Création de société : l'attestation de mise à disposition des locaux

Sommaire

À quoi sert l'attestation de mise à disposition des locaux

Dans quels cas la fournir lors de l'immatriculation

Qui signe l'attestation selon la situation des locaux

Mentions obligatoires et pièces à joindre au dossier

Domicile du dirigeant : règles et durée de domiciliation

Mise à disposition gratuite, bail ou domiciliation : que choisir

Erreurs fréquentes qui bloquent l'immatriculation de la société

FAQ

Pour aller plus loin

À quoi sert l'attestation de mise à disposition des locaux

Toute société doit déclarer l'adresse de son siège social, c'est-à-dire son domicile juridique, où elle reçoit ses courriers officiels et auquel elle est rattachée administrativement. Lors de l'immatriculation, le fondateur doit prouver que la société a le droit d'utiliser cette adresse. Cette preuve s'appelle le justificatif de jouissance des locaux.

L'attestation de mise à disposition des locaux est l'un de ces justificatifs. Il s'agit d'un document écrit par lequel la personne qui dispose de locaux autorise la société à y installer son siège. Selon Bpifrance Création, elle figure, aux côtés du bail, du titre de propriété, de l'attestation d'hébergement et du contrat de domiciliation, parmi les pièces acceptées pour immatriculer une société.

Son intérêt est pratique : elle permet de créer la société sans signer de bail au nom d'une entité qui n'existe pas encore. En revanche, elle ne transmet que les droits que le signataire détient lui-même. Un locataire ne peut donc pas autoriser un usage que son propre bail interdit.

Le choix de l'adresse du siège engage la société dès sa création et conditionne la recevabilité du dossier d'immatriculation.
Sécuriser la création de votre société avec un avocat spécialisé

Dans quels cas la fournir lors de l'immatriculation

L'attestation est utile dès que la société s'installe dans des locaux dont elle n'est ni propriétaire ni locataire en titre. Le dossier se dépose sur le guichet unique électronique de l'INPI, avec les statuts et les autres pièces exigées. Le justificatif de jouissance y est téléversé au même titre que ces documents.

Le tableau suivant présente le justificatif adapté à chaque situation.

Ainsi, l'attestation devient inutile lorsque la société signe elle-même un bail ou un contrat de domiciliation : ces documents suffisent à prouver la jouissance des locaux.

Qui signe l'attestation selon la situation des locaux

La règle de principe est la suivante : l'attestation est signée par la personne qui détient le droit d'occuper les locaux. Une erreur de signataire rend le justificatif contestable, car il autorise un usage que son auteur n'a pas le pouvoir d'accorder.

Trois cas se distinguent :

• Le propriétaire : il signe en qualité de propriétaire. Si le bien appartient à plusieurs personnes en indivision (propriété commune d'un même bien) ou à une société civile, l'accord des personnes habilitées à décider pour le bien est nécessaire.
• Le locataire : il signe en qualité de locataire, mais ne peut consentir que ce que son bail permet. Si le bail interdit la domiciliation d'une société, son attestation ne lève pas cette interdiction.
• Une société tierce : son représentant légal signe au nom de la société qui met les locaux à disposition.

Lorsque le fondateur occupe lui-même les locaux, il intervient en 2 qualités distinctes : occupant des locaux et représentant de la société en formation, c'est-à-dire pas encore immatriculée. L'attestation doit identifier clairement chacun de ces rôles.

Par ailleurs, l'acceptation du dossier au guichet unique ne protège pas contre une contestation ultérieure. Un signataire sans pouvoir expose la société à un litige avec le bailleur ou le syndicat de copropriété.

Identifier le bon signataire suppose de vérifier le titre de propriété, le bail et le règlement de copropriété avant toute démarche.
Faire relire votre dossier de création par un avocat

Mentions obligatoires et pièces à joindre au dossier

Aucun modèle unique n'est imposé. Toutefois, l'attestation doit permettre d'identifier sans ambiguïté le signataire, la société et les locaux concernés. Les mentions suivantes répondent à cet objectif.

L'adresse indiquée doit être strictement identique à celle des statuts. Une différence d'écriture, même mineure, suffit à créer une incohérence dans le dossier.

Pour appuyer l'attestation, il est prudent de joindre :

1. La pièce d'identité du signataire.
2. Le document qui fonde son droit sur les locaux : titre de propriété ou bail.
3. Pour une société tierce, un extrait d'immatriculation établissant le pouvoir du représentant légal.

