Assurance SAS : obligations légales, couvertures utiles et protection du dirigeant

Sommaire

Assurance SAS : pas d'obligation générale, des obligations par activité

Professions réglementées et BTP : les assurances imposées par la loi

Responsabilité civile professionnelle : couvrir les dommages causés aux clients

Multirisque, cyber, perte d'exploitation : protéger les actifs de la SAS

Assurance RC des dirigeants : protéger le président personnellement

Choisir et vérifier ses contrats : les points de vigilance

FAQ

Pour aller plus loin

Assurance SAS : pas d'obligation générale, des obligations par activité

En matière d'assurance SAS, aucune règle du droit des sociétés n'impose de contrat du seul fait de la forme juridique. La SAS est une personne morale, c'est-à-dire une entité juridique distincte de ses associés : c'est elle qui souscrit les contrats. Les obligations naissent de l'activité exercée et des moyens utilisés.

Selon Bpifrance Création, ces obligations proviennent de 2 sources :

• la loi : véhicules, locaux, protection sociale complémentaire des salariés (mutuelle) ;
• les textes qui régissent une activité, pour les professions réglementées.

Le choix de la forme sociale et la rédaction des statuts conditionnent la répartition des responsabilités au sein de la SAS.
Être accompagné par un avocat en création de sociétés

Professions réglementées et BTP : les assurances imposées par la loi

Certaines activités imposent une assurance spécifique, quelle que soit la forme de la société. Les entreprises du bâtiment sont soumises à la responsabilité décennale : le constructeur répond pendant 10 ans des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et doit être assuré pour ce risque.

Les professions réglementées, comme les agences de voyage et les agents immobiliers, relèvent de textes qui imposent une couverture propre à leur métier.

Ces obligations ont 2 conséquences :

1. l'activité ne peut pas être exercée régulièrement sans la couverture exigée ;
2. un sinistre non couvert est supporté par la trésorerie de la SAS.

Responsabilité civile professionnelle : couvrir les dommages causés aux clients

La responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les dommages causés à un client ou à un tiers par une erreur, une omission ou un défaut de ses produits ou prestations. Hors professions réglementées, elle n'est pas obligatoire, mais un client peut l'exiger contractuellement.

Elle se distingue de la responsabilité civile exploitation, que Bpifrance Création recommande même sans obligation.

Pour une SAS de conseil ou de services, elle constitue la protection principale.

Les clauses de responsabilité des contrats clients doivent rester cohérentes avec les plafonds de garantie de la RC pro.
Consulter un avocat en création de sociétés

Multirisque, cyber, perte d'exploitation : protéger les actifs de la SAS

Les assurances de biens protègent ce que la SAS possède, et non sa responsabilité envers les tiers. Bpifrance Création distingue 3 familles de garanties :

• les biens : locaux, matériels, stocks, systèmes informatiques et véhicules, contre l'incendie, le dégât des eaux ou le vol ;
• l'activité : produits et prestations ;
• les personnes : dirigeant, conjoint et salariés.

La multirisque professionnelle regroupe la plupart des garanties sur les biens. L'assurance perte d'exploitation compense la baisse de marge lorsqu'un sinistre interrompt l'activité. L'assurance cyber couvre les conséquences d'une attaque informatique.

Pour arbitrer, le dirigeant distingue les risques que la trésorerie peut absorber, comme un bris de glace, de ceux à transférer à l'assureur, comme l'incendie.

Assurance RC des dirigeants : protéger le président personnellement

Le président de SAS peut voir sa responsabilité personnelle engagée. L'article L227-8 du Code de commerce lui applique les règles de responsabilité des dirigeants de SA : il répond des fautes de gestion, des violations des statuts et des infractions à la loi.

Une faute de gestion désigne une décision contraire à l'intérêt de la société. La condamnation est alors payée sur le patrimoine personnel du dirigeant.

L'assurance responsabilité civile des dirigeants, appelée RCMS ou D&O (Directors and Officers), répond à ce risque :

• elle est souscrite par la société au profit de ses dirigeants ;
• elle prend en charge, dans les limites du contrat, les conséquences financières d'une mise en cause personnelle ;
• elle exclut les fautes intentionnelles et les amendes pénales.

Les statuts de la SAS fixent les pouvoirs du président et encadrent les situations où sa responsabilité peut être recherchée.
Structurer sa SAS avec un avocat spécialisé

Choisir et vérifier ses contrats : les points de vigilance

Un contrat d'assurance protège la SAS uniquement dans les limites de ses clauses. Avant de signer, le dirigeant vérifie 4 points :

1. les activités déclarées : une activité absente du contrat n'est pas couverte ;
2. les exclusions : les situations où l'assureur ne paie pas ;
3. les plafonds et franchises : la part du sinistre restant à la charge de la société ;
4. la cohérence entre contrats : un risque ne doit être ni couvert 2 fois ni laissé sans garantie.

Cette revue se renouvelle lorsque la société change : nouvelle activité, premier salarié, achat de véhicules ou entrée d'investisseurs. Une assurance SAS adaptée suit ainsi l'évolution de la société.

FAQ

Une SAS sans salarié doit-elle être assurée ?

Non, la forme SAS n'impose aucune assurance par elle-même. Une obligation peut toutefois résulter de l'activité, d'un véhicule ou des locaux, et la RC exploitation reste recommandée.

L'assurance du président de SAS est-elle obligatoire ?

Non, l'assurance responsabilité civile des dirigeants est facultative. Souscrite par la société, elle protège le patrimoine personnel du président mis en cause pour faute de gestion ou violation des statuts.

La RC pro couvre-t-elle la responsabilité personnelle du dirigeant ?

Non, la RC pro couvre la responsabilité de la société envers ses clients et les tiers. La mise en cause personnelle du président relève de l'assurance RC des dirigeants.

Quelles fautes l'assurance des dirigeants ne couvre-t-elle pas ?

Les fautes intentionnelles et les amendes pénales sont exclues. Une sanction pénale prononcée contre le président reste donc à sa charge.

Quand faut-il revoir les contrats d'assurance de la SAS ?

À chaque changement de situation : nouvelle activité, premier salarié, achat de véhicules ou levée de fonds. Ces événements peuvent créer une obligation ou rendre une garantie insuffisante.

Pour aller plus loin

Assurer mon entreprise - Bpifrance Création

Cerner ses besoins d’assurance en évaluant ses risques - Bpifrance Création

Code de commerce, articles L227-1 à L227-20 : société par actions simplifiée - Légifrance

SWIM LEGAL est une alternative au cabinet d'avocats traditionnel pour les besoins juridiques des entreprises. Incubé par le Barreau de Paris, SWIM a reçu le Prix de l'Innovation pour sa solution permettant à toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa localisation, d'accéder rapidement via la plateforme à des avocats d'affaires expérimentés. Les entreprises peuvent déposer leur besoin, qu'il s'agisse d'un dossier, d'une consultation ou d'un renfort temporaire, de manière confidentielle et recevoir des propositions d'avocats pour répondre rapidement à leur demande.