défaut de paiement ou de vente amiable, les biens sont vendus aux enchères publiques.
L'inventaire n'entraîne pas l'enlèvement immédiat, mais il prive l'entreprise de la libre disposition de ses actifs, ce qui peut bloquer la cession d'un stock ou d'un véhicule.
Biens professionnels saisissables et insaisissables de l'entreprise
La protection des biens dépend de la forme juridique du débiteur. Pour une société, la quasi-totalité des biens mobiliers corporels peut être saisie. Pour un entrepreneur individuel, certains biens liés à l'activité sont protégés.
| Situation du débiteur | Biens en principe saisissables | Biens en principe protégés |
|---|---|---|
| Société (SAS, SARL, SA) | Mobilier, stock, matériel, véhicules, équipements informatiques | Biens appartenant à des tiers, comme le matériel loué ou en crédit-bail |
| Entrepreneur individuel | Biens professionnels non indispensables, stock | Instruments nécessaires à l'exercice personnel de l'activité, sauf pour le paiement de leur prix |
Le crédit-bail (leasing) fait exception : le bien appartient au bailleur jusqu'à la levée d'option et ne peut donc pas être saisi pour les dettes de l'entreprise. Le dirigeant doit signaler ces biens lors de l'inventaire, contrats à l'appui.
Identifier les biens qui n'appartiennent pas à l'entreprise permet de limiter l'assiette de la saisie dès l'inventaire.
Sécuriser la défense de l'entreprise face à une saisie
Contester devant le juge de l'exécution ou négocier
Le juge de l'exécution (JEX), juge du tribunal judiciaire, tranche les difficultés liées aux saisies. Il peut annuler une procédure irrégulière, ordonner la mainlevée, c'est-à-dire la levée, d'une saisie ou accorder des délais de paiement.
Motifs de contestation possibles :
- Absence ou défaut du titre exécutoire : jugement non signifié, titre visant une autre société.
- Irrégularité du commandement : mentions obligatoires manquantes, montant erroné.
- Saisie de biens appartenant à des tiers : matériel loué, en crédit-bail ou en dépôt.
- Dette éteinte ou contestée : paiement déjà effectué, compensation avec une créance de l'entreprise.
La saisine du JEX ne suspend toutefois pas automatiquement la procédure. La contestation se prépare donc en parallèle d'un échange avec le créancier. Lorsque la dette n'est pas sérieusement contestable, un échéancier négocié est souvent plus rapide qu'un contentieux.
Éviter la vente forcée : paiement, délais et vente amiable
Trois leviers permettent d'éviter la vente aux enchères, dont le prix est souvent inférieur à la valeur réelle des biens.
Le premier est le paiement, intégral ou échelonné. Le règlement entre les mains du commissaire de justice arrête la procédure s'il couvre le principal, les intérêts et les frais.
Le deuxième est le délai de grâce : le code civil permet au juge d'accorder des délais de paiement dans la limite de 2 ans, selon la situation du débiteur et les besoins du créancier. La demande se présente au JEX, justificatifs de trésorerie à l'appui.
Le troisième est la vente amiable. Le débiteur dispose d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour vendre lui-même les biens saisis, le créancier pouvant accepter ou refuser les propositions d'achat.
Lorsque plusieurs créanciers poursuivent l'entreprise et qu'elle est en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible, l'ouverture d'un redressement judiciaire est possible (avec liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible). Une sauvegarde reste réservée à l'entreprise en difficulté sans cessation des paiements. Le jugement d'ouverture arrête ou interdit les poursuites individuelles des créanciers antérieurs.
Le choix entre paiement, délais et vente amiable dépend de la trésorerie et de la solidité de la créance réclamée.
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FAQ
Que faire si l'on ne retire pas l'acte après un avis de passage ?
L'acte déposé à l'étude est réputé signifié, même s'il n'est pas retiré. Les délais courent donc normalement. Ne pas le retirer prive seulement l'entreprise des informations nécessaires pour réagir.
Le commissaire de justice peut-il entrer dans les locaux en l'absence du dirigeant ?
Dans les locaux professionnels, le commissaire de justice peut procéder à la saisie en présence ou non du débiteur, sous certaines conditions de forme. L'ouverture forcée suppose la présence de témoins ou d'une autorité désignée par la loi.
Une saisie-vente peut-elle viser le compte bancaire de l'entreprise ?
Non. La saisie-vente porte sur les biens mobiliers corporels. Le compte bancaire relève d'une autre procédure, la saisie-attribution, que le créancier peut engager séparément.
Les biens saisis sont-ils enlevés immédiatement ?
En général, non. Ils sont inventoriés et laissés sur place sous la garde du dirigeant. L'enlèvement intervient en vue de la vente forcée, après l'expiration du délai de vente amiable.
Une dette fiscale peut-elle donner lieu à une saisie-vente ?
Oui. L'administration fiscale et les organismes sociaux émettent eux-mêmes des titres exécutoires. Ils peuvent donc engager une saisie sans passer préalablement par un tribunal.
Pour aller plus loin
Code des procédures civiles d'exécution, articles R221-1 à R221-61 : la saisie-vente - Légifrance
Article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution : le commandement de payer - Légifrance
Le commissaire de justice - Ministère de la Justice
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Avocat au Barreau de Paris (Toque L086), fondateur de SWIM LEGAL