Domicile du dirigeant : règles et durée de domiciliation

L'article L123-11-1 du code de commerce autorise une société à installer son siège au domicile de son représentant légal. Ce choix réduit les coûts au démarrage, mais il obéit à des règles précises lorsque le logement est soumis à des restrictions.

En effet, une disposition législative ou une stipulation contractuelle, comme une clause du bail ou du règlement de copropriété, peut s'opposer à cette domiciliation. Dans ce cas, le texte prévoit 2 conditions :

• la domiciliation n'est possible que pour une durée maximale de 5 ans à compter de la création de la société ;
• le représentant légal doit en informer préalablement, par écrit, le bailleur, le syndicat de copropriété ou le représentant de l'ensemble immobilier.

Avant l'expiration de ce délai de 5 ans, la société doit communiquer au registre le titre justifiant de la jouissance de nouveaux locaux. À défaut, elle est radiée d'office, c'est-à-dire retirée du registre sans en avoir fait la demande.

La domiciliation porte sur l'adresse du siège. Elle ne permet pas, à elle seule, de recevoir des clients ou de stocker des marchandises dans un logement dont le bail ou le règlement de copropriété l'interdit.

L'échéance de 5 ans se prépare dès la création, car le transfert du siège suppose une décision sociale et une nouvelle formalité.
Anticiper le transfert de siège avec un avocat en création de sociétés

Mise à disposition gratuite, bail ou domiciliation : que choisir

Le choix dépend de 3 critères : le coût, la stabilité de l'adresse et l'usage réel des locaux. Chaque solution répond à un besoin distinct.

La mise à disposition gratuite convient au démarrage, car elle n'engage aucune dépense. Cependant, elle reste fragile : le signataire peut y mettre fin, et la société doit alors transférer son siège.

Le bail offre une base durable lorsque l'activité exige un local. Le contrat de domiciliation sépare l'adresse de la société de la vie privée du dirigeant, ce qui évite les restrictions liées au logement.

Erreurs fréquentes qui bloquent l'immatriculation de la société

La plupart des rejets ou des litiges tiennent à quelques erreurs récurrentes :

1. Adresse incohérente entre l'attestation, les statuts et le formulaire déposé au guichet unique.
2. Signataire sans qualité, par exemple un occupant sans bail ou un seul indivisaire pour un bien commun.
3. Attestation incomplète : absence de date, de signature ou de dénomination de la société.
4. Clause contraire ignorée : domiciliation chez le dirigeant sans information écrite préalable du bailleur ou du syndicat de copropriété.
5. Échéance oubliée : absence de nouveau titre de jouissance avant la fin du délai de 5 ans, qui entraîne la radiation d'office.

Lorsque le dossier est rejeté, la correction suppose de produire un nouveau justificatif, ce qui retarde la date d'immatriculation. Une vérification préalable des titres et des clauses évite ce retard.

Un dossier d'immatriculation cohérent repose sur des statuts, un siège et des justificatifs alignés dès le premier dépôt.
Être accompagné par un avocat en création de sociétés

FAQ

Qui peut signer une attestation de mise à disposition des locaux ?

La personne qui détient le droit d'occuper les locaux : le propriétaire, le locataire ou le représentant légal d'une société tierce. Un locataire ne peut consentir que ce que son bail autorise.

L'attestation de mise à disposition des locaux est-elle toujours obligatoire ?

Non. Elle est l'un des justificatifs de jouissance acceptés. Un bail au nom de la société, un titre de propriété ou un contrat de domiciliation peuvent la remplacer.

Peut-on domicilier sa société chez soi en étant locataire ?

Oui, l'article L123-11-1 du code de commerce le permet. Si le bail ou le règlement de copropriété s'y oppose, la domiciliation est limitée à 5 ans et le bailleur ou le syndicat doit être informé par écrit au préalable.

Que se passe-t-il à la fin des 5 ans de domiciliation au domicile ?

La société doit avoir communiqué au registre un titre justifiant de nouveaux locaux avant l'expiration du délai. À défaut, elle est radiée d'office.

Où déposer l'attestation lors de la création de la société ?

Elle est téléversée sur le guichet unique électronique de l'INPI, avec les statuts et les autres pièces du dossier d'immatriculation.

Pour aller plus loin

Article L123-11-1 du Code de commerce - Légifrance

Domiciliation et exercice de l'activité chez soi - Bpifrance Création

Le siège social et l'établissement principal - Bpifrance Création

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin — qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire — de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.