Qu'est-ce que les arrhes : définition, régime et différence avec l'acompte

Sommaire

Qu'est-ce que les arrhes en droit français ?

Article 1590 du Code civil : la faculté de dédit

Arrhes ou acompte : les critères de distinction

Que se passe-t-il en cas d'annulation ?

Arrhes, TVA et comptabilisation dans l'entreprise

Rédiger une clause d'arrhes sûre dans vos devis

FAQ

Pour aller plus loin

Qu'est-ce que les arrhes en droit français ?

Les arrhes sont une somme versée au moment de la commande qui donne à chaque partie le droit de renoncer au contrat. Ce droit de renoncer s'appelle la faculté de dédit : une partie peut se retirer sans avoir à justifier d'un motif, en acceptant d'en payer le prix convenu.

Les arrhes jouent un double rôle. D'une part, elles sont déduites du prix final si le contrat est exécuté. D'autre part, elles fixent par avance le coût d'une rupture, ce qui évite un débat sur le préjudice.

La qualification d'une somme versée à la commande conditionne la solidité de vos devis et conditions générales.
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Article 1590 du Code civil : la faculté de dédit

L'article 1590 du Code civil prévoit que, lorsqu'une promesse de vente est faite avec des arrhes, chaque partie peut s'en départir. Celui qui a versé les arrhes renonce en les perdant ; celui qui les a reçues renonce en restituant le double.

Ce texte vise la vente, mais la pratique l'applique aussi aux prestations de services, comme la réservation d'un séminaire.

La faculté de dédit cesse toutefois une fois le contrat commencé d'exécution, car la partie qui accepte l'exécution renonce de fait à se retirer.

Arrhes ou acompte : les critères de distinction

La différence entre arrhes et acompte tient à l'engagement : les arrhes permettent de renoncer, l'acompte engage définitivement. L'acompte est un premier versement sur le prix d'un contrat déjà conclu de façon ferme.

En cas de rédaction ambiguë, le juge recherche la volonté réelle des parties.

Le code de la consommation fixe en revanche une règle par défaut dans les contrats conclus avec un consommateur : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes. Entre professionnels, aucune présomption équivalente ne s'applique, ce qui rend la rédaction du devis déterminante.

Une clause mal qualifiée peut transformer un engagement ferme en simple faculté de retrait.
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Que se passe-t-il en cas d'annulation ?

En cas d'annulation, les conséquences dépendent de la qualification de la somme versée et de la partie qui renonce. Lorsque des arrhes ont été versées, la règle du dédit s'applique sans autre indemnité.

Avec un acompte, le client qui annule reste tenu par le contrat : le professionnel peut exiger le paiement du prix ou demander des dommages et intérêts correspondant à son préjudice réel, qui peut dépasser le montant de l'acompte.

Certaines situations écartent toutefois la perte des arrhes :

• Force majeure : un événement imprévisible et irrésistible empêche l'exécution ; les arrhes sont restituées sans majoration.
• Faute du professionnel : le client récupère sa somme et peut demander réparation.
• Accord amiable : restitution simple ou report de la prestation.

Avec un consommateur, le code de la consommation fait produire aux sommes versées d'avance des intérêts au taux légal après 3 mois, jusqu'à l'exécution ou la restitution.

Arrhes, TVA et comptabilisation dans l'entreprise

Le traitement fiscal diffère selon que la somme rémunère une prestation ou indemnise une rupture. Si le contrat est exécuté, les arrhes s'imputent sur le prix et suivent la TVA de l'opération.

En revanche, les arrhes conservées après un dédit du client ont, selon l'administration fiscale, la nature d'une indemnité : elles ne rémunèrent aucune prestation et échappent donc en principe à la TVA.

L'acompte suit une logique différente, car il constitue un paiement partiel du prix. La TVA est en principe exigible dès son encaissement, pour les prestations de services comme, depuis 2023, pour les livraisons de biens.

En comptabilité, la somme reçue s'inscrit au compte 4191 « Clients, avances et acomptes reçus sur commandes », puis est soldée contre la facture finale ou constatée en produit si le client renonce.

Le traitement fiscal d'une somme versée à la commande dépend directement de la rédaction du contrat.
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Rédiger une clause d'arrhes sûre dans vos devis

Une clause d'arrhes sûre nomme explicitement la somme, son montant et les conséquences d'une renonciation de chaque partie. Elle évite toute requalification en cas de litige.

Elle comporte 5 éléments :

1. La qualification : employer le terme « arrhes » et renvoyer à la faculté de dédit.
2. Le montant : en euros ou en pourcentage du prix total.
3. Les effets du dédit : perte pour le client, restitution au double pour le professionnel.
4. Le délai : une date limite au-delà de laquelle le dédit n'est plus possible.
5. L'imputation : la déduction des arrhes sur le prix final en cas d'exécution.

Le choix relève d'un arbitrage : les arrhes offrent de la souplesse mais plafonnent l'indemnisation, alors que l'acompte sécurise le chiffre d'affaires au prix d'un engagement ferme. SWIM LEGAL, plateforme d'avocats d'affaires indépendants, permet de faire relire ce type de clause.

FAQ

Les arrhes sont-elles remboursables ?

Les arrhes ne sont pas remboursées au client qui renonce au contrat. Elles lui sont restituées simplement en cas de force majeure, de faute du professionnel ou d'accord amiable. Si le professionnel renonce, il doit en verser le double.

Quel montant d'arrhes peut-on demander ?

Aucun pourcentage légal ne s'impose pour fixer le montant des arrhes. Les parties le déterminent librement dans le contrat.

Que se passe-t-il si le devis ne précise pas arrhes ou acompte ?

Avec un consommateur, la somme versée d'avance est présumée constituer des arrhes, sauf stipulation contraire. Entre professionnels, le juge recherche la volonté réelle des parties à partir des documents échangés.

Faut-il facturer la TVA sur des arrhes ?

La TVA s'applique aux arrhes lorsqu'elles s'imputent sur le prix d'une opération exécutée. Les arrhes conservées après un dédit sont en principe une indemnité non soumise à la TVA.

Peut-on encore se dédire après le début de la prestation ?

Non, la faculté de dédit ne peut plus être exercée une fois le contrat commencé d'exécution. La partie qui accepte l'exécution renonce de fait à son droit de retrait.

Pour aller plus loin

Article 1590 du Code civil - Légifrance

Acompte, arrhes, avoir - DGCCRF, Ministère de l'Économie

Arrhes et acomptes, articles L214-1 à L214-3 du Code de la consommation - Légifrance

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